Contrat Cardiff / Loi Madelin / Crédit du Nord signé en 1996 rachat cause d'invalidit

juleren

Membre Junior
#1
Bonjour,
J'ai souscrit en juin 96 un Contrat Cardiff / Loi Madelin par le biais du Crédit du Nord de Croix. A la suite de mon invalidité classée en Cat. 2 par la CPAM j'ai demandé le rachat de ce contrat. Cardiff a refusé ce rachat sur motif qu'il fallait être en invalidité cat. 3. Hors l'ensemble des informations disponibles sur le Web précise une invalidité de cat.2 ou 3. Connaissez-vous une jurisprudence ou un texte de loi de l'époque qui puisse m'informer plus précisément? D'avance un grand merci pour votre/vos réponse(s)
Cordialement
 
#2
Bonjour,

Ce qui n'est pas clair, c'est que vous parlez de 2ème ou 3ème catégories d'invalidité. Or, ces notions concernent les salariés et non les TNS puisque vous avez souscrit un contrat Madelin.

Bien sûr, selon les définitions de votre contrat, on peut arriver à des "équivalences" d'invalidité mais en principe par expertise médicale demandée par la compagnie d'assurances.

Vous étiez à la fois salarié et TNS ? Vous aviez deux activités en même temps ? Sinon, je ne comprends pas.

Avez-vous conservé les conditions générales de ce contrat CARDIFF ?

J'ose autre chose (mais j'espère me tromper car on voit de tout du côté des banques) : Si vous étiez uniquement salarié, pourquoi vous auraient ils fait souscrire un contrat Madelin ?
 

juleren

Membre Junior
#3
Bonjour, Merci de votre réponse. En fait j'étais gérant non salarié donc indé lors de la souscription de ce plan retrait Madelin puis salarié lors de mon invalidité. Je ne possède plus malheureusement le contrat original signé en 1996 et je ne parviens pas à me faire envoyer une copie par Cardif ou par ma banque malgré mes relances. Donc plus généralement, je réitère ma question, est ce que les plans "retraite Madelin" signé en 1996 permettait le rachat lors d'une invalidité cat. 2 ou 3 selon la classification de la CPAM et du code de la sécurité sociale. Existe il une jurisprudence qui a statué sur un litige entre assurance et assuré selon cette classification car depuis la Loi Madelin a été abrogée et amendée et permet le rachat dés la cat. 2. Mais la loi n'est pas rétroactive ce pourquoi je sollicitais une personne "experte" en la matière afin de m'éclairer sur une éventuelle jurisprudence ou sur les clauses d'un contrat type signé en 1996. Merci à tous par avance de vos réponses. Crdlt
 
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