peut on contraindre un indivisaire

piouite

Membre Junior
#1
Notre soeur est décédée en 1986, mariée sans contrat de mariage, elle avait fait une donation entre époux, son mari a opté pour la totalité en usufruit, ils avaient 3 filles et avaient acheté en commun une propriété. Celle ci a été quelque temps louée mais depuis quelques années est abandonnée. Deux des filles et leur père souhaiteraient la vendre aujourd'hui mais l'aîné refuse. Y-a-t-il un moyen pour l'y obliger ?
 

fundp543

Membre Junior
#2
en belgique oui : un article de loi précise "nul n'est tenu de rester en indivision" renseignez vous si celà existe également en france
 
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