Donations avant la communauté universelle

JFBE

Membre Junior
#1
bonjour
Les donations faites avant le changement de régime matrimonial de nos parents qui sont passés de la communauté réduite aux acquêts à la communauté universelle sont-elles rapportables en totalité ou partiellement

Communauté universelle en Juin 2002
Donations en dec 2001

Je pose cette question dans le cadre du partage civil et non de la déclaration fiscale de succession, car il y a eu d’autres donations après 2002 à d’autres enfants, ce qui changerait le partage entre les enfants
 
#2
La donation est définie par l'article 894 du code civil comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

lorsqu'un bien a été donné peu importe le changement de régime matrimonial ultérieur.
 

JFBE

Membre Junior
#3
La donation est définie par l'article 894 du code civil comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

lorsqu'un bien a été donné peu importe le changement de régime matrimonial ultérieur.
bonsoir
je crois mal formulé ma question qui est un peu plus compliquée :

Les donations faites avant le changement de régime matrimonial de nos parents qui sont passés de la séparation de biens à la communauté universelle sont rapportables pour la valeur au jour du premier décès ou du 2 eme décès

Communauté universelle en Juin 2002
Donations en dec 2001
Premier décès 2004
Deuxième décès nov. 2017

les donations ont bien sûr évoluées de façon différente (immobilier d’un côté et parts dans une société liquidée depuis)
lors du premier décès en 2004 le Notaire a rédigé un Certificat de Notoriété pour noter la Communauté Universelle, sans nous conseiller un rapport et partage des donations
Lors de ce deuxième décès de nov. 2017, peut on rapporter les donations avec leurs valeurs de 2004
merci de vos conseils
 
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