donation et renonciation à la succession

FELE

Membre Junior
#1
Bonjour,

Ma soeur a reçu en donation de mes parents il y a une dizaine s'années une petite somme d'argent. Mes parents sont décédés récemment et lors du règlement de la succession elle a fait connaître sa volonté de renoncer à cette succession alors qu'elle était bénéficiaire en l'acceptant. Dans le cas de cette renonciation à la succession que devient la donation reçue ? Doit elle être restituée ?
Doit elle être prise en compte dans le calcul de la liquidation de la succession entre les autres frères et soeurs ?
Merci pour votre éclairage.
 

dalli

Membre Expert
#2
Je ne sais pas très bien répondre à cette question mais Xa sera sûrement le faire.

Pour ma part, votre soeur peut renoncer à la succession sans remettre en cause la donation qu'elle a réçue.
Cependant on en tiendra compte pour vérifier que cette donation n'impacte pas vos parts réservataires.

Si elle a trop reçu, elle devra rendre l'excédent.


Ex : elle reçoit une donation de 100 qu'elle investi dans une résidence principale pour la totalité (pour simpifier les calculs) qui vaut au jour du décès 200

Au jour du décès il n'y a 40
Vous êtes 3 enfants donc la réserves est 25% (je ne sais pas combien vous êtes mais à partir de 3, vos parents avaient une quotité disponible qu'ils peuvent donner à qui ils veulent mais encore faut il que la donation consentie s'impute sur cette QD)

On va donc faire le calcul suivant

200 (valeur actuelle de la donation) + 40 (solde patrimoine parents) = 240

Chaque enfant doit avoir au minimum 240/4= 60

Vu que ce n'est pas possible, votre soeur devra rembourser une part à sa fratrie.

Si la donation s'impute sur la réserve (voir l'acte de donation) elle devra moins que si elle s'impute sur sa part.


On voit encore une fois ici comment on peut pièger un enfant en voulant l'aider.
 

dalli

Membre Expert
#4
En me relisant, je m'apperçois que ce n'est pas très clair et qu'il y a une erreur à la dernière ligne :

Si la donation s'impute sur la QD (voir l'acte de donation) elle devra moins que si elle s'impute sur sa part.



Je voulais aussi dire qu'à partir de 3 enfants, la QD est de 25%, le reste étant la réserve des enfants.
 

xa

Membre Expert
#5
Bonjour,

En gros, comme Dalli. Je complète un poil...

"que devient la donation reçue "

Je commence par le cas général...

Rien de spécial. Donner, c'est donner, reprendre, c'est voler. Par contre, selon l'acte de donation, la donation est rapportable à la succession, c'est à dire qu'on la prend en compte comme une part du patrimoine successoral. Comme l'a expliqué Dalli, si la valeur rapporté de cette donation dépasse ce à quoi votre soeur peut prétendre, elle devra rembourser la fratrie en conséquence.

La valeur de rapport peut être soit la valeur de la donation initiale soit la valeur actualisée de cette donation, selon la "procédure" suivie pour la donation. L'imputation de ce rapport dépend aussi de ce qui a été précisé dans la donation. Ce qu'a expliqué Dalli.

Ex :
- rien n'est précisé et aucun testament. Votre soeur a droit à 33% de la succession. si la donation excède ces 33%, elle doit rembourser une partie.
- la donation est faite sur quotité disponible. Si je prends 3 enfants comme Dalli, ca signifie que vous avez 25% sur, le second aussi et la soeur aussi. les 25% restants sont la quotité disponible. Techniquement, votre soeur ne rembourse que si la donation excède 50% du patrimoine successoral.


Il est aussi possible que la donation soit non rapportable, mais dans ce cas, si la donation excède la réserve, vous avez des recours potentiels (mais devant le tribunal).


Maintenant, il y a une subtilité notable : votre soeur refuse la succession. Et ca change tout, parce qu'elle renonce de ce fait à sa part réservataire. Du coup, ce qui précède est toujours valable, mais à concurrence de la quotité disponible uniquement : elle ne peut se prévaloir de la réserve, ayant renoncé à la succession.

Au passage, si cette soeur a des enfants, ils viennent en représentation pour sa part dans la succession. J'espère que vous avez un notaire, parce que ca va être coton à gérer.


Par contre : "Mes parents sont décédés récemment" !!!

Sauf à ce que vos parents soient décédés en même temps, il y a 2 successions dans votre problème, et non 1. La question de la donation change parce qu'il faut savoir qui a donné, quoi et combien et le régime matrimonial des parents.

Ex : séparation + donation du père à 75% et de la mère à 25%. Décès du père puis de la mère. On va traiter d'abord le rapport éventuel des 75% à la succession du père, ce qui va impacter le patrimoine de la mère, puis la succession de la mère.
 

dalli

Membre Expert
#6
Xa pour moi toutes les donations sont rapportables y compris une donation partage.
A quoi fais-tu allusion ?


J'ai supposé à tort peut être que le régime matrimonial était : communauté universelle mais effectivement j'aurai dû en parler.
Combien pensent que donation au dernier vivant = pas de succession au décès du premier en confondant avec la communauté universelle.

J'en profite pour rappeler que même avec une CU, s'il y a des biens immobiliers, il faut quand même aller chez le notaire au décès du premier.
 

xa

Membre Expert
#7
"A quoi fais-tu allusion ?"

Aux donations à titre de preciput, avec dispense de rapport ... Pas de rapport automatique lors de la succession, mais possibilité d'agir en réduction.
 

dalli

Membre Expert
#8
Euh pour moi la donation préciputaire se rapporte pour sa valeur de donation (sauf si contraire dans l'acte) sur la QD.

On l'appelle aujourd'hui "hors part".

Faut il que je ressorte mes cours de civil ?
 

xa

Membre Expert
#9
oui, il faut que tu ressortes tes cours. Tu peux faire un préciput et indiquer l'absence de rapport à la succession. Dans ce cas, le seul recours des héritiers est l'action en réduction devant le TGI, avec une quasi certitude de gagner, au passage. In fine, ca revient au même, sauf qu'il y a des depens et des frais d'avocat en sus, alors qu'un rapport se règle civilement sans passer par le tribunal.
 

FELE

Membre Junior
#10
Bonsoir,
Quelques précisions de ma part sont nécessaires pour ce sujet qui me semble t'il, vous passionne. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté et s'étaient fait une donation au dernier vivant. A ce jour 2 successions sont ouvertes, celle de ma mère et celle de mon père. Ma soeur a reçu une donation sans clause particulière et sans précision sur la destination des fonds. Ma soeur aurait intérêt sur le plan financier à accepter la succession même si les enjeux sont faibles. Elle y renonce en fait pour des raisons personnelles liées à une mésentente profonde avec ses parents depuis plusieurs années. Dans le cas ou elle confirme renoncer à la succession de sa mère et de son père et que enfant et petits enfants y renoncent aussi, quel pourrait être le partage en présence de 2 enfants restants et acceptant la succession.
Cordialement.
 

xa

Membre Expert
#11
" A ce jour 2 successions sont ouvertes"

A nouveau, à moins que vos parents soient décédés en même temps, ou très proche dans le temps, c'est anormal. La succession du premier parent décédé devrait être réglée.


"Ma soeur a reçu une donation sans clause particulière et sans précision sur la destination des fonds."
Donc la donation est donc rapportable pour sa valeur actuelle à la succession. Ex : si votre soeur a acheté intégralement sa maison avec l'argent de la donation, c'est la valeur de la maison qui sera rapportée.

Si la donation excède la quotité disponible, votre soeur devra rembourser la différence. Dans son intérêt, elle devrait accepter la succession, pour limiter le risque de "remboursement". A 3, elle peut cumuler 33% du patrimoine, donation rapportée incluse. Si elle refuse, elle devra se contenter de la QD, soit 25% à 3.

"Dans le cas ou elle confirme renoncer à la succession de sa mère et de son père et que enfant et petits enfants y renoncent aussi, quel pourrait être le partage en présence de 2 enfants restants et acceptant la succession."

Si, et je dis bien SI, les descendants de votre soeur refusent tous la successioin, alors le patrimoine successoral sera transmis en parts égales aux héritiers acceptant la succession, et ce après remboursement éventuel de votre soeur de l'excédent de sa donation. Les droits seront à payer par ces héritiers ainsi que les dettes éventuelles.

Si les enfants de votre soeur ne renoncent pas, ils viendront en représentation dans la succession. Donc idem, sauf que 3 parts : une pour chacun des enfants de vos parents ayant accepté la succession, et une part pour les enfants de votre soeur qui viennent en représentation. Cette part sera répartie entre ces appelés selon leur rang.

Ex :
1 - Papa - Maman
2 - Frere, vous, votre soeur
3 - fils + fillle de votre soeur
4 - les 3 enfants du fils de votre soeur + les 2 enfants de sa fille.


Votre soeur renonce, son fils renonce. Le résultat est :
- vous : 1/3 = 6/18
- frere : 1/3 = 6/18
- fille de votre soeur : 1/2 x 1/3 = 1/6 = 3/18
- chaque enfant du fils de votre soeur = 1/3 x 1/2 x 1/3 = 1/18


Note : faire renoncer un enfant n'est pas aisé, parce qu'il faut que ce soit dans l'intérêt de l'enfant. Pour faire simple, avec une succession en cash, c'est limite impossible : on ne peut pas défendre, devant le juge, que refuser un patrimoine positif en cash est une mesure "dans l'intérêt de l'enfant".
 

FELE

Membre Junior
#12
Merci pour votre réponse. Dans le cas ou ma soeur et ses héritiers (tous majeurs) renoncent à la succession, il ne reste que 2 enfants acceptant la succession, le partage se fait t'il à 50 50 ?
Cordialement.
 

FELE

Membre Junior
#14
Bonjour,
Je reviens sur cette discussion.
- Ma soeur et ses enfants ont renoncé à la succession, la donation qu'elle a reçu est inférieure à la quotité disponible.
- Mon frère a bénéficié d'une donation et n'a pas renoncé à la succession.
- Pour ma part j'ai bénéficié d'une donation par préciput et hors part et non rapportable.

Comment va se faire le partage entre mon frère et moi ?

Cordialement.
 
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