delai liquidation succession

Snoepje

Membre Junior
#1
bonjour,

j'ai une question relative quant au delai de liquidation d'une succession, ainsi qu'une question quant à la nouvelle loi applicable au 1er janvier 2007.
Mon papa est décédé le 28 septembre 2006. Le clerc de notaire nous a dit que les delais legaux sont de 6 mois pour la liquidation de la succession. Cela fait plus d'un an et ma maman et moi n'avons rien percu... il nous faut relancer l'etude tres souvent car nous ne recevons aucune information. De plus, l'etude nous dit attendre le versement des fonds par les banques alors que les banques nous informent que ces transferts ont deja ete effectués.
Donc, puis-je me retourner contre l'etude en exigeant un dedommagement?

Ma deuxieme question concerne la nouvelle loi sur le droit des successions et l'exoneration d'impots. Je sais que le droit applicable est celui au jour du deces..cependant, la loi a ete votee en aout 2006..les travaux preparatoires d'une loi ne sont donc pas applicables? la succession etant encore ouverte et non liquidee, n'ai-je donc aucun recours?

Merci infiniment par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
 
T

Thesaurus

Guest
#2
Ré: delai liquidation succession

Bonjour,
Votre situation tragique mérite d'être traitée avec le plus grand respect. C'est pourquoi je vous adresse un message privé exclusivement.
J'aimerais en savoir plus sur les dires exacts de votre notaire. Qu'est-ce qui justifie exactement ces délais - selon lui? Quel est le montant des fonds que vous devez percevoir?
Dans de telles conditions, il s'agit d'agir vite et professionnellement. Je vous laisse la liberté de m'écrire un e-mail pour m'exposer plus précisement votre situation.

Cordialement,
 

Fredgwen

Membre Expert
#3
Ré: delai liquidation succession

Bonsoir,

Pour réponde à votre première, le délai est effectivement de 6 mois à compter de l'ouverture, i.e. du décès de votre père. Si le décès remonte à plus d'un an, vous êtes donc hors-délai. La conséquence sera des pénalités de retard éventuels.

Pour la diligence du notaire, elle devient légendaire... Considérez que si vous ne le harcelez pas, il ne fera rien. Donc, appel régulier (quotidien ???). Si le retard est de son fait, vous pouvez en effet faire jouer sa responsabilité civile pour défaut de conseil. Pour cela, essayez de savoir qui dit vrai entre la banque et le notaire. Demandez à la banque un document vous indiquant les dates de virement et le compte sur lequel ils ont été faits.

Pour la loi, vous faîtes une confusion. La loi du 23 juin 2006 a en effet modifié le droit des successions et des libéralités. Elle n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2007 sauf pour deux aspects spécifiques (partage et indivision). Pour tout le reste, c'est la loi du jour qui est applicable. Attention, les travaux préparatoires, n'ont aucune valeur juridique : un projet de loi n'est qu'un projet de loi : il n'est pas le droit positif. Il ne le deviendra qu'en devenant une loi.

Je pense que vous faîtes plutôt allusion à la loi du 22 août 2007, dite loi TEPA, qui revoit les abattements applicables en cas de succession. Le décès de votre père ayant eu lieu en Septembre 2006, normalement, la loi du 22 août 2007 ne peut trouver à s'appliquer (principe de l'action ultra vires).

En conclusion :
-continuez à harceler votre notaire
- commencez à constituer un dossier à son encontre, pour le cas où,
- la loi du 23 juin 2006 et la loi du 22 août 2007 ne trouvent pas à s'appliquer dans votre cas.

Espérant avoir répondu à votre question.
 

Snoepje

Membre Junior
#4
Ré: delai liquidation succession

chers messieurs bonjour,

je tiens à vous remercier infiniment d'avoir pris le temps de répondre à mes questions.
Je suis actuellement en contact avec les différentes banques afin d'obtenir un justificatif faisant date du transfert des fonds à l'etude du notaire.
Habitant à l'etranger, il m'est difficile d'apporter toute l'aide dont ma maman a besoin.
C'est pourquoi je désire la soutenir du mieux que je peux en mettant tout en oeuvre pour que l'etude s'occupe de liquider la succession de mon papa au plus vite...

L'etude a d'ailleurs pris un accompte de 9000 euros sur un des comptes de mon papa, et nous n'avons recu aucune facture quelle qu'elle soit, justifiant ces frais...

en ce qui concerne les delais, la clerc de notaire nous a bien expliqué que les delais sont de 6 mois mais qu'elle etait dans l'attente d'un document du TResor Public me concernant (vivant à l'etranger, il leur fallait verifier que je n'ai pas de taxes impayees en FRance). Ce document a ete envoyé à l'etude en Juillet selon les dires du notaire...De plus, ayant appelé plusieurs fois afin d'avoir des nouvelles quant à la liquidation, j'ai eu pour reponse que notre dossier demanderait du temps car il leur faut calculer ce que ma maman et moi devons recevoir...
Ce qui me met hors de moi etant donné que notre situation est tres simple: ma maman et moi meme sommes d'accord sur tout.. ma maman veut que j'ai la part de mon papa qui me revient. Je n'ai donc pas renonce a la succession. De plus, il y a un seul bien immobilier et des comptes en banque. Je suis fille unique. je ne comprends donc pas ce qu'il y a de si compliqué.

Je vais donc faire en sorte d'obtenir les justificatifs des banques au plus vite. Dois- je prendre un conseiller juridique?

Dans l'attente de votre reponse, je vous prie d'aggreer mes remerciements les plus sinceres.
 

Fredgwen

Membre Expert
#5
Ré: delai liquidation succession

Etant donné votre éloignement géographique, je serai tenté de vous répondre par l'affirmative. Prenez attache soit avec un notaire de votre connaissance, soit avec un avocat pour faire activer les choses. Je vosu encourage à donner procuration à votre mère pour qu'elle puisse agir en votre nom.

Soit dit en passant, une avance de 9000 €, si c'est pour des frais de notaire, c'est assez important. C'est même un peu trop.
 
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