Donation partage

spirit

Membre Junior
#1
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage d'un terrain à ses enfants il y a 10 ans maintenant. Mon frère doit me verser une soulte pour racheter ma part, ce qu'il n'a toujours pas fait à ce jour malgré mes demandes persistantes. Mes questions sont les suivantes : 1) puis-je demander la division du terrain pour y construire puisque je suis copropriétaire ? 2) Dois-je entreprendre une action en justice ? 3) Puis-je lui racheter sa part au prix fixé au moment de la donation-partage faite par mes parents ?
Merci
 

spirit

Membre Junior
#2
Ré: Donation partage

Petite précision, mes parents sont décédés.

Si vous pouviez me répondre, merci.
 

ThomasRea

Membre Junior
#3
Ré: Donation partage

Réponse délicate, mais il faut se plonger dans les textes(Code Civil) et voir la dévolution succssorale de vos parents.
Mon email si vous souhaitez me renseigner plus amplement.
Cordialement.
 

spirit

Membre Junior
#4
Ré: Donation partage

Merci de m'avoir répondu. Je veux bien avoir votre mail pour vous donner plus de précisions car je n'y connais rien. A bientôt
 

spirit

Membre Junior
#6
Ré: Donation partage

Bonjour Thomas,

Je viens de vous envoyer un long message sur votre adresse mail privée.
A bientôt de vos nouvelles
 

ThomasRea

Membre Junior
#7
Ré: Donation partage

Votre dossier, que j'étudie encore présente des particularités qui sont à votre avantage. Pouvez me préciser si il existe une descendance (héritiers) pour votre frère.
Dés réception, je vous adresse mes conclusions (solutions) en réponse à votre attentes.
Cordialement.
 

spirit

Membre Junior
#8
Ré: Donation partage

Bonjour Thomas,

Encore un grand bravo pour votre aide. Effectivement mon frère a 2 enfants (dont 1 majeur). A votre disposition.
Remerciements
 

ThomasRea

Membre Junior
#9
Ré: Donation partage

En fonction des éléments que vous m'avez fournis et du contenu de l'acte il résulte une obligation de payer ( en 2 fractions) la soulte comme il a été convenu et ce :
- au plus tard le 1er juillet 2000 et la seconde, le 1er juillet 2001,
- il y a solidarité et indivisibilité entre ses héritiers,
- le non paiement à la date convenue, la soulte sera productive d'intérêts aux taux légal alors en vigueur,
- la valeur à ce jour des biens mis au lot du débiteur de la soulte augmente ou diminue de plus du quart, la somme due augmentera ou diminuera dans la même proportion, tant en principal qu'en intérêts,
- Le donateur impose aux donataires la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé,
- , les biens immobiliers attribués à son débiteur demeurent affectés du privilège de copartageant.
Ce privilège sera inscrit au bureau des hypothèques.

En résumé, votre frère est dans l'obligation de vous régler la totalité avant juillet 2001. Ce délai dépassé, un intérêt légal s'applique à cette somme et ce jusqu'au jour du paiement. A défaut ses héritiers légaux ont l'obligation de payer à sa place.
La valeur du bien est révalué à sa valeur actuelle (hausse ou baisse du prix sur lequel on apllique les intérêts de retards).
De plus cette disposition (obligation de paiement) est inattaquable en justice par votre frère.
Une sécurité vous est attribuée dans la mesure ou la part de votre frère est vendue (privilège des copartagents inscrit au bureau des hypothèques). De ce fait une purge devra etre effectué et vous serai systématiquement informé de la vente car il faut votre accord.Cela vous protège.
Bref, votre frère, à défaut ses héritiers, à défaut un evéntuel acheteur, devra vous verser le prix de la soulte, avec les intérêts et la hausse du bien.

En esprérant avoir répondu à vos attentes, je reste à votre disposition.
Cordialement,

Thomas Rea
 

spirit

Membre Junior
#10
Ré: Donation partage

Merci beaucoup Thomas d'avoir répondu à toutes mes interrogations. C'est une affaire réglée pour ma part.
 
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