compte en indivision, ATD et Opposition administrative

bitronette

Membre Junior
#1
X et Y sont titulaires d'un compte collectif de dépôt en indivision (en vue de la gestion d'un bien immobilier en indivision.)

Le compte fonctionne bien sous le régime de la double signature.

X suite à non paiement d'amende routiere fait l'objet d une opposition administrative.

Le trésor plutôt que de taper sur les comptes perso de X tape sur le compte en indivision entre X et Y.

La banque recevant le papier du compte en indivision a bloquer décide de bloquer aussi tous les comptes de Y (le compte collectif et tous les comptes individuels qui eux, proprieté exclusive de Y, n'ont rien a voir ni avec l'indivision, ni avec X) et ce dans l'attente de régularisation de X.

Cette situation est elle bien légale ? Y a t il une solution pour régler le problème et/ou sécuriser ce phénomène de contagion ?

On m a dit que cela ne pouvait etre le cas lors d'une opposition administrative mais que pour une ATD c'était tout a fait possible... sic !
 

bitronette

Membre Junior
#4
en fait pour moi ca me semble délirant car ca porte atteinte a la doctrine française d'unicité du patrimoine me semble t il. Pourtant ni la banque, ni la banque de France ne veulent en démordre affirmant que c'est la loi... mais aucun texte ne m'est avancé pour justifier cette position délirante.
 

xa

Membre Expert
#5
Bonjour,

J'ai l'impression que vous parlez de deux choses.

Primo, l'ATD qui permet au Trésor de récupérer sur tout compte dont X est titulaire les sommes que X doit au Trésor. Là, oui,l'ATD fonctione y compris sur un compte en indivision.

Secundo, si je comprends bien, il y a aussi un blocage de compte pour X, probablement le fruit de l'ATD sur un un compte débiteur. Là, le souci, c'est que le blocage de compte se propage à tous les comptes de X, et que fatalement, ca entre dans le système un blocage de compte pour Y, qui se propage de la même manière. Le problème existe aussi avec les comptes joint et comptes commun, et c'est lié au fonctionnement à la hache des mécanismes d'incident de paiement.

Il est possible d'obtenir de la banque gérant le compte indivis la correction de ce problème : elle peut forcer le blocage sur le compte indivis tout en débloquant la situation pour les autres comptes. Sur les comptes joint, on peut désigner un responsable principal, de sorte que l'interdiction du non principal n'occasionne pas de contagion. Il doit être possible de faire de meme dans ce cas.

Il faut vous rapprocher de la banque du compte indivis, c'est la seule qui puisse faire quelque chose, les autres banques ne font qu'appliquer la règle commune.
 

bitronette

Membre Junior
#6
Bonjour XA,

c'est bien ca. Pour le primo pas de problème ca me semble logique. C'est pour le secundo que je trouve ca délirant. Car ok pour le blocage des compte X et du compte en indivision, mais pourquoi le blocage des comptes de Y ??? Tout ca, c'est bien légal ? parce que le code civile précise que : Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. 815-17.

En fait ce compte sert a gérer un bien immo en indivision. le fait de ne plus avoir un compte indivis va rendre compliqué la gestion de ce bien.

J'ai consulté la jurisprudence sur le sujet, mais elle est bien restreinte. Seul un cas de condamnation d'une banque au motif qu'elle a manqué a son devoir de conseil auprès de l'administration. Et encore le cas était pas tout a fait pareil il y avait alors une indivision entre trois fils en indivision et un démembrement entre l'indivision en nu propriétaire et la mère en usufruitière.

Apparemment personne ne peux apporter de solution et je n'ai aucune envie que l'on me bloque 20 comptes perso parce que X doit 50 balles pour amende non payé...

est ce que d'isoler ce compte dans une autre banque va résoudre le problème ? certains me disent que oui, d'autres que non ?
est ce que si je transfère mes comptes perso dans un banque étrangère cela va résoudre le problème ?

Apparemment la seule certitude c'est qu'en cas de rupture de l'indivision, plus de problème, mais en ce cas soit il faut que l'un rachète la part de l'autre ce qui est compliqué financièrement soit il faut vendre ce qui semble bien dommage car rémunérateur. J'ai cru comprendre que nous ne pouvions même pas faire un partage pour transformer l'indivision en copropriété puisque pas de partie commune. En Bref du fait de ces maudits systèmes informatiques, on se retrouve sans autre issue même si ca semble etre en infraction du code civile....
 

xa

Membre Expert
#7
Désolé, c est bien légal. Le code civil ne vous sert à rien, ce qui régit le fonctionnement des banques, c est le code monétaire et financier. Et il prévoit qu'un incident de compte peut entrainer le blocage de tous les comptes du titulaire. Votre compte indivis est bloqué, ca se répercute de base sur tous les comptes du titulaire, donc tous vos comptes.

La banque de ce compte peut cependant annuler l'incident vous concernant, en désignant l'autre titulaire seul responsable de l'incident.

Vous etes piégé par une règle idiote prévue à la va vite contre les mauvais payeurs, et qui ennuie surtout les autres comme trop de nos lois.
 
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