Dispositif de robien et prix d'acquisition

Invité

Membre Expert
#1
Projetant de faire construire une maison individuelle pour la location (dispositif de robien) puis-je compter dans le prix d'acquisition de la construction le terrain que je possède en héritage?
 

Invité

Membre Expert
#2
Ré: [edmond] Dispositif de robien et prix d'acquisition

Bonjour

De façon générale la loi ne s'applique qu' aux logements urbains situés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qu'ils soient acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou anciens. Les biens acquis sont affectés exclusivement à un usage de location vide pour de l'habitation principale.
Il est important de définir la notion de logements neufs :
- Il s'agit de logements qui n'ont jamais été habités ni utitlisés pour quelque usage que ce soit à l'exception d'appartements témoins par le promoteur.
- Par assimilation, peuvent être considérés comme neufs des immeubles anciens ayant subi des réhabilitations suffisamment importantes pour être considérés comme neuf à condition que les travaux soient le fait de personnes autres que l'acquéreur (immeubles anciens totalement réhabilités par un promoteur ou un marchand de biens).
- L'amortissement s'applique aussi aux habitations construites par l'investisseur ainsi qu'aux locaux affectés avant leur acquisition à un usage autre que l'habitation et transformés en logements par la suite.

Patrice GIORGETTI Tel : 06 60 27 31 38[;)]
 
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