Double imposition suisse/france ?

caronostra

Membre Junior
#1
Bonjour,

je fais appel a vous car je suis plus que « perdue » !

J’ai travaillé en saison en suisse de décembre 2010 a mars 2011 dans le canton de Vaud, permis L, résidente durant le temps de mon CDD en suisse et imposable a la source..

Or j’ai déclaré mes revenus suisses en ligne 1AJ (ajoutée aux revenus perçus en France) et 8TK ainsi que sur la déclaration 2047.
Et quelle est ma surprise lorsque je reçois mon avis … somme a payer : 557 euros !!!
Pas de double imposition ?!!!

Je n’ai déclaré que 5327 euros de revenus français, et 4393 euros d’Assedic donc sans les revenus suisses (8791 euros) je ne devrais pas être imposable.

Je me demande si je devais ou non déclarer ces 8791 euros ! Mes autres collègues saisonniers français en suisse ne les ont pas déclarés.

Le centre des impôts me dit que je bénéficie d’un crédit d’impôts que c’est normal que je paye des impôts en France sur ce que j’ai gagné en Suisse ??!!

Merci pour vos lumières :)
 

dalli

Membre Expert
#2
Vous avez déclaré normalement !

Le crédit d'impôt vous le voyez sur votre avis je présume.


En fait vous ne payez pas sur vos revenus suisses mais sur les français en tenant compte des revenus que vous avez gagné au total.



Vous allez comprendre avec cette petite image.
Imaginez que chaque mois j'ai travaillé dans un pays différent pour un super salaire du 10 000 €/m.
Supposons que je reste résidente francaise pour simplifier.

Si en France je ne déclare que 10 000 € ça ne va pas être bien lourd au niveau fiscal mais cela serait il normal si en fait ma rémunération est de 120 000 € ?


Le fisc va m'imposer sur mes 10 K€ en tenant compte que j'ai en réalité eu une rémunération de 120 000 €
Bien sûr il tient compte de la fiscalité que j'ai payé dans chaque pays.


ce sont vos amis qui risquent d'avoir des ennuis.
 

caronostra

Membre Junior
#3
Merci beaucoup Dalli pour ces précisions.

Apparemment (source centre impôts d’Annemasse - frontière - appelé ce matin) le canton de Vaud n'a pas les memes accords avec la France que celui de Genève, Zurich ect... Je dois contacter Service Contentieux Vaudois afin de demander un remboursement d'une partie de mon impôts a la source afin de compenser ce que je dois payer en France, mais les vaudois ne sont pas chaud pour rétribuer une partie de la source il faut tomber sur le bon interlocuteur.

Je me demande néanmoins si je devais déclarer mes salaires en net ou en brut (- impôts a la source et - cotisations AVS) ... j'ai oublie de le demander au centre d'Annemasse.

Cordialement,

Carole
 

xa

Membre Expert
#4
Bonsoir,

Puisque Dalli me demande de l'aide, me voici :)

Donc ...

"le canton de Vaud n'a pas les memes accords avec la France que celui de Genève"

Tout à fait. La Confédération se compose de plusieurs cantons (26), qui ont chacun leurs propres clauses dans la convention bilatérale.

Ainsi, les revenus genevois sont TOUJOURS imposés à Genève, mais réintégrés dans la 2042 pour le calcul de l'imposition + case 8tk pour le dégrèvement au prorata des revenus suisses ... Manière rapide de dire que pour un frontalier genevois, c'est exactement ce que qu'a fait caronostra.

Pour le Canton de Vaud, c'est un tantinet différent. Les revenus sont imposés dans le lieu considéré comme de résidence. Donc en France, pour un résident francais, et sur le canton pour un résident du canton. Mais le permis L est un permis de résidence, temporaire mais de résidence tout de même. La résidence sur le canton emporte l'imposition sur le canton.

Comme la résidence est limitée dans le temps, il doit être possible de demander une rectification à l'AFC de Lausanne, cependant il faudra réinclure les revenus francais ... Bref, il n'est pas évident que ce soit bon.


Pour la France :
- les revenus encaissés sur le canton de Vaud doivent être déclaré sur la 2047. On part du Certificat de Salaire, ligne 11 pour avoir le revenu net fiscal (brut - avs - lpp mais avant imposition suisse)
- si lamal, on peut déduire la lamal
- on convertit le tout en eur (coef 0.81 pour les revenus de 2011)
- si on n'a pas déduit de Lamal parce qu'on est assuré en France, on peut déduire la part assurance à concurrence de 2343 euros maximum.

Le résultat se reporte sur la 2047, puis s'ajoute aux revenus sur la 2042 - traitement et salaires, et en 8tk.

L'imposition est calculée sur le total des revenus, puis l'impot à payer est calculé selon la formule : impot théorique x (revenus totaux - revenus suisses) / revenus totaux.

Résultat : on est imposable en France.

Attention : les revenus de décembre 2010 sont à mettre sur la déclaration 2011 des revenus 2010, et non sur la déclaration 2012 des revenus percus en 2011 ...

Si vous voulez des infos plus techniques, incluant une vérification de votre cas précis, je vous invite à contacter le groupement transfrontalier, ils pourront peut être vous aider (normalement, ils n'aident que les adhérents, mais vous pouvez toujours tenter le coup)
 

dalli

Membre Expert
#5
Je demande, il exécute !
Quel chevalier !

En plus il est tellement meilleur que moi !
Enfin sur ce coup.
 

caronostra

Membre Junior
#6
Bonsoir,

merci pour toutes ces précisions, Xa.

Cependant, j'ai encore 2 / 3 questions suite a ton message. Je comprends mais c'est seulement des nuances ....

Tu écris : "Comme la résidence est limitée dans le temps, il doit être possible de demander une rectification à l'AFC de Lausanne, cependant il faudra réinclure les revenus français ... Bref, il n'est pas évident que ce soit bon."
Comment ça, pas évident que ce soit bon, je devrais payer un supplément en suisse aussi ???

Qu'entendez vous par : "La résidence sur le canton emporte l'imposition sur le canton." -> emporte ?

Sur la 2047, (cadre VI - page 4) il est demandé les MONTANT BRUT DU REVENU HORS COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (EN EUROS) et ensuite MONTANT DES CHARGES AFFÉRENTES AU REVENU EN EUROS (autres que le montant de l’impôt éventuellement acquitté à l’étranger). J'ai donc inscrit le montant brut .....

Si j'indiquais mes revenus en net je n’étais plus bénéficiaire du crédit d’impôts d’après l'agent de mon SIP.

Apparemment l'AFC est a Berne (http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/tout-sur-le-fisc/lexique-fiscal/)


Cordialement

Caro
 

xa

Membre Expert
#7
"Comment ça, pas évident que ce soit bon, je devrais payer un supplément en suisse aussi ???"

C'est possible. Pour demander la rectification annuelle, il faudra déclarer les revenus obtenus en France, ce qui pourrait impacter le taux d'imposition cantonal.

"emporte ?"

Votre permis était un permis de résidence. Donc l'imposition se fait sur le canton, puisque juridiquement vous y résidiez.

"Sur la 2047 ..."

Pour vérifier ce que vous avez déclarer, remplissez :

frontalier.moncoachfinance.com/wp-content/uploads/2012/04/declaration-revenus-encaisses-suisse-2011-groupement-transfrontalier.pdf

"Si j'indiquais mes revenus en net je n’étais plus bénéficiaire du crédit d’impôts d’après l'agent de mon SIP."

??? La on ne doit pas parler de la même chose. Suivez le formulaire du groupement transfrontalier, et comparez avec ce que vous avez déclaré.

"Apparemment l'AFC est a Berne"

L'Administration FEDERALE des Contributions se trouve à Berne, elle chapeaute l'imposition fédérale. L'Administration Fiscale Cantonale se trouve ... dans chaque canton.

Ex :
- Administration Fiscale Cantonale, Rue du Stand 26, Case Postale 3937, 1211 Genève 3 pour celle de Genève
- celle de Lausanne se trouve Administation Cantonale des Impots, Route de Berne 46, 1014 Lausanne
- celle de Berne (la cantonale, pas la fédérale) : Intendance cantonale des impôts, Postfach 8334, 3001 Bern pour les couriers, Intendance cantonale des impôts, Brünnenstrasse 66, 3018 Bern pour les RV

C'est une erreur courante : la Suisse n'est pas un Pays, c'est une Fédération. Chaque canton est un Etat, avec des lois locales qui lui sont propres, et une autonomie certaine sur de nombreux sujets, dont la fiscalité.
 
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