CLAUSE DE NON CONCURRENCE

milotindle

Membre Junior
#1
Bonjour,

Une clause de non-concurrence figurant sur une promesse d'embauche peut-elle être retenue si elle ne figure pas dans le contrat de travail qui a été établit ensuite ?
(la promesse d'embauche précise "votre contrat de travail comportera une clause de non-concurrence d'une durée d'une année sur la région X pour toutes activités concurrentes de façon partielle ou complète de celle de la société X avec pour contrepartie financière égale à 10% de votre rémunération brute").
Sachant que j'ai un projet de création d'une entreprise concurrente, dois-je m'y fier ?
D'avance merci pour vos réponses.
 
#2
Ré: CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Bonjour,

Tout d'abord pour qu'une clause de non concurrence soit valable il faut qu'elle remplisse 3 conditions :
- être limitée dans le temps
- être limitée géographiquement
- prévoir une contrepartie financière

Mais dans tous les cas, elle doit se trouver dans votre contrat de travail, le fait de figurer dans une promesse d'embauche n'est pas valable car cette promesse est rédigée par l'employeur et si vous ne l'avez pas signé, elle ne vous engage pas.

Petitmimi
Ancien conseiller Prud'hommes
 

milotindle

Membre Junior
#3
Ré: CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Merci beaucoup pour cette réponse.

La promesse d'embauche a bien été signée par les 2 parties. C'est peut-être là ça risque de coincer.
Que doit-on en penser ?
Moi, j'optais plus sur l'idée qu'on pouvait penser qu'il y avait eu des négociations entre la promesse d'embauche et le contrat de travail puisque la clause de non concurrence n'apparait nulle part dans le contrat de travail.
A votre avis ....
D'avance merci
 
#4
Ré: CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Bonjour,

Effectivement, il faudra argumenter dans ce sens (négociations entre la promesse et le contrat avec l'abandon de la clause de non concurrence)
Par contre bien vérifier sur le contrat qu'il n'y a pas de référence aux clauses signées à la promesse d'embauche.
sinon bien vérifier l'éxistence des 3 conditions ...

Bon courage

Petitmimi
 

pauldd

Membre Junior
#5
Bonjour,

Je dois signer un contrat de travail contenant une clause de non concurrence qui, si elle paraît contenir tous les éléments légaux définissant la clause de non concurrence, me paraît déséquilibrée. Je précise que c'est un CDI dans le domaine du conseil en organisation :

interdiction pendant 2 ans de travailler indirectement ou directement pour le compte d'un client pour lequel j'aurais été amené à intervenir dans les 2 ans précédant mon départ. En contrepartie de cette interdiction, indemnité compensatoire de 3 mois de salaires.

Dois-je renégocier cette clause ? Je signe mon contrat de travail demain...
 

licenciement

Membre Junior
#6
bonsoir,

vous verrez à l'usage : si cette clause ne vous permet pas de retrouver du travail si vous quittez l'entreprise, alors vous pourrez la faire 'sauter' en référé aux prud'hommes.
 

bingoblabla

Membre Junior
#7
Bonjour Pauldd,

Il s'agit vraisemblablement et selon moi d'une clause de non-concurrence totalement déséquilibrée.

Par ailleurs la jurisprudence s'est prononcée à maintes reprises contre ce genre de clauses parfois pour le salarié parfois contre ça dépend du cas

Regarde les décisions de jurisprudence:
www.easydroit.fr/rechercher/Tous/Jurisprudence/Tous/clause+de+non+concurrence/
 
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