Compte en Suisse et intérêts de placement...

LePoulpe

Membre Junior
#1
Bonjour à tous.

Frontalier, est-il fiscalement intéressant de déclarer un compte en Suisse suite à la vente en France d'un petit bien immobilier - somme qui serait placée en Suisse.

Les intérêts de placement sont taxés à 35% je crois.

Mais si le compte est déclaré en France, y-a-t-il nouvelle taxation ou pas ?

Tout est parfaitement clair et établi mais je n'arrive pas à trouver de réponse...

Bien à vous.
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour

Sur la fiscalité en Suisse, vous serez soumis à l'impôt anticipé (35% pour les rendements de capitaux), sans pouvoir impacter votre demande de rectification, sauf à demander l'application du statut de pseudo-rés (qui dépend du fait que vous ayez 90% de vos revenus familiaux en Suisse).

En comparaison, le même argent placé de manière similaire en France, sera taxé à 32.5% au pire (choix IR ou PLF selon votre tmi).



"Mais si le compte est déclaré en France, y-a-t-il nouvelle taxation ou pas ?"

C'est une question en cours, avec un rapport qui doit être posé devant le parlement pour le 1er décembre. Il est question de taxer les revenus des placements en Suisse. Problème : c'est en contradiction avec les accords bilatéraux, qui sont de force supérieure (droit constitutionnel > droit international > droit national).

En théorie, l'Etat ne peut pas, en l'état actuel du droit international liant les deux pays, vous imposer sur des revenus financiers déjà imposés en Suisse. Mais rien ne dit qu'il ne va pas essayer, pour voir, en pariant sur le fait que nombre de personnes concernées n'iront pas en Justice pour faire valoir cette illégalité.

Et inutile de compter sur le CC sur cette question : les députés ne le saisiront pas, parce qu'électoralement, c'est suicidaire de laisser croire qu'on défend les "méchants qui planquent leur fric en Suisse".

Affaire à suivre en Novembre.
 

LePoulpe

Membre Junior
#3
Bonjour

Merci. Je croyais que la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, entrée en vigueur fin 2010 (05/11/10) permettait de choisir ?

Choisir entre l'impôt anticipé de 35% en Suisse ou intégrer volontairement les revenus dans la déclaration française ?

Si on n'est pas imposable en France, quand bien-même on intègre les revenus de capitaux placés à l'étranger, l'impôt devrait rester minime...

Et autant être clair avec le fisc français - l'objet des placements en Suisse n'ont pas de finalité fiscale mais basés sur la sûreté & ingénierie financière reconnue de la place Suisse...
 

xa

Membre Expert
#4
"Je croyais que la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, entrée en vigueur fin 2010 (05/11/10) permettait de choisir ?"

??? De choisir quoi, exactement ?

L'impot anticipé est fédéral, et automatique. La convention interdit à la France d'imposer ces revenus financiers, puisqu'ils ont déjà été imposé en Suisse. D'où ma remarque sur le fait que l'Etat ne peut pas, en l'état actuel des accords bilatéraux, vous imposer sur des revenus déjà fiscalisés.

Mais je n'ai rien vu dans la convention concernant le droit de choisir d'être imposé en Suisse ou en France. Si vous avez une source, je suis particulièrement intéressé.

"Si on n'est pas imposable en France, quand bien-même on intègre les revenus de capitaux placés à l'étranger, l'impôt devrait rester minime..."

Oui et non. "Ca dépend" est une phrase récurrente en fiscalité :)

Selon l'origine des revenus, vous pouvez être taxé à l'IR ou à un prélèvement libératoire, dont le niveau dépend de l'origine des revenus. D'autant que pour certains pays, il y a double imposition.

Mais, pour votre question, vous avez le choix entre une taxation à 35% en Suisse, avec éventuellement une ristourne si vous êtes frontalier et pouvez demander le statut de quasi-résident, ou une taxation de 33% en France. Le débat porte alors essentiellement sur les rendements avant fiscalité.
 

LePoulpe

Membre Junior
#5
L’échange d’information. Il est possible d’opter pour le système de communication de l’information pour éviter la retenue à la source. Pour cela, il faudra formellement communiquer ce choix à la banque et l’autoriser à transmettre les informations requises (nom, adresse, et revenus d’épargne) à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) qui, à son tour, les fera parvenir aux autorités fiscales du pays de domicile.
J'ai lu ça ici, point 6-a :
www.myswissadviser.com/directive-suisseUE-fiscalite-epargne.htm
 

xa

Membre Expert
#6
"La notion d'intérêt très large de la directive (obligations, fiduciaires, revenus de fonds investis en titres de créances distribués ou capitalisés) est reprise dans l’accord avec la Suisse, en excluant toutefois les paiements d'intérêts de débiteurs suisses déjà soumis à l'impôt anticipé suisse (35%)."

+ "Sont exclus du champ d'application :

• Les actions et produits dérivés (options, futures)
• Les paiements d'intérêts de débiteurs suisses soumis à l'impôt anticipé suisse
• Les revenus de fonds dont moins de 15% des actifs sont investis en titres sujets à l’imposition des intérêts,
jusqu’à 40% pour les fonds à capitalisation (25% dès 2011)
• Les paiements d'intérêts des obligations "grandfathered" jusqu’au 31.12.2010
(Obligations émises avant le 01/03/2001 et sans réémission après le 01/03/2002)
• Les produits d’assurances et de bancassurance (inclus 2° et 3° piliers)
• Les intérêts sur prêts privés ou entre sociétés affiliées
• Les revenus de location"


Je vous renvoie à votre question initiale : "est-il fiscalement intéressant de déclarer un compte en Suisse suite à la vente en France d'un petit bien immobilier - somme qui serait placée en Suisse."

Pour pouvoir "choisir", il faut :
- éviter la bourse
- éviter les fonds de placements
- eviter les fiduciaires, les scpi, les siic
- éviter les revenus fonciers
- éviter les obligations (taxation IA si compte détenu en Suisse --> non exclus spécifiquement, mais exclus du fait de la taxation à la source automatique)
- éviter les produits d'assurance


Peut-on vraiment parler de choix ?
 

benetto69

Membre Junior
#7
interrogation

"La notion d'intérêt très large de la directive (obligations, fiduciaires, revenus de fonds investis en titres de créances distribués ou capitalisés) est reprise dans l’accord avec la Suisse, en excluant toutefois les paiements d'intérêts de débiteurs suisses déjà soumis à l'impôt anticipé suisse (35%)."

+ "Sont exclus du champ d'application :

• Les actions et produits dérivés (options, futures)
• Les paiements d'intérêts de débiteurs suisses soumis à l'impôt anticipé suisse
• Les revenus de fonds dont moins de 15% des actifs sont investis en titres sujets à l’imposition des intérêts,
jusqu’à 40% pour les fonds à capitalisation (25% dès 2011)
• Les paiements d'intérêts des obligations "grandfathered" jusqu’au 31.12.2010
(Obligations émises avant le 01/03/2001 et sans réémission après le 01/03/2002)
• Les produits d’assurances et de bancassurance (inclus 2° et 3° piliers)
• Les intérêts sur prêts privés ou entre sociétés affiliées
• Les revenus de location"


Je vous renvoie à votre question initiale : "est-il fiscalement intéressant de déclarer un compte en Suisse suite à la vente en France d'un petit bien immobilier - somme qui serait placée en Suisse."

Pour pouvoir "choisir", il faut :
- éviter la bourse
- éviter les fonds de placements
- eviter les fiduciaires, les scpi, les siic
- éviter les revenus fonciers
- éviter les obligations (taxation IA si compte détenu en Suisse --> non exclus spécifiquement, mais exclus du fait de la taxation à la source automatique)
- éviter les produits d'assurance


Peut-on vraiment parler de choix ?


Bonjour

Actuellement résident fiscal français, j'étudie sérieusement la possibilité de m'expatrier en Andorre prochainement ( suis en couple, marié et donc ce sera l'ensemble du foyer fiscal qui s’expatriera).
Aussi j'envisage de placer une partie des mes placements en andorre mais aussi une partie (la plus importante) en suisse.

Dans ce cas, quelqu'un aurait il l'info sur l’imposition subie ( 35 % normalement) par la suisse envers un résident andorran (à priori une fois le statut de résident andorran acquis je ne serais plus imposé car il n'existe pas d'IR en ANdorre).

Je sollicite vos divers avis bien que je sois en relation avec des "experts financiers" dans les deux pays mais plusieurs avis valent mieux qu'un dans une démarche telle que celle que j'envisage.

CDT
 
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