Entreprises en Redressement / Créances Bancaires

ctreso

Membre Junior
#1
La confiance n'exclut pas contrôle.

Dans le cadre d’une procédure en redressement l’entreprise a un temps très limité, à compter de la date de publication du jugement, pour contester les créances et notamment celles déclarées par les banques.

La contestation doit reposer sur une demande justifiée, être prouvée par des calculs démontrant l’erreur. La requête a deux objectifs :
 Réduire les créances bancaires pour favoriser la pérennité de l’entreprise dans un plan de continuation
 Limiter les engagements des cautions (dirigeants ou autres)

Les demandes sont soumises au Tribunal de Commerce qui examine l’étude dans son détail ; C'est ainsi par exemple qu'un Juge Commissaire le 10/01/2013 écrivait dans son ordonnance « Il convient en la matière d’homologuer les conclusions et les calculs pertinents de du cabinet CTRESO, parfaitement documentés et non utilement contestés ».


Pierrick HOUGA
 
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