Démembrement ab initio

OJAP01

Membre Junior
#1
Bonjour,
Le montage suivant est-il fiscalement "condamnable":
Enfant qui achète la nu propriété d'un appartement via emprunt
Parents qui achètent l'usufruit de l'appartement en cash. Les parents habitent l'appartement.

Merci
 

dalli

Membre Expert
#2
Non à la condition de prendre bien garde d'avoir des justificatifs pour contrer le 751 du CGI

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20071228

Pour pas que l'appartement rentre dans la succession des parents et que l'enfant paye des droits de succession, il faut qu'il apporte la preuve du payement effectif de la NP.

Je conseille que l'enfant ouvre un compte bancaire uniquement dédié aux remboursements et qu'il en conserve bien la trace jusqu'à après le décès du dernier des parents.
 

OJAP01

Membre Junior
#3
Non à la condition de prendre bien garde d'avoir des justificatifs pour contrer le 751 du CGI

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...Texte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20071228

Pour pas que l'appartement rentre dans la succession des parents et que l'enfant paye des droits de succession, il faut qu'il apporte la preuve du payement effectif de la NP.

Je conseille que l'enfant ouvre un compte bancaire uniquement dédié aux remboursements et qu'il en conserve bien la trace jusqu'à après le décès du dernier des parents.
Merci pour ces infos. Question connexe: Le cas suivant poserait il un problème :
L'enfant possède un appartement en pleine propriété (une partie d'apport personnel et un emprunt non totalement rembourse). Peut-il vendre l'usufruit à son père qui viendrait occuper l'appartement en tant que résidence principale après avoir vendu la sienne. L'enfant rembourse son emprunt par cette vente.
Que se passe-t-il au décès : l'usufruit rejoint la nu propriété sans droit ou on tombe sous le coup de l'article 751?

Merci
 
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