Delai maximum rachat d'un contrat Madelin

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#1
Bonsoir,
Y a til un délai maximum après le décès du conjoint du souscripteur pour demander le rachat d'un contrat Madelin ? Merci
 

dalli

Membre Expert
#2
Possible.
Il faut voir les conditions générales du contrat.
Mais en général il y a une tolérance d'un an, après on considère que l'assuré n'en avait pas réellement besoin.


Sinon pour les assurés :
Ce qu'il ne faut pas c'est que l'assuré n'ait pas demandé sa rente au moment de son départ en retraite (sauf cas de cumul)
 
#3
Bonjour,

Sauf erreur dans ma mémoire évasive, il existe des dispositions dans le Code des Assurances, portant le délai de prescription à 10 ans en cas de décès pour les contrats d'assurance sur la vie. Un contrat Madelin en est bien un, dans un contexte fiscal spécifique.

Les subtilités suivantes sont à soupeser :

- le "contrat" est forcément celui d'une association d'assurés avec une compagnie d'assurances et pas celui d'un assuré avec cette compagnie (Nuance, il en est "adhérent").
- Qu'appelle-t-on donc dans le cas présent, "le souscripteur" ? L'association d'assurés ou l'adhérent ? Voir les conditions générales ?

Qu'en penses-tu, Dalli ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15337

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Vérifié le 05 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :
Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.
Au-delà de ce délai, dit délai de prescription, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.
Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :
  • Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
 

dalli

Membre Expert
#4
Le souscripteur est celui qui signe le contrat soit dans la majorité des cas l'assuré lui même.
Le souscripteur est par ex l'entreprise pour les articles 83.
En aucun cas c'est l'association.

Ici la question porte sur les cas de sorite anticipées dérogeant à la règle de blocage des capitaux. On n'est donc pas dans les cas évoqués.
 
#5
"En aucun cas c'est l'association ? "

Le contractant est l'association. Je verrais plutôt l'adhérent (de l'association) comme souscripteur, mais mieux vaut par sécurité bien lire les CG.

Non, Dalli, on ne parle pas de sorties anticipées. Je crois comprendre que l'assuré est décédé et qu'il s'est écoulé un certain temps depuis cette date. Est-ce le cas ?
 

dalli

Membre Expert
#6
"Décès du conjoint souscripteur."

Je comprends donc par supposition qu'il parle des rachat par anticipation.
 
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