Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

tranbert58

Membre Junior
#1
Bonjour à Tous,

je dispose d'un PERP à la Caisse d'Epargne d'une valeur de 9000 euros, est- il possible de financer en partie la construction de ma résidence principale en le cloturant ?.

Est ce une clause valable pour me débarrasser d'un placement couteux en frais et peu rentable à terme malgrés "la carotte fiscale " et le gentil sourire de mon banquier ? [pirate].

Amicalement.
 
#2
Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Bonjour,
Comme son nom l'indique, le plan d'épargne RETRAITE populaire est récupérable uniquement au départ en retraite et uniquement sous forme de rente viagère avec ou sans reversion.
Pas possible pour construction, vous devez confondre avec le PEL...(plan d'épargne logement) Qui est votre conseiller ? Lui avez vous fait part de votre projet immo avant la souscription du PERP ?
 

tranbert58

Membre Junior
#3
Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Merci de votre réponse,

Je connais un peu les différents produits financiers bancaires , mais mon affirmation provient de la discussion "PERP ou pas PERP" et plus précisément de 'Mikadelille' je le cite :
" Bonjour, voici un cas ou le PERP peut etre intéréssant, vous n'avez jamais acheté de résidence principale, votre PERP est déblocable sous forme de capital,et ce sans risque de requalification si il s'agit d'une primo acquisition dans le cadre de la résidence principale ... ".

Avez-vous des infos sur cette affirmation?(je ne retrouve pas la convention du PERP),
sinon quelle attitude prendre pour mon PERP (Cloturer, stopper les versements, continuer ..)?.

Merci de votre aide.
 

DL

Membre
#4
Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Bonjour
Je ne sais où vous en êtes sur votre PERP, votre message est assez ancien, mais je ne le découvre qu'aujourd'hui. Je me permets de répondre quand même, cela peut servir à d'autres.

Je vais vous donner quelques réponses.
1)Existe-t-il un montant minimum de versement sur un PERP ?
Non, la loi n'impose pas d'alimenter le PERP régulièrement. Chaque établissement est donc libre de prévoir les montants et la périodicité des versements sur le plan. Les modalités sont donc purement contractuelles. Vous devez donc revoir votre contrat. Si vous ne retrouvez pas les conditions, votre banquier est sensé vous en remettre une copie.
Les versements sont libres ou périodiques, sans qu'il y ait de versement annuel minimum obligatoire.
2) Dans quelle mesure est-il possible de faire des retraits sur un PERP ?
Les sommes versées sur un PERP sont bloquées jusqu'au départ en retraite, par conséquent le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait même partiel.
Avant ce terme, seul trois cas permettent de récupérer les sommes investies :
* Expiration des droits aux allocations chômage suite au licenciement,
* Cessation d'une activité non salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire,
* Invalidité de deuxième ou troisième catégorie.

3) Quel est l'attrait fiscal du PERP ?
Le PERP permet au souscripteur d'effectuer des versements qui seront déductibles de son revenu imposable dans une certaine limite. Ses versements lui permettent d'acquérir un droit à rente viagère liquidable au plus tôt à partir de l'âge de la retraite et de bénéficier d'un avantage fiscal immédiat.
J'espère avoir répondu, s'il en était encore besoin.
Il est évident qu'aujourd'hui, il existe des solutions de placements plus dynamiques pour la constitution d'une retraite.
Cela demande en premier un tour d'horizon de votre foyer fiscal et financier.
A votre disposition.
 

tranbert58

Membre Junior
#5
Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Merci de votre réponse, mais je suis un peu perdu et trés entêté ..

Pour vous, il n'est donc pas possible de casser mon PERP pour la construction de ma résidence principale comme décrit précédement, et pourtant j'ai trouvé un texte loi qui émet cette possibilité:
http://www.legislation.cnav.fr/textes/loi/TLR-LOI_20061770_30122006.htm#art65
Section 2

Plan d'épargne retraite populaire

Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, payable, à cette échéance, par un versement en capital.

Est -ce possible dans mon cas oui ou non ( je n'ai que 31 ans) ?

Merci par avance de vos réponses .





 
#6
Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Bonjour,
Voici la copie de la page que vous mentionnez :
Le plan d'épargne retraite populaire a également pour objet la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, payable, à cette échéance, par un versement en capital.

Quel est la date d'échéance de votre plan?

Ce n'est qu'à cette date que vous pouvez envisager de débloquer le plan pour l'acquisition de votre résidence principale. (voir votre contrat)

Les autres cas de déblocage vous ont été donné par Dominique Lin

 
#7
Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Une question :
Qui vous a conseillé de souscrire un PERP, la Caisse d'Epargne?

Vous vous rendez compte une fois de plus que les banquiers vous oriente uniquement vers leurs intérêts et pas le votre. Ca devez être au moment leur promo PERP de l'année!
 
#8
Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Bonjour,
Vous avez le bon texte...
Cela à en effet marché pour plusieurs de mes clients!
Une petite parenthèse tout de même: cela dépend certainement un petit peu du bon vouloir des compagnies...
Mais la Loi fait Foi!
Cordialement
 
#9
Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Bonjour,

Quel grand sujet que le PERP !!!
Hem... Une belle "m...." en boite que ce placement fiscal, qui n'a de populaire que le nom, et qu'il conviendrait de ranger définitivement dans la case des belles arnaques gouvernementales.

Bref, revenons tout aussi sérieusement au sujet du post.

Je ne connaissait pas cet article.
Cependant à le lire, il me parait très clair : le perp permet la primo-acquisition de la résidence principale, mais à compter de son échéance.
Et son échéance est....... lors de la liquidation des droits, comme mentionné dans le texte.
Ce qui signifie, que l'acheteur immo pourra, lors de la liquidation de ses droits à la retraite, bénéficier de son perp en sortie de capital, et non en rente viagère.

Voila.
 

Rizaulait

Membre Junior
#10
Re: Ré: Cloture PERP pour construction d'une résidence principale ?

Oui, je comprends la même chose: on peut récupérer son capital perp pour acheter sa résidence principale si:
- c'est une primo accession
- on est à la retraite!!!
 
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