comment définir la clause de préciput

laure70

Nouveau menbre
#1
Bonjour
Je suis mariée depuis 1979 sans contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et j’ai lu que l’on pouvait faire rédiger une convention avec une clause de préciput pour que mon mari ou moi-même devienne unique propriétaire de la résidence principale au décès de l’un ou de l’autre. Pour ce faire peut on rédiger les termes «pour la résidence principale actuelle ou à venir » ? (car nous envisageons un changement de résidence principale dans les années à venir)
Mes filles comprennent bien cette situation car nous vivons un cas difficile d’indivision avec la maison familiale de ma mère.

Faut-il préciser d’autres éléments dans cette convention ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse
 

dalli

Membre Expert
#2
Vous êtes bien mariés sous un régime de communauté ?

Moi j'y mets en principe absolument tout et je dis qu'on peut prélever en PP ou en US. Il est difficile de décider si longtemps à l'avance ce qu'on va choisir et qui sera le mieux au moment du décès.
Une veuve de 30 ans avec 3 enfants en bas âge n'a pas le même besoin qu'une veuve de 90 ans en phase terminal de cancer.

Vous réfléchissez avec vos yeux d'aujourd'hui mais quid au jour du choix ?


Un ex fort possible. Vous voulez déménager pour une autre région et vous préférez assurer.
Vous vendez votre maison, vous louez pendant quelques temps afin de trouver le bien de vos rêves tout en étant rassurés sur le fait de ne pas avoir de crédit relai et le cash bien au chaud à la banque.
Crise cardiaque ! Pas de RP dans le patrimoine donc pas de préciput.

Un autre ex, vous avez Alzheimer tous les 2 (oui l'enfer pour les enfants). On vend la maison pour payer 6000/7000 €/m de charges. L'un décède et les liquidité partent pour payer les droits de succession.


Je fais donc des formulations génériques : la RP, la RS les résidences locatives, les assurance vie, les liquidités, ......

Par contre quasiment aucun notaire ne maîtrise réellement la rédaction d'un préciput de façon à ce qu'on ait le choix le plus large possible.

Dites moi en mp où vous êtes, peut-être est-il possible de trouver un bon rédacteur.
 

laure70

Nouveau menbre
#3
Si j’ai bien compris le préciput s’applique pour la RP, la RS, les liquidités. Par contre j’ai une autre question concernant l’assurance vie de ma belle-mère.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Je n’ai pas de retraite j’ai 64 ans. Mon mari souhaite me protéger au maximum. Sa mère est en train de rédiger la clause bénéficiaire de son assurance vie suite au décès de son mari. Mon mari, son fils, est bénéficiaire pour un tiers (avec ses deux frères) de cette assurance vie pour un montant de 46 000 € chacun. Ma belle-mère souhaite m’intégrer dans la clause bénéficiaire après son fils.
Peut-elle rédiger la clause dans ce sens en mentionnant «après mon fils, son épouse puis ses enfants » ?

Si ce n’est pas possible est ce que l’assurance vie de ma belle-mère serait transmissible de mon mari, s’il décédait, à moi-même par la convention de préciput ?
Comme vous me l’avez proposé précédemment pour la rédaction du préciput, pouvez-vous me transmettre le nom de quelqu’un aux environs de Belfort, Mulhouse ou Besançon.
 

dalli

Membre Expert
#4
Elle peut écrire :

1/3 Mari, à défaut Laure, 1/3 Paul et 1/3 Jacques, à défaut mes héritiers selon dévolution successorale.

Après je ne connais pas la situation de Paul et Jacques, donc peut être prévoir la représentation.

Si par contre votre belle mère a alimenté son contrat après ses 70 ans, vous aurez 60% de droits à payer après l'abattement global de 30 500 €.
 
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