Donation partage

spirit

Membre Junior
#1
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage d'un terrain à ses enfants il y a 10 ans maintenant. Mon frère doit me verser une soulte pour racheter ma part, ce qu'il n'a toujours pas fait à ce jour malgré mes demandes persistantes. Mes questions sont les suivantes : 1) puis-je demander la division du terrain pour y construire puisque je suis copropriétaire ? 2) Dois-je entreprendre une action en justice ? 3) Puis-je lui racheter sa part au prix fixé au moment de la donation-partage faite par mes parents ?
Merci
 

spirit64

Membre Junior
#2
Ré: Donation partage

j'ai un frère et lors du partage, je serai équitable avec lui, pas envie de perdre mon frère pour des histoires de tunes!!!
 

spirit

Membre Junior
#3
Ré: Donation partage

J'attends une réponse sérieuse, si vous n'en êtes pas capable passez votre chemin. A bon entendeur...
 

spirit64

Membre Junior
#4
Ré: Donation partage

vous pouvez lui racheter sa part au prix fixé au moment de la donation-partage faite par vos parents. le souci, si j'ai bien compris (voir mon post "acheter la maison de ma grand mère"), vous auriez dû lui faire signer une promesse de vente : il s'engage à vous vendre ses droits sur le terrain. je suis désolé de vous avoir importuné. fredgwen vous répondra surement aussi bien qu'il m'a répondu à moi. [angelique]
 

spirit

Membre Junior
#5
Ré: Donation partage

[cool] Comment vouliez-vous que je lui fasse signer un compromis de vente dès lors que nous étions tous chez le notaire pour effectuer cette donation-partage du terrain ? Maintenant que le partage est fait (10 ans maintenant) et qu'il ne m'a pas versé mes sousous, je voulais savoir s'il était possible de séparer le terrain en 2 parts ? Si pas possible dans ce cas, puis-je lui racheter sa part au prix initialement fixé lors de la donation-partage par mes parents ?
Je ne souhaite pas entrer en conflit avec mon frère mais malheureusement parfois on y est obligé par la force des choses.
J'attends des nouvelles de Fredgwen.
Merci
 

Fredgwen

Membre Expert
#6
Ré: Donation partage

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait que vous indiquiez la chronologie.

Il y a 10 ans, vos parents font une donation partage entre vous et votre frère, bien ?

Pour cette donation partage, votre frère s'engage à vous verser une soulte. Est ce cela ? Si oui, pourquoi ? Normalement, une soulte est versée pour compenser une inégalité dans la répartion des biens. Dans le cadre d'une donation partage, il doit y avoir un allotissement égal en valeur. Donc, la soulte ne devrait pas exister. N'est ce pas plutôt un rachat d'une partie du terrain ayant fait l'objet de la donation partage ?

Merci de préciser afin de pouvoir vous répondre.
 

spirit

Membre Junior
#7
Ré: Donation partage

Bonjour Fredgwen,

Oui à la 1ère question.
Oui aussi à la 2ème. La raison c'est que nous sommes 8 enfants et que le terrain ne pouvait être séparé qu'en 4 lots dixit le notaire qui était en charge du dossier.
Effectivement nous nous sommes mis d'accord sur un prix qui convenait à tout le monde (pour pouvoir justement régler à celui qui n'avait pas de terrain), donc la soulte, puisque 4 personnes avaient une portion de terrain et que les 4 autres se retrouveraient sans rien. Il y a bien allotissement égal en valeur. Mais comme je l'ai dit plus haut cet allotissement n'était possible que si le terrain était partagé en 4 lots et pas plus. C'est peut-être un rachat d'une partie du terrain qui fait l'objet de la donation-partage.
Est-ce suffisant comme élément ?
Merci
 

Fredgwen

Membre Expert
#8
Ré: Donation partage

Donc, si je comprends bien, le terrain est divisé en 4 parties, chaque partie est donnée à 2 donataires, l'un s'engageant à racheter à l'autre ses parts sur le terrain.

Si tel est le cas, vous êtes aujourd'hui en indivision suite à une donation partage avec l'un de vos frères. Votre but est de récupérer le montant qu'il s'est moralement engagé à vous verser pour récupérer la totalité du terrain. Or, malgré vos relances, il ne vous verse rien. C'est donc un problème d'indivision. Pour obtenir le montant qui vous est dû, vous pouvez le forcer à racheter votre part du terrain. En effet, nul n'est censé rester en indivision. Vous lui signifiez donc votre intention de vendre. Dans ce cas, il a un droit de préemption. S'il l'utilise, il doit donc vous payer la somme convenue dans un délai que vous fixez avec lui. A défaut, vous retrouvez votre liberté et vous mettez en vente TOUT le terrain, le produit de la vente étant alors réparti entre vous deux.

Soit, il y a eu division du terrain en 4, chaque partie étant donnée à 4 frères sur les 8, avec charge de verser une compensation à ceux qui n'ont pas reçu de terrain. Dans ce cas, cela s'appelle une donation avec charge. Il faut vous reporter à l'acte de donation pour le vérifier. Si c'est le cas, le notaire a dû spécifier un délai pour remplir la charge. Si le délai est passé ou, en l'absence de délai, si votre frère, malgré vos relances, n'a pas exécuté sa charge, vous pouvez demander l'annulation de l'entière donation-partage (donc pour tous les frères allotis d'un terrain) pour défaut d'exécution de charge. Cette menace d'annulation peut le faire réagir car, là, il n'aura pas que vous pour le presser de vous payer, mais également les 6 autres.

En effet, dans cette situation, la donation partage est annulée et devient une donation simple. Du coup, il y aura révision de la succession : les terrains étant réévalués au jour du décès et non de la donation. Forcément, les 4 allotis se retrouveront avec une valeur nettement supérieure à la soulte reçue par les autres. Ils devront alors verser un complément de soulte pour dédommager ceux qui n'ont pas été allotis.

Espérant avoir répondu à votre attente. Si aucune des deux hypothèses n'est la bonne, n'hésitez pas à me la réexpliquer.
 

spirit

Membre Junior
#9
Ré: Donation partage

Rebonjour Fredgwen et merci de me répondre.

Il s'agit tout à fait de ce que vous mentionnez dans le premier paragraphe de votre message. Vous dites que je me trouve en indivision avec mon frère, c'est déjà une bonne nouvelle. Je vois ce qu'il me reste faire le moment venu car je ne souhaite pas encore entreprendre une action quelconque pour une éventuelle vente du terrain. En revanche, vous ne me dites pas si mon frère et moi pouvons construire tous les 2 sur le terrain ?
Merci encore de vos lumières.
 

Fredgwen

Membre Expert
#10
Ré: Donation partage

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait construire sur le terrain. Par contre, la construction sera également indivise : elle appartiendra au deux. Donc, celui qui contruit doit obtenir l'autorisation de l'autre et, ensuite, pourra obtenir le remboursement de la moitié du coût de la construction.

Donc, si un tel projet est prévu, faîtes une convention avec votre frère où vous indiquez bien votre accord sur le principe de la construction et les modalités de paiement de ladite constrution etc...

Dans ce cas, je vous conseillerai soit de signer ce que l'on appelle une convention d'indivision pour 5 ans renouvelable (le fait qu'un terme soit donné, vous empêche l'un et l'autre de vendre le terrain sans l'accord de l'autre et vous oblge à rester en indivision).

Le mieux serait que vous apportiez l'un et l'autre votre quote-part de propriété du terrain à une SCI. Vous cessez alors d'être en indivision sur le terrain et devenez associé d'une société. Vous nommez un gérant statutaire (les deux peuvent l'être). Le terrain appartient à la SCI et la maison aussi. Mais, celui qui construit la maison avec ses deniers, ouvrira ce que l'on appelle un compte d'associé qui lui sera remboursé sur le prix de vente du terrain en priorité et sans imposition.

Dans l'une ou l'autre des deux situations, vous pouvez tous les deux construire ou un seul construire. Le tout est de mettre par écrit les droits et devoirs de chacun. Faîtes le : cela permettra d'éviter des contestations et des disputes ultèrieures et de conserver une relation saine avec l'ensemble de votre famille.
 

spirit

Membre Junior
#11
Ré: Donation partage

Bonjour Fredgwen et merci pour votre aide.

Si je comprendsbien, quelle que soit la solution, je reste en indivision. Mon but étant d'en finir avec cette indivision justement. J'ai déjà du mal à récupérer mes sous alors faire construire et demander à mon frère qu'il me verse une partie de la constrution... faut pas rêver. Je souhaite aller au plus simple. Donc, je lui demande une dernière fois de me payer ou j'entame une procédure pour racheter sa part s'il veut bien. Sinon on sera obligé de vendre le terrain.
Merci beaucoup de m'avoir répondu.
 

Fredgwen

Membre Expert
#12
Ré: Donation partage

En effet, si vous voulez cesser d'être en indivision, vous devez procéder à la vente du terrain. Soit il achète votre part, soit vous vendez le tout et le prix est réparti entre vous. Attention, pour passer à la deuxième étape, fixez un terme précis à la proposition que vous lui faîtes (par écrit, en LRAR, le mieux étant par voie d'huissier). S'il l'accepte, signez un compromis de vente avec toutes les clauses nécessaires (notamment les clauses résolutoires en cas de défaut de demande de prêt dans un délai donné etc...).

Bien entendu, maintenant, c'est le prix du marché qui compte et non le prix du bien au jour de la donation.

S'il ne peut pas vous l'achetez ou si l'une des clauses résolutoires s'applique ou, encore, s'il ne répond pas dans le délai fixé, vous demandez la mise en vente du terrain.
 
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