Désignation bénéficiaires par testament

GILFARUFE

Membre Junior
#1
Il était jusqu'ici recommandé (pour un maximum de confidentialité) d'utiliser comme clause bénéficiaire "selon modalités déposées par testament chez mon notaire....".
Depuis un arrêt d'avril 2018 de la cour d'appel d'Aix en Provence, il semblerait que les bénéficiaires ainsi désignés ne pourront plus bénéficier de la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie. Cette interprétation est-elle la bonne et faut-il recommander à toutes les personnes qui ont opté pour cette solution, de modifier leur clause bénéficiaire dans les meilleurs délais en déclarant directement les bénéficiaires auprès des compagnies d'assurance ?
 
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dalli

Membre Expert
#2
Je n'ai pas entendu ça, je vais me renseigner. Je suis étonnée.

Par contre je ne l'aime pas car pour les gens une clause bénéficiaire n'est pas un testament.
A un certain âge on leur conseille un testament qui commence toujours par "annule et remplace toutes disposition antérieure". Et là on a un énorme pb car l'AV rentre dans la succession. Pour un madelin ce serait probablement pire car tout perdu.


On donnait ce conseil du temps de l'acceptation de la clause bénéficiaire mais comme aujourd'hui ce n'est plus possible d'accepter une clause sans l'accord de l'assuré.
 

xa

Membre Expert
#3
D'abord, ce n'est pas strictement à partir d'Avril 2018. Il y a eu des coups de canifs précédemment, comme en Cassation / 2012, avec un testament "léguant le capital" d'une assurance-vie --> considéré comme un leg, et non un bénéfice par la Cassation.

Ce que dit cet arrêt :
Pierre V., en rupture avec son fils Christian, a cherché à le déshériter par la voie de l'assurance-vie en
disposant au bénéfice d'une tierce personne d'une somme faramineuse eu égard au patrimoine des époux
V.: la somme de 100 000 euros représentait au moment du placement plus des 3/4 de la valeur des avoirs
financiers du couple V., biens communs et biens propres confondus et plus du quart de la valeur de la
totalité de son patrimoine
-il est attesté par un compte-rendu de consultation datant du 19 février 2007, soit 17 mois seulement après
la souscription de l'assurance vie, que Pierre V. était devenu sénile, aphasique et quasi impotent. De sorte
que les 8 années séparant la souscription de l'assurance et le décès ne sont pas significatives au regard de
la préservation d'une faculté de rachat
-la désignation du bénéficiaire par voie testamentaire est révélatrice de cette intention libérale
la Cour de cassation a approuvé une juridiction du fond d'avoir jugé que la capital d'une assurance-vie
constituait une libéralité en raison de la désignation des bénéficiaires par voie testamentaire

......

Sur ce,
Sur la requalification de l'assurance-vie en libéralité:
L'article L 132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du
contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de
la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus
aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement
exagérées eu égard à ses facultés.
L'examen de la demande d'adhésion SEQUOIA auprès de SOGECAP établie le 13 septembre 2005 révèle
que Pierre V. s'est réservé expressément le mode de désignation du bénéficiaire de l'assurance vie par voie
testamentaire au lieu de le désigner directement sur le contrat litigieux. Il est également prévu qu'à défaut de
cette désignation par testament les bénéficiaires seraient ses héritiers.
La nature de ces deux mentions révèle une intention manifeste du souscripteur de faire le lien entre le
capital de l'assurance-vie et sa succession, quelle soit réglée par testament ou par les règles de dévolution
successorale.
Sept jours plus tard, Pierre V. rédigeait un testament olographe énonçant qu'il souhaitait que la bénéficiaire
du contrat d'assurance vie à la SOGECAP soit Madame Jeanine B..
Ces dispositions testamentaires traduisent la volonté de Pierre V. de gratifier Madame Jeanine B. en lui
léguant cette assurance vie à cause de mort sans avoir l'intention de percevoir les fonds placés, même en
cas de vie au terme du contrat.
En conséquence, une telle désignation d'un bénéficiaire d'une assurance vie par testament permet d'intégrer
le capital de l'assurance vie et de le faire rentrer dans la succession contrairement au principe posé dans
l'article du code des assurances précité.

Cette assurance vie doit être en effet requalifiée en legs.
On est donc tout de meme sur un cas très particulier, avec une volonté manifeste de deshériter son fils, ce qui en droit francais est illégal.
 
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