Donation déguisée à un de ses enfants?

Invité

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#1
Mes parents ont fait construire sur un terrain appartenant à mon frère et paient un crédit sur cette maison. Mon frère, lui, paie uniquement les taxes foncières. Il ne participe pas au paiement de la maison. Cela revient à dire que cette maison est à lui en totalité. Cela est donc un avantage certain pour lui.

Je n'ai rien en contrepartie. Puis je attaquer cette donation à mon insu?
 

Invité

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#2
Ré: [lili] Donation déguisée à un de ses enfants?

la maison appartient au propriétaire du foncier.
la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre peut être engagée. dissimulation financière. y a -t-il donation. si non au moment de la succession vous pouvez faire réintégrer l'intégralité du bien à la valeur du moment de la succession. toujours s'il ny a pas donation vous pouvez "rendre compte au fisc" qui se fera un plaisir de percevoir les droits majorés. de toute façon la partie n'est pas perdue pour vous. vous ne pouvez pas être d'héseritée
 

Invité

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#3
Ré: [Invité] Donation déguisée à un de ses enfants?

Il n'y a pas de donation, mais un acte de propriété a été établi chez un notaire. Cet acte défini mon frère propriétaire, car si on contruit sur le terrain d'autrui, la propriété appartient au propriétaire du terrain. Par contre, cet acte de propriété oblige mon frère à loger mes parents jusqu'au décès des deux! Je ne peux donc attaquer cette donation à mon insu qu'au décès des deux parents? Merci en tout cas pour votre réponse!
 
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