devoir de conseil - Parts sociales CE

Mahault77

Membre Junior
#1
Bonjour,

les parts sociales à la caisse d'épargne ont une liquidité très faible, étant donné que leur rachat ne s'effectue qu'une fois par an après l'AG. Une somme importante nécessaire à l'achat d'un bien immobilier est aujourd'hui bloquée pour cette raison, et il ne semble pas possible d'obtenir de dérogation de la banque.
Est-il possible d'invoquer le manquement au devoir de conseil du conseiller bancaire, qui a fait souscrire à une personne totalement ignorante en la matière, un produit incompatible avec son objectif principal qui était un projet immobilier ?
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour,

Ca risque d'être compliqué. Il faudrait prouver que l'objectif était clairement mis sur la table avant la souscription de ces parts sociales. Mais vous pourriez demander le rachat dérogatoire sur cette base.

Quel est le montant ? quand les parts ont elles été souscrites ? (si c'était il y a 2 ans, ca sera très compliqué de prétendre être bloqué sur un objectif depuis plus de 2 ans alors que vous ne posez la question qu'aujourd'hui)
 

Mahault77

Membre Junior
#3
Bonjour,

Ca risque d'être compliqué. Il faudrait prouver que l'objectif était clairement mis sur la table avant la souscription de ces parts sociales. Mais vous pourriez demander le rachat dérogatoire sur cette base.

Quel est le montant ? quand les parts ont elles été souscrites ? (si c'était il y a 2 ans, ca sera très compliqué de prétendre être bloqué sur un objectif depuis plus de 2 ans alors que vous ne posez la question qu'aujourd'hui)
Le montant est de 43 000 €. Les parts ont été souscrites en 2 fois le 10.04.2013 et le 16.05.2013. A cette époque le projet d'achat avait déjà été évoqué. La seule trace dont on dispose est une simulation de crédit daté du 13.03.2014. A cette date, la conseillère aurait dû nous informer du blocage des parts sociales, car nous étions déjà en recherche active.
Comment appuyer la demande de dérogation, sachant que l'agence ne fait aucun effort et que les rapports sont tendus ? Peut-on contacter directement le service clientèle pour en discuter ? Quel autre option avons-nous ?
 

xa

Membre Expert
#4
43k est un gros montant effectivement.

"Les parts ont été souscrites en 2 fois le 10.04.2013 et le 16.05.2013."

Vu la date de la simulation, on pourrait penser que les fonds ont été bloqués parce qu'aucun bien immobilier n'a été trouvé, et que le projet a été reporté pour une raison ou une autre. Il faudrait des preuves de recherche d'un bien pour arguer de cet objectif à court terme.

Dès lors que l'objectif excède 1 an, l'utilisation de parts sociales peut se justifier par un rendement des parts supérieur aux livrets.

"la conseillère aurait dû nous informer du blocage des parts sociales"

Toute la difficulté est que c'est indiqué dans la notice concernant les parts sociales que vous n'avez pas dû lire. Mais vous avez fort probablement signé un document expliquant que vous aviez bien compris que le déblocage se faisait à date fixe, selon la période précisé dans les documents annuels ...

"Peut-on contacter directement le service clientèle pour en discuter ? "

Idéalement, si vous avez une trace indiquant votre projet et la "possibilité" de débloquer par anticipation en cas d'achat immo (ce qui est possible dans d autres banques par exemple), vous pouvez parfaitement demander au service client voire au médiateur une solution. Sans ces justificatifs, vous pouvez toujours demander, mais vous risquez de ne pas obtenir de réponse favorable.

A minima, vous pourriez demander un prêt d'un montant équivalent et à taux très préférentiel pour les quelques mois vous séparant de la date de rachat normale (un prêt sans marge de moins d'un an, c'est un taux proche de 0). Mais ce ne sont que des pistes ...
 

Mahault77

Membre Junior
#5
A minima, vous pourriez demander un prêt d'un montant équivalent et à taux très préférentiel pour les quelques mois vous séparant de la date de rachat normale (un prêt sans marge de moins d'un an, c'est un taux proche de 0). Mais ce ne sont que des pistes ...
Qu'est-ce qu'un prêt sans marge ? J'ai cherché un peu sur internet et il ressort qu'il serait possible de nantir les parts sociales pour souscrire un emprunt in fine. Mais à quel taux ? Sachant qu'un crédit immo est déjà prévu dans une autre banque.
 

xa

Membre Expert
#6
"Qu'est-ce qu'un prêt sans marge ?"

Lorsque vous empruntez, la banque emprunte elle meme pour disposer des liquidités nécessaire au déblocage. Votre taux est constitué du taux de base d'emprunt de la banque sur les marchés + une marge + une sécurité dans le cas d'un taux fixe.

A minima, la banque vous ayant mis dans une situation délicate, elle pourrait vous proposer un prêt sans marge, c'est à dire limité au taux du marché interbancaire. C'est à dire au taux de la BCE, pour faire simple. Actuellement, c'est 0.05%.


"J'ai cherché un peu sur internet et il ressort qu'il serait possible de nantir les parts sociales pour souscrire un emprunt in fine."

C'est l'idée que je vous soumettais. Et puisque la banque est en défaut de conseil, il me semblerait normal qu'on vous propose, sur une durée courte (les quelques mois nécessaires au déblocage), un tel emprunt sur la base d'un taux 0 ou proche, c'est à dire sans marge pour la banque.

Cela dit, en fouillant un peu, on trouve aussi que le rachat anticipé est possible pour "tout évènement exceptionnel revêtant une gravité telle qu’elle contraigne le sociétaire à liquider tout ou partie de ses parts". Un achat immobilier me parait tout à fait entrer dans ce cadre. Et il est peut être plus simple d'obtenir ce rachat en prétextant que, pour un quidam (non banquier), un achat immobilier, qui est une dépense importante, représente tout à fait un évènement exceptionnel ouvrant droit au rachat anticipé tel qu'annoncé par la Caisse d'Epargne publiquement (site internet, brochure, etc...)

Par ailleurs, il semblerait que la rupture de relation (la fermeture de vos comptes) ouvre droit à ce remboursement anticipé. C'est une autre piste à creuser. Ca nécessiterait de voir avec la nouvelle banque (celle financant le prêt) si vous pouvez obtenir un pre^t complémentaire du montant de vos parts sociales, le temps de débloquer ces fonds.

"Sachant qu'un crédit immo est déjà prévu dans une autre banque."

Ca, c'est peut être ce qui bloque. Ils veulent vous retenir, et par des moyens pas très honnêtes quoi que légaux en apparence.
 

watchblue

Membre Junior
#7
bonjour,

A la caisse d'épargne les dérogations sont signées par le directeur de département.

Un achat immobilier sauf en raison de mutation n'est pas un motif de rachat dérogatoire, donc ce rachat est du bon vouloir de ce directeur. Vu que nous sommes en fin d'année si les résultats de l'agence ne sont pas bon en terme de part sociales ils seront peu enclin à vouloir souscrire ces ordres.


De plus quand vous avez souscrit les parts sociales vous avez du remplir un devoir de conseil, ce dernier précise que les parts sociales sont conseillées sur une période de 3 ans en moyenne.

Le seul moyen pour vous est de contacter le médiateur de la caisse d'épargne et de spécifier que vous aviez parler avec votre conseillier de votre projet d'achat immobilier et que ce dernier a donc fait un défaut de conseil. Raison pour laquelle vous demandez un geste commercial et la vente des parts sociales.

SAchez par contre que vous ne toucherez dans ce cas aucun intérêt sur vos parts sociales entre juin 2015 et le moment de la vente.
 
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