Le droit de communication du Fisc ?

Olivier

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#1
  • Droit de communication fiscal presque généralisé, sauf secret médical ;
  • Pas de formalisme officiel du droit de communication fiscal, mais une certaine prévenance ;
  • Obligation de répondre au Fisc lorsqu’il fait usage légalement de son droit de communication ;
  • Non-obligation de se soumettre au droit de communication fiscal adressé à un particulier ;
  • Non-obligation de répondre à un droit de communication qui masque en réalité un début de vérification fiscale ;
  • Le secret professionnel des agents des impôts leur est opposable ;
  • Des sanctions parfois lourdes sont prévues pour ceux qui s’opposent à l’exercice du droit de communication fiscal.


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http://www.actufinance.fr/actu/fisc-6964833.html
 
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