Erreur de la banque lors du deblocage des fonds

bordes

Membre Junior
#1
Bonsoir,
Ma banque a debloque la totalite des fonds alors que je beneficiai d'un prefinancement de 36 mois.
Je me retrouve avec 2900 € a payer par mois au lieu de 270 pendant les 36 mois.
Comment faire entendre raison a ma banque (Caisse d'epargne) ?
Merci.
 

dalli

Membre Expert
#2
Vous leur demandez de reprendre l'argent (voir comment avec eux) et de corriger leur erreu. En même temps vous demandez les coordonnées du médiateur.
 

bordes

Membre Junior
#3
Merci de votre réponse.
Ils veulent que je leur mette sur papier que j'accepte un différé de 8 mois alors que sur l'offre initiale il y avait 36 mois.
Chose impossible car ce n'est pas le plan que nous avions prévu et établi.
Nous n'aurions pas effectué cette opération dans ces conditions.
Que peut apporter le médiateur ?

Merci,
 

dalli

Membre Expert
#4
Vous leur faites un courrier avec 36 mois de différé comme dans l'offre et vous saisissez immédiatement le médiateur.
Son rôle est d'empêcher les conflits, ici vous êtes dans votre droit puisqu'il y a eu erreur de la banque.
Ne perdez pas de temps car les mensualités arrivent vite d'où l'intérêt de saisir le médiateur.
 

xa

Membre Expert
#5
Bonjour,

"Ils veulent que je leur mette sur papier que j'accepte un différé de 8 mois alors que sur l'offre initiale il y avait 36 mois."

Primo, vous n'acceptez pas de signer un papier qui contient une mesure défavorable par rapport à votre contrat de prêt.
Secundo, parce que j'ai l'habitude des personnes qui confondent une offre avec une proposition de prêt, lorsque vous parlez d'offre, vous parlez bien du document qui est de facto devenu votre contrat de prêt lorsque vous avez apposé votre signature ? ou vous parlez de la proposition que le conseiller vous a faite, que vous avez signé, qui a été renvoyé au siège pour établir l'offre de prêt que vous avez reçu par la suite chez vous ???


Dans le doute sur ce que vous entendez par offre, je me référerai plutôt au contrat de prêt et les conditions générales et particulières prévues dedans. Si ce contrat ne prévoit pas de différé, c'est qu'on vous a fait une proposition initiale de prêt incluant un différé, mais une offre ne l'incluant pas. Or vous avez contractualisé sur la base de cette offre, qui devient dès lors ferme et vous engage aux conditions précisées dans cette offre.

Si tel est le cas, vous avez un problème parce que vous n'avez pas lu le contrat avant de le signer.
 

xa

Membre Expert
#7
J'avais compris.

Mais si l'offre dont il parle n'est qu'une proposition de prêt, elle n'engage pas la banque aussi formellement qu'une offre réelle. Il se peut que l'offre réelle ne prévoit pas ce différé d'amortissement ni phase de mobilisation. Et dans ce cas, l'erreur vient partiellement de la banque et partiellement de l'emprunteur qui n'a pas vérifié les conditions formelles du prêt avant de contre-signer l'offre de prêt et contractualiser ce prêt.
 

bordes

Membre Junior
#8
Bonjour,
Merci pour vos réponse.
Sur l'offre signée comme sur la demande de prêt faite à l'origine, il est bien précisé 36 mois avec l'assurance 270 € et 300 mois à 2907 €.
Le prêt s'intitule PRÊT PRIMO INTERCALAIRES REPORTES et porte bien son nom.
Je pense qu'ils ont fait l'erreur de tout débloquer et non d'en débloquer une partie et de prendre 10.000€ sur mon compte comme s'était prévu et convenu.
Maintenant, j'ai l'impression que le directeur d'Agence veut que j'assume le s mensualités pour ne pas que cela fasse trop de vague de son côté.
Il vient de me proposer un différé de 8 mois... Cela n'a aucun sens sauf peut-être la limite de sa délégation !
J'ai signé car je voulais de la souplesse et la location de la maison en saisonnier me permet de payer les intérêt intercalaires.
Cette erreur me met le couteau sous la gorge.
Qu'en pensez-vous quant à la conduite à tenir ?

Merci,
 

dalli

Membre Expert
#9
Fallait pas signer un truc que vous ne pouvez pas assumer !!

Saisissez immédiatement le médiateur de la banque.
 

xa

Membre Expert
#10
"Sur l'offre signée comme sur la demande de prêt faite à l'origine, il est bien précisé 36 mois avec l'assurance 270 € et 300 mois à 2907 €.
Le prêt s'intitule PRÊT PRIMO INTERCALAIRES REPORTES et porte bien son nom."

Hum ... là j'ai un doute, encore.

Intercalaires signifie que vous avez des intérêts à payer pendant la phase de mobilisation qui précède la phase d'amortissement du prêt. Mais c'est valable pour un prêt à déblocage progressif. Or vous dites que vous louez la maison, ce qui tend à signifier que le prêt a été débloqué pour payer la maison.

Je me demande si vous avez un prêt classique avec différé d'amortissement ou un prêt type vefa. Dans le premier, l'argent est débloqué totalement, et vous avez un différé d'amortissement. Dans le second, vous avez des intérêts intercalaires tant que le prêt n'est pas totalement débloqué avec un maximum de x mois.

Si votre prêt est de type vefa, la question va être : le déblocage a-t-il été demandé ? ce qui correspond aussi à "l'opération prévue pour le prêt est-elle finalisée ?"


Si le déblocage a été faite contre votre volonté, l'argent est disponible sur le compte, donc vous demandez à la banque d'inverser l'opération pour se mettre en conformité avec le contrat. Vous avez débloqué partiellement, et non totalement. Si la banque peut fournir une demande de déblocage total ou une attestation prouvant que l'opération financée est terminée, alors la phase de mobilisation est achevée et l'amortissement commence.

Vous donnez peu d'informations, et je dois induire votre financement. Ce serait plus simple si vous expliquiez le montage voulu, qu'on comprenne le problème.
 

bordes

Membre Junior
#11
Bonjour,

Nous avons acheté une maison car ma femme est mutée et que c'était une opportunité à ce moment là.
Comme nous n'avions pas encore déménagé, nous avons demandé un différé de remboursement afin de n'avoir pas à supporter 2 crédit.
Nous savions que nous pourrions louer la maison en été car elle est au pays basque.
On nous a proposé un prêt primo intercalaires reportés de 540.000 €. la banque ne débloquait pas la totalité des fonds afin que la période d'amortissement ne commence pas.
Il est bien précisé une 1ère phase de préfinancement à échéance constante de 36 mensualités de 270 € (assurances et accessoires) et une 2ème phase de 300 mensualités de 2637,22 + 270 €.
Cette période de préfinancement était la base de notre demande de prêt sans laquelle nous ne nous serions pas engagés.
Avant l'achat, nous avons alimenté nos comptes en fonction du coût de l'opération: notre apport personnel + montant de travaux. Une partie de cette somme, 10.000 € devait servir à compenser le fait que la banque ne débloque que 530.000 € et permettre l'activation du préfinancement.

Tous ces points avaient largement été abordés, reformulés et parfaitement compris par l'ensemble des partenaires lors de la négociation en face à face.
C'est à ces conditions que nous avons souscrit un prêt : PRIMO INTERCALAIRES REPORTES avec une période de préfinancement de 36 mois. Le coût des intérêts intercalaires avait été alors largement abordé et nous les assumions dans notre plan de financement.
Quel était l'intérêt de me proposer ce crédit si c'est de le débloquer en totalité ?

Le problème, lors du déblocage des fonds, les 540.000 € du crédit ont été débloqués et on n'a pas utilisé les 10.000 € qui devaient être pris sur notre compte.

D'où notre discussion.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire qui pourrait m'aider.

Très cordialement,
 

Fichiers joints

dalli

Membre Expert
#12
Y a t'il un courrier de votre part adressé à la banque demandant pour la signature notaire de débloquer la somme de 530 000 €. Autrement dit une instruction écrite précise ?
 

xa

Membre Expert
#13
Je reprends ce que je comprends. Vous me corrigerez.


Vous avez acheté une maison au pays basque via un financement bancaire. Vous cherchiez un financement avec différé d'amortissement.
La banque vous a proposé un prêt avec une phase de mobilisation, et donc avec un amortissement reporté à la phase d'amortissement.

Dans votre attachement (je vous conseille de l'enlever, il y a des infos persos dedans que vous n'avez pas masquées), ce que je vois c'est un prêt :
- avec une phase de mobilisation
- un cout mensuel de 270 euros au titre de l'assurance tant qu'aucun fond n'a été mobilisé
- un cout mensuel de 270 + taux de période x montant des fonds mobilisés si des fonds l'ont été. L'assurance est payée en direct, et les intérêts sont capitalisés en fin de phase et composés annuellement (traduction : ca augmente le montant à amortir et les intérêts sur la période d'amortissement, les intérêts capitalisés générant eux-mêmes des intérêts).
- un cout mensuel de 2900 euros en phase d'amortissement.


Ce qui m'ennuie, c'est que ca ressemble à un prêt "construction", puisque vous précisez "la banque ne débloquait pas la totalité des fonds afin que la période d'amortissement ne commence pas."

Qu'entends-je par là ?

Dans un tel prêt, la phase d'amortissement commence quand vous avez fini de payer la maison, donc quand elle est livrée. A ce moment là, le reste à payer est débloqué et l'amortissement commence.

Mais votre maison est préexistente. Du coup, j'ai l'impression que c'est le compromis qui est la cause du problème. Si le compromis prévoyait que vous financiez la maison avec un prêt de 540k, le notaire a logiquement appelé la totalité de la somme auprès de la banque pour la signature de l'acte authentique, et dans la présentation du prêt, cela enclenche la phase d'amortissement.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi la banque ne vous a pas proposé un prêt classique, entièrement déblocable, prévoyant une phase de différé d'amortissement, ce qui aurait permis d'éviter ce problème.



1) vérifiez l'acte authentique pour savoir si le notaire avait prévu dans l'acte le financement sur la base de la totalité du prêt. Si oui, alors la banque n'a pas fait d'erreur en débloquant l'intégralité du prêt, puisque le notaire a réglementairement appelé la totalité du financement prévu dans l'avant contrat pour la signature de l'acte.

2.1) si l'acte prévoit un financement de 530k via prêt + le reste en cash, alors renvoyez la banque dans ses cordes. Elle a fait une erreur, elle doit respecter le contrat et la demande de déblocage. 530k ont été demandé, donc la phase d'amortissement n'a pas eu lieu.

Si la banque a recçu néanmoins une demande de déblocage totale, c'est alors le notaire qui s'est vautré et qui devient responsable du problème. Il faudra vous retourner contre lui et négocier à part avec la banque le différé pour compenser l'erreur du notaire.

2.2) si l'acte prévoit le financement en totalité, il faudra négocier avec la banque le fait qu'elle vous a fait un contrat qui passait dans son système interne, mais qui ne répond pas exactement à la demande initiale. Et que du coup, même si contractuellement elle a raison, c'est soit par manque de conseil de la part du banquier (qui a mal expliqué le prêt ou qui n'a pas écouté votre demande), soit parce qu'elle a contourné ses règles internes pour vous proposer le prêt le plus approchant de votre demande. Et dans ce cas, elle doit respecter "sa parole" en vous mettant a posteriori en place ce différé d'amortissement.

Ce 2.2 est le cas le plus ennuyeux, parce qu'il correspond à une mauvaise lecture, par vous, des contrats. Celui de prêt, qui ne contient pas vraiment un différé d'amortissement (un vrai différé, c'est un déblocage à T de la totalité des fonds, et un remboursement à T+1). Et votre contrat de vente, qui prévoit un montant financé par prêt qui excède ce que vous vouliez débloquer (et donc vous avez raté le fait que le notaire demanderait le déblocage des fonds stipulé dans le contrat)


C'est là que le médiateur de la banque va vous être utile : vous allez lui expliquer ce qui vous a été vendu et le problème. Il essaiera de trouver un terrain d'entente entre vous et la banque. Il pourrait être utile de voir aussi avec les associations d'usagers, pour un soutien en cas de durcissement du conflit.
 

bordes

Membre Junior
#14
Bonsoir,
Je ne sais pas comment effacer la pièce jointe...
Si quelqu'un peur m'aider.
Merci
 
Dernière édition:

bordes

Membre Junior
#15
Bonsoir,

Les 10.000 € restants correspondaient à des travaux que je dois faire.
J'ai les bordereaux de déblocage des fonds que m'avait envoyé la banque à renvoyer avec justificatifs.

Par contre, j'ai bien l'adresse du médiateur mais aucune idée de la façon dont je dois monter le dossier.
Quelqu'un a -t-il un plan de dossier à monter ?

Merci.
 
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