La crise des subprimes: pourquoi l'europe n'est pas épargnée et comment arrêter la débacle ?

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La crise des subprimes: pourquoi l'europe n'est pas épargnée et comment arrêter la débacle ?

SOMMAIRE

- Introduction
- La faille du système prudentiel européen
- Contagion en chaîne du système monétaire par les transferts de risques de crédit
- A qui la faute ?
- Que faire ?
- Maîtrise du risque de modèle, des rémunérations variables et « parachutes dorés »
- Degré de fiabilité du modèle actif-passif de GRC
- Couverture de la rémunération variable du personnel et des responsables par les PPR
- Généralisation du modèle aux autres secteurs d’activité:



Introduction


Le comité de Bâle 2 sur le contrôle interne, institué en 1975, regroupe les autorités de surveillance prudentielles et les banques centrales des pays du groupe des Dix (G10 qui est en fait un G13): Allemagne, Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, France, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

Ce comité qui se réunit généralement à Bâle, lieu où se trouve le secrétariat permanant de la Banque des règlements internationaux n'a pas de pouvoirs réglementaires ; il doit son autorité à la qualité de ses travaux, du processus de concertation qui débouche sur des consensus, ou accords ou convergences, et du pouvoir ainsi que de la volonté de ses membres d'appliquer par la suite dans leurs pays respectifs les décisions prises.

L’Europe a pris une avance d’un an sur les Etats-Unis.
En France, les textes y relatifs sont :
- L’Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ;
- L’Arrêté du 2 juillet 2007 relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché ;
- L’Instruction n° 2007-02 de la Commission bancaire relative aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et spécifiant les Etats ORP (Operational Risk) des pertes liées à ce risque;
- La publication du Rapport annuel de la Commission bancaire 2007, relatif au « Premier bilan du processus d’autorisation des approches internes dans le cadre du nouveau ratio de solvabilité.
- La transposition du document "Amended Framework for Consultation on Solvency II" de la Commission Européenne d’avril 2006 relatif au contrôle interne des sociétés d’assurances.

Même le secteur public a pris le pas : la LOI organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance a été consolidée le 13 juillet 2005 pour être en vigueur le 7 octobre 2008.

Tout a donc été fait et nos banques auraient dû ne pas être touchées par la crise des subprimes.

Pourquoi ce n’est pas le cas ?

C’est qu’on a laissé une dangereuse brèche dans la directive CRD.

1- La faille du système prudentiel européen

Une faille réglementaire a ouvert deux dangereuses brèches dans le système :
• La possibilité ouverte pour diluer certains risques opérationnels dans le risque de crédit
• L’instauration du modèle « approche standard » contraire au principe d’économie de coût.


1-1/ Position des subprimes dans le risque opérationnel


Le risque opérationnel est le « risque de pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes, ou à des événements extérieurs, y compris les événements de faible probabilité d’occurrence, mais à risque de perte élevée » (CRD, art. 4-1c)

Ceci signifie à l’évidence que le risque opérationnel affecte l’ensemble du système décisionnel et d’exécution des opérations bancaires, donc le risque de crédit et le risque de marché.


D’où les catégories d’événements de la typologie de Bâle :

- Fraude interne
- Fraude externe
- Pratiques en matière d’emploi et de sécurité du travail
- Clients, produits et pratiques commerciales
- Dommages occasionnés aux actifs physiques
- Interruptions de l’activité et dysfonctionnement des systèmes

D’où également les secteurs d’activité bancaires concernés :
- Financement des entreprises
- Négociation et vente institutionnelle
- Courtage de détail
- Banque commerciale
- Banque de détail
- Paiement et règlement
- Gestion d’actifs.
La directive CRD prévoit que
« Les établissements calculent leurs exigences de fonds propres relatives au risque opérationnel en tenant compte à la fois des pertes attendues et des pertes inattendues, sauf lorsqu’ils apportent la preuve que les pertes attendues ont été dûment prises en compte au titre de leurs pratiques internes », (CRD, Art. 366-1, Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement)

Cette même directive précise par ailleurs (et c’est là que se trouve la faille) que
- « Les pertes de risque opérationnel en rapport avec le risque de crédit dont les historiques ont été répertoriés dans les bases de données internes relatives au risque de crédit sont enregistrées dans les bases de données relatives au risque opérationnel et identifiées séparément. Ces pertes ne font pas l’objet d’une exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel tant qu’elles sont traitées comme un risque de crédit aux fins du calcul des exigences de fonds propres » (la faille- Art. 367c)


Par cette disposition les banques ont pu en toute légalité diluer leur risque opérationnel « les pertes résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes » sans qu’elles ne puissent être ni identifiées, ni comptabilisées, ni couvertes par des fonds adéquats.

Le mécanisme de titrisation a ensuite fait le reste.


Le risque de crédit ne concerne que la « Probabilité de défaut » (probability of default, PD en anglais) : « la probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an » (Art. 4-1e)


Il est curieux que le même article précise pour ce qui est du risque de marché que

« Les pertes de risque opérationnel en rapport avec le risque de marché sont incluses dans les exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel » (Art. 367c)


Les subprimes ne sont pas un risque de crédit, mais bien un risque opérationnel, puisque ce sont des crédits hypothécaires accordés à une clientèle peu solvable, sur la base d'une majoration du taux d'intérêt. Le prêt est accordé alors que la probabilité de défaut de la contrepartie ne fait aucun doute (Subprime = prime appliquée à un emprunteur dont la solvabilité est « en dessous » d'un certain seuil censée compenser les risques pris par le prêteur).


Sans la faille réglementaire ci-dessus les banques européennes auraient dû constituer des fonds propres équivalents au titre du risque opérationnel et déclarer ces pertes dans les états relatifs aux des pertes liées au risque opérationnel publiés par la Commission bancaire dans l’Instruction n° 2007-02:


- l’État OPR Détails pour les pertes brutes par ligne de métier et type d’événement sur l’année passée ;


- L’État OPR LOSS Détails (information détaillée sur les principales pertes) qui dispose que « les établissements assujettis utilisant l’approche standard et l’approche de mesure avancée du risque opérationnel déclarent leurs 10 principales pertes » notamment la perte potentiellement recouvrable (PPR) ou par des mécanismes de transfert des risques (colonne 7), les pertes de risque opérationnel en rapport avec le risque de crédit et le risque de marché (colonne 8) ;


- L’État SOLVA Groupe (information détaillée sur la contribution des entités du groupe au ratio de solvabilité) par lequel les établissements assujettis déclarent les contributions nettes des entités du groupe au ratio de solvabilité, la contribution au risque de crédit, de dilution, de contrepartie et de règlement livraison (colonne 3), la contribution au risque de marché (colonne 4) et la contribution au risque opérationnel (colonne 5).


- Cette disposition devrait donc être supprimée et renforcée par une contrainte obligeant les établissements bancaires de prouver que les risques qu’ils classent comme risque de crédit ou comme risque de marché ne sont pas en rapport avec le risque opérationnel.


Mais il y a plus grave : le risque de modèle que comporte l’approche standard appliquée par les établissement bancaires.


1-2/ Risque du modèle d’approche standard


Si on exclut l’« approche de base » qui ne peut être utilisée que par les établissements n’ayant pas d’opérations internationales, les banques sont invitées à utiliser soit la méthode standard, soit la méthode « approche de mesure avancée » (AMA), soit une combinaison des deux méthodes.

La méthode AMA comporte une sécurité à laquelle la méthode standard n’est pas soumise :


L’article 371-3, de la sous-section 6, intitulé « Impact de l’assurance et d’autres mécanismes de transfert des risques » du chapitre IV de la CRD dédié à l’approche de mesure avancée du risque opérationnel prescrit en effet que


« La réduction d’exigence de fonds propres résultant de la prise en compte de l’assurance ne peut pas dépasser 20 % de l’exigence de fonds propres totale au titre du risque opérationnel avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque ».


Lorsque la banque applique la méthode standard, l’article 360-2 dispose que « L’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est la moyenne sur 3 ans des indicateurs d’exigences de fonds propres calculés chaque année sur l’ensemble des lignes d’activité visées à l’annexe IV. La moyenne sur 3 ans est calculée sur la base des trois dernières observations annuelles effectuées à la fin de chaque exercice », soit

- 18 % pour « Financement des entreprises »,
- 18 % pour « Négociation et vente institutionnelle »,
- 12 % pour « Courtage de détail »,
- 15 % pour « Banque commerciale »,
- 12 % pour la ligne « Banque de détail »,
- 18 % pour « Paiement et règlement » et
- 12 % pour «Gestion d’actifs ».


Non seulement le coût du poste «fonds propres de solvabilité» s’accroît d’une année à l’autre avec le chiffre d’affaires, absorbant des fonds qui auraient dû être utilisés pour rémunérer les actionnaires ou pour améliorer les conditions de travail, mais rien n’empêche une banque de transférer « les pertes de risque opérationnel en rapport avec le risque de crédit dont les historiques ont été répertoriés dans les bases de données internes relatives au risque de crédit ».


2- Contagion en chaîne du système monétaire par les transferts de risques de crédit



Une petite entrée (fissure) peut causer une grande catastrophe. Avec les subprimes, de nombreuses banques se sont vite engouffrées dans la brèche. Dès lors elles ont été happées par le mécanisme de titrisation entraînant le système monétaire mondial dans la débâcle:

- Les banques ont cédé à des investisseurs spécialisés des paquets de crédits hautement risqués ;
- Ces investisseurs ont émis des obligations et ces obligations ont été ensuite été vendues à différents investisseurs ;
- De mauvais risques immobiliers se sont ainsi retrouvés dans les sicav de trésorerie contaminant les marchés financiers à risque, avant d'atteindre le marché monétaire avec la crise de liquidité qu'on a connue;
- La forte hausse des saisies de logements par les banques a causé la faillite en masse d’entreprises de prêts hypothécaires à risque;
- Les investisseurs inquiets ne prêtent plus d'argent aux banques, celles-ci se retrouvent en manque de liquidités pour assurer leur fonctionnement ;
- Les gouvernements injectent des milliards d'euro de liquidités, généralisant l’endettement à toute la nation ;
- Le risque de subprimes entraîne la récession.


Les banques ont agi ainsi sur la base de l’approche standard de gestion des risques alors qu’elles savaient pertinemment que cette pratique est contraire à l’objectif-résultat que doit être celui de tous systèmes de gestion des risques : réduire les dépenses et les pertes et non pas les augmenter.


Les pratiques internes sont réglementairement destinées à couvrir la perte anticipée et à constituer une alternative valable à la couverture des OPR (Operational Risks) par des fonds propres.


3- A qui la faute ?


- Les agences de notation ou les méthodes stochastiques ?


3-1/ La faute des agences de notation

Un rapport du Conseil d’Analyse Economique du 1er Ministre pointe du doigt la défaillance des agences de notation qui tardent à intégrer l’exigence de gestion du risque opérationnel dans leur système de notation. Le rapport recommande d’« Imposer que les agences de notation intègrent dans leurs évaluations le risque de liquidité et les risques opérationnels, à côté des risques de crédit » (http://www.lafinancepourtous.com/Recommandations-du-rapport-sur-La,980.html).


Même si la CRD n’est pas suffisamment explicite en la matière, les Saines Pratiques du Comité de Bâle demandent que, quelle que soit la méthode appliquée, de « Considérer les principaux aspects du risque opérationnel comme une catégorie distincte de risque à gérer. Gérer signifie identifier, évaluer, suivre et maîtriser/atténuer ce risque » (Principe 1 – Saines Pratiques du Comité de Bâle).


Mais il se trouve que, lorsqu’une banque a dilué son risque opérationnel en rapport avec le risque de crédit et transféré son risque de défaut de contrepartie, comme c’est le cas des subprimes, elle n’a plus ni à s’en préoccuper, ni à les comptabiliser dans ses fonds propres et l’Agence de notation ne dispose d’aucun repère pour apprécier ce risque.


Ces pratiques internes généralisent et aggravent considérablement les coûts cachés (hidden costs) que la réglementation prudentielle avait pourtant pour objectif de débusquer et de contraindre les entreprises à maîtriser.

3-2 / Méthodes stochastiques inadaptées au risque opérationnel

Avant Bâle2 et la CRD, aucune disposition réglementaire ne contraignait les banques à gérer le risque opérationnel. Comme dans les processus d’assimilation, certains établissements ont tout simplement étendu au risque opérationnel les techniques dont ils avaient l’habitude.


Or il se trouve que les calculs stochastiques (étude des phénomènes aléatoires dépendant du temps) qui rencontrent leur aboutissement normal dans la théorie des jeux et dans de nombreux domaines (finance mathématique, analyse des risques de marché, notamment l’optimisation de la gestion de portefeuilles, etc) rencontrent rapidement leurs limites lorsqu’il s’agit d’analyser le risque opérationnel dans lequel le facteur humain occupe une place prépondérante. Le calcul intégral et différentiel lié aux processus aléatoires ne suffit plus; les incidents ne sont pas suffisamment répétitifs pour constituer la base de données nécessaires aux simulations.


D’où la gravité des erreurs et fautes techniques soulignées par la Commission bancaire dans son rapport 2007 vis-à-vis des établissements qui se sont limités aux méthodes stochastiques:

- Obsolescence d’événements de bases de pertes ;
- Recours à des données externes de type consortial entraînant un double emploi des données liées aux mêmes événements ;
- Application des statistiques à des événements aléatoires relevant par définition du domaine des probabilités ;
- Manque de cohérence comptable de la quantification des incidents ;
- Non articulation de la collecte de données au contrôle interne pourtant obligatoire ;
- Absence d’intégration des techniques mathématiques de réduction de l’incertitude des données d’événements collectées (On ne peut prétendre connaître tous les risques opérationnels avec les valeurs enregistrées) ;
- Manque de cohérence entre les données externes utilisées avec des avis d’experts requis pour l’analyse des scénarios;
- Difficultés de découpage des événements aléatoires récurrents en classes statistiques;
- Absence d’use test sur le Résultat Opérationnel (EBIT) et les Fonds propres validant la Valeur d’utilité du dispositif mis en place.



4- Que faire ?

4-1/ Renforcer le dispositif d’Adéquation actif/passif des banques :
- Donner du poisson à un homme qui a faim, c’est bien ; lui apprendre à pêcher, c’est mieux.

Les banques centrales et les gouvernements ne doivent pas seulement jouer les sapeurs pompiers auprès des établissements menacés de faillite, ils doivent également colmater les failles des pratiques internes des banques.

Le rapport du Conseil d’Analyse Economique du 1er Ministre a commencé à faire ce travail :
Le rapport souligne l’inadaptation du dispositif d’adéquation actif/passif des banques et suggère pour y remédier d’« Intégrer les considérations de liquidité dans le « toilettage » de Bâle II au niveau de chacun de ses trois piliers : la définition du ratio de solvabilité (pilier 1), l’exercice de la supervision bancaire (pilier 2) avec une attention croissante à apporter dans cet exercice à la liquidité, la « discipline de marché » (pilier 3) puisque les banques devront être plus transparentes sur leur situation de liquidité ». (cf. http://www.lafinancepourtous.com/Recommandations-du-rapport-sur-La,980.html)

On est d’autant surpris par cette carence méthodologique que dans le secteur des assurances (la plupart des banques ont une filière assurance et réciproquement),
- Le modèle de gestion ACTIF/PASSIF a été adopté à I’occasion du 3ème colloque international AFIR (Approche Actuarielle des Risques Financiers) à ROME, en d’avril 1993 ;
-
- Le Conseil d’Analyse Economique n’est pas le premier à souligner cette exigence méthodologique. Le CFO Forum, (réunion des « directeurs financiers » des principales sociétés d’assurances européennes) a adopté le 5 mai 2004 les principes applicables à l’Embedded Value en («European Embedded Value ») que l’ensemble de ses membres s’était engagé à appliquer à compter de l’exercice 2005.

Le modèle Actif-Passif révèle en effet mieux la manière dont l’activité est gérée en interne puisque dans ce contexte, les résultats sont indépendants du choix des hypothèses de marché (le taux de rendement et le taux d’actualisation sont tous deux égaux au taux sans risque). Le modèle Actif-Passif reproduit l’activité de l’entreprise telle qu’elle est effectivement conduite en tenant compte des pertes brutes déclarées (VaR) et des Pertes Potentiellement Recouvrables (PPR) pour réaliser le résultat opérationnel attendu.


Il s’agit là d’une modélisation non pas statique mais dynamique, évoluant au même rythme que la performance ajustée pour le risque. Cette modélisation revêt un aspect financier et permet de reproduire les composants du bilan, du compte de résultats, du compte de cash-flows…

Les établissements recourent en général à deux approches pour assurer leur liquidité:
- la première est de constituer une réserve d'actifs liquides,
- la deuxième est d'avoir des réserves de crédit qui permettent d'emprunter ou de vendre des titres de dette sur le marché, lorsque nécessaire ("liability management").

Les liquidités sont de ce fait tributaires du résultat opérationnel qui est lui-même tributaire des charges d’exploitation. Les deux sont concernées par le risque opérationnel.

4-2/ Le dispositif d’adéquation actif-passif existe-t-il et quelle est la procédure d’implantation?


Les méthodes les plus avancées proposées par Bâle II et qui génèrent les plus grandes économies de fonds propres ont été calquées sur les «meilleures pratiques» de gestion du risque, appliquées depuis longtemps par les grandes banques et les entreprises les plus performantes du secteur d’assurance, d’industriel et de service.

Ces pratiques reposent sur le seul dispositif de gestion actif-passif global connu à l’état actuel des sciences de gestion : l’analyse socio-économique.


La CRD est particulièrement claire là-dessus :

- « Les établissements assujettis calculent leurs exigences de fonds propres relatives au risque opérationnel en tenant compte à la fois des pertes attendues et des pertes inattendues» (Art. 366-1).


- «Les établissements assujettis répertorient les montants bruts des pertes ainsi que des informations sur la date de chaque événement, les montants éventuellement recouvrés et les facteurs ou les causes à l’origine de chaque perte » (Art. 367, § f) ;


- « Pour évaluer leur exposition aux événements extrêmes, les établissements assujettis recourent à l’analyse de scénarios fondés sur des avis d’experts et s’appuyant sur des données externes » (Directive CRD, Art. 369).


Les actions pilotes d'implantation du management socio-économique sont conduites depuis 1978 dans tous les secteurs d’activité (Banques, Assurances, Industries et Services) aussi bien dans des PME que dans de grandes entreprises : large éventail d'organisations employant entre 3 personnes et... 30 000, aussi bien privées que publiques, prospères ou en difficulté.


La capacité d'adaptation de la méthode socio-économique a permis son application dans plus de 1000 entreprises et organisations d'une grande variété de secteurs d'activités et dans 25 pays différents sur 4 continents.


La contrainte réglementaire relative à la mise en place des bases de données de cartographie des risques, de calcul de la VaR et des PPR (Pertes potentiellement recouvrables) a entraîné l’informatisation du dispositif en deux phases :


A- Phase 1 : elle est réalisée par les entités lorsqu’elles mettent en place un dispositif de collecte des données internes pour le pilier 1. Le système de gestion (SIG) de la Cartographie des incidents règle en effet le problème que posait la fastidieuse collecte des données par les interviews comme on le faisait la démarche de socio-économique de consulting classique.


B- Phase 2 : passage au pilier 2. Il suffit alors d’interfacer le SIG/Cartographie des incidents à un système de calcul (calcul de la VaR, calcul des données des Scénarios et des indicateurs de pilotage) pour obtenir un système intégré Actif-Passif Global de GRC (Gouvernance, Risques et Conformité).

- Ce dispositif a été breveté aux Etats-Unis et labellisé pour l’Europe par OSEO-ANVAR.


4-3/ Points forts du système intégré Actif-Passif Global de GRC


- Scénarios de contrôle interne périodique pour les déclarations annuelles OPR (Operational Risk);

- Scénarios de contrôle interne permanent pour les déclarations trimestrielles OPR (Directive transparence);

- Correction de la marge d’incertitude des données internes : sans l’interface actif-passif global de GRC la cartographie de risques d’une banque sera toujours incomplète, puisque l’établissement ne pourra jamais fournir la garantie que son personnel collecte et déclare tous les événements de pertes inattendues (Unexpected losses, UL) ;

- Intégration des données de sources externes sur la base de la seule expertise qui a modélisé les « meilleures pratiques » de gestion actif-passif d’OPR, la Commission bancaire ayant disqualifié les bases de données de type consortial ;

- Calcul de la VaR (Value at Risk) par la prise en compte des pertes inattendues liés aux incidents et des pertes attendues (EL) des écarts cumulés des comptes de résultat ;

- Calcul des pertes potentiellement recouvrables, point clé de l’État OPR, l’État OPR Détails, l’État OPR LOSS Détails et de l’État SOLVA Group ;

- Calcul de la marge des pertes à transférer à l’assurance après prise en compte des techniques de réduction des risques ;

- Anticipation et maîtrise des causes génériques « facteurs ou causes à l’origine de chaque perte » (Art. 367, § f) ;

- Autofinancement de la solution interne OPR, de la motivation du personnel et s’il y a lieu des « parachutes dorés » par les PPR (Pertes Potentiellement Recouvrables) ;

- Economie maximum des fonds propres : les « use test » montrent qu’associé à l’approche de base ou standard, le dispositif actif-passif de GRC se substitue à 100 % à la couverture des OPR par des fonds propres au terme de 2 ou 3 ans, 15 % étant transféré à l’assurance.



5- Maîtrise du risque de modèle, des rémunérations variables et « parachutes dorés »



5-1/ Degré de fiabilité du modèle actif-passif de GRC

La fiabilité d’un système de gestion des risques se mesure par sa capacité à s’inscrire dans les actifs et non dans les charges. Sa valeur d’utilité (Value in use) se mesure par la capacité d’autofinancement de l’ensemble du dispositif par les Pertes Potentiellement Recouvrables (PPR).

Combiné à l’approche standard en cours dans les banques, le système actif-passif global de GRC assure en 2 ou 3 ans la couverture de 85 % du risque opérationnel par les économies générées sur les PPR (Pertes Potentiellement Recouvrables) ;

- les 15 % restant correspondent au seuil de tolérance des risques (Risk appetite/COSO2) ;

- c’est pour cette raison que la CRD demande que « La réduction d’exigence de fonds propres résultant de la prise en compte de l’assurance ne peut pas dépasser 20 % de l’exigence de fonds propres totale au titre du risque opérationnel avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque » (CRD, article 371-3).

Aux termes de la CRD (Art. 388-1) le système actif-passif global de GRC fournit ainsi la description des pratiques internes de l’établissement destinées à couvrir la perte anticipée et l’argumentation visant à faire reconnaître ces pratiques comme une alternative valable à la couverture par des fonds propres réglementaires pour le risque opérationnel, mais également pour :


- Les pertes de risque opérationnel en rapport avec le risque de crédit et

- Les pertes de risque opérationnel en rapport avec le risque de marché (Art. 367c)


Par ailleurs avec le système actif-passif global de GRC, la réduction d’exigence de fonds propres résultant de la prise en compte de l’assurance ne dépasse pas 15 % de l’exigence de fonds propres totale au titre du risque opérationnel (Art. 371-3), ce qui réduit considérablement le risque de contagion du système monétaire comme ça a été le cas avec les subprimes.

- Taux de fiabilité du modèle : 100 % ; la CRD exige un seuil de 99,9 %.


5-2/ Couverture de la rémunération variable du personnel et des responsables par les PPR


Tout travail mérite salaire et toute performance exceptionnelle mérite d’être récompensée. Les chefs d’entreprises, comme tous les membres du personnel ont droit à une rémunération fixe, budgétée.

Ce n’est donc pas cette rémunération qui est en cause lorsque les gouvernements demande aux conseils d’administration de mieux contrôler l’octroi des « parachutes dorés ». Ce qui est cause c’est qu’ils échappent au principe de récompense ou des primes.


La MPAR (Mesure de la performance ajustée pour le risque) est pourtant d’usage traditionnel dans le secteur bancaire.

Le principe de gestion du risque est le capital ajusté pour le risque (Risk Adjusted Return On Capital, RAROC). Aussi habituellement dans les banques la mesure de la performance ajustée pour le risque (MPAR) a pour objectif de maximiser la valeur pour l’actionnaire.

La MPAR permet de:

- Détecter les activités qui ont un avantage compétitif ;
- Comparer les performances d’activités qui ont des risques différents afin de tenir compte non seulement de la marge bénéficiaire dégagée par un gestionnaire mais aussi du risque qu’il fait subir à l’entreprise ;
- Calculer les capitaux propres nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques (change, taux marché, prix, crédit …) pris par les gestionnaires ;
- Déterminer la REMUNERATION VARIABLE du gestionnaire : un système de rémunération variable sur les MPAR est un moyen de faire prendre conscience au gestionnaire des contraintes prudentielles et des risques de faillite (VaR) qui pèsent sur la banque.


Avec Bâle 2 l’ajustement du capital pour le risque (RAROC) s’effectue à l’aide du concept de Value at Risk (VaR) qui prend en compte les trois grands risques (risque de marché + le risque de contrepartie + le risque opérationnel).

Le dispositif actif-passif permet de constituer la réserve nécessaire à la rémunération variable du personnel et des dirigeants non pas sur le chiffre d’affaires pour éviter le problème de double rémunération affectant la part du revenu réservée aux actionnaires, mais sur le PPR (Pertes Potentiellement Recouvrables).

- La colonne 7 de l’Instruction n° 2007-02 de la Commission bancaire cible clairement le compte des PPP dans l’État OPR LOSS Détails (information détaillée sur les principales pertes) ;

- La colonne 5 de l’Etat Solva Group de la même instruction cible la déclaration de la contribution des entités du groupe au ratio de solvabilité pour ce qui est du risque opérationnel ;

- Le risque opérationnel étant le risque de pertes provenant de processus internes inadéquats ou de personnes, la contribution des entités est tributaire de la contribution du personnel et des dirigeants ; la MPAR est le système de calcul de la contribution aux PPR (Pertes Potentiellement Recouvrables) donc au ratio de solvabilité;

- La rémunération variable récompense la contribution de chacun au succès du groupe.


Les parachutes dorés des chefs d’entreprise sont pleinement mérités s’ils récompensent leur contribution à la reprise des PPR (Pertes Potentiellement Recouvrables) au ratio de solvabilité du groupe.


Cette disposition est conforme au COFINREP en ce sens qu’elle est à la fois recommandée par le COREP (Common reporting) pour la déclaration des pertes et par la réglementation comptable (FINREP):

- « Une reprise d’une perte de valeur d’un actif réévalué est créditée directement dans les capitaux propres sous la rubrique écart de réévaluation. Toutefois, dans la mesure où une perte de valeur relative à ce même actif réévalué a été antérieurement comptabilisée en résultat, une reprise de cette perte de valeur est également comptabilisée en résultat» (IAS-IF 36, §120).


6 - Généralisation du modèle aux autres secteurs d’activité:



6-1/ Généralisation du contrôle interne

Le contrôle interne périodique et le contrôle interne permanent sont des modalités de gestion généralisés par la réglementation aux entreprises de tous les secteurs d’activité.


Les entreprises de tous secteurs d’activité ont donc compris la nécessité d’assurer la gestion du risque opérationnel, ce risque ayant un impact considérable sur le risque de crédit et le risque de marché. Le secteur bancaire est supposé expérimenter des modèles internes transférables aux autres secteurs d’activité afin d’assurer notamment l’adaptation des PME-PMI à la notation interne requise pour limiter l’impact du risque opérationnel sur les flux de trésorerie attendus et sur le risque de crédit (cf. Lettre de juin 2005 de la Fédération Bancaire Française, du MEDEF et de la CCI de Paris aux PME-PMI).


Or de tous les secteurs d’activité, seules banques ont recourt au type d’approche standard décrit ci-dessus : payer un forfait et ne plus se préoccuper de réduire son risque opérationnel et s’il est en rapport avec le risque de crédit, le refiler aux autres.


6-2/ L’exemple du secteur des assurances

Dans le secteur des assurances par exemple, ce qui correspond à l’AMA, c’est Le modèle interne complet ou modèle interne intégré. L’approche standard est le « modèle interne partiel » basé sur les méthodes stochastiques. Ce modèle fait l'objet des différentes QIS qui tentent d'harmoniser au sein de la CEE les pratiques de quantification des pertes liées aux risques pris en compte dans et le calcul de la SCR. Tenant compte du caractère aléatoire de la méthode, l’adoption est envisagée pour 2010 et la transposition de la Directive dans les réglementations nationales en 2012.


Les contours du calibrage de Solvabilité II ayant été fixés par le document "Amended Framework for Consultation on Solvency II" publié en avril 2006, la Commission européenne a averti dans son document MARKT/2515/06, puis dans la lettre du 2/2/2007 que les entreprises d’assurances ayant opté pour l'approche standard (approche stochastique) se verront imposer une exigence de capital complémentaire par rapport à ceux ayant opté pour un modèle interne (AMA ou approche intégrée).


6-3/ Principes de généralisation du support actif-passif global de GRC


Les données externes :
- Les sources à privilégier sont celles qui proposent des solutions pour la mise à l’échelle dans le contexte de l’entreprise cible
- S’appuyer sur des avis d’experts associés aux données de sources externes et aux scénarios


Le choix des méthodes de calcul :
- Réserver les méthodes statistiques au traitement de données historiquement établies en classes statistiques
- Réserver les méthodes probabilistes aux événements aléatoires, incertains et pour lesquels les données stockées sont insuffisantes


La garantie d’exhaustivité des déclarations d’incidents de pertes inattendues :
- Utiliser les données externes et les méthodes de réduction de l’incertitude des données d’événements aléatoires pour corriger les insuffisances du système de collecte et de stockage des données internes


Les solutions à ces problèmes résident dans le module de calcul actif-passif global de la VaR, des scénarios et des indicateurs de pilotage et de prévention.


Pour contacter l’auteur
Pascal LELE (Ph.D)
E-mail : [email protected]
 
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