Erreur notaire...

Ben1973

Nouveau menbre
#1
Bonjour,
Suite à l’achat d’un bien en démembrement effectué par ma compagne et sa mère. Nous sommes passé par un courtier, l’usufruit est payé par ma belle mère qui disposait de l’argent de la vente de sa maison, la nu propriété par ma compagne au moyen d’un crédit accepté et signé.
le notaire a procédé à la vente du bien avec acte.
Deux jours plus tard, il constate qu’une partie de l’argent n’a pas été transféré, celle concernant la nu propriété.
En effet, la banque s’est aperçu d’une erreur dans la rédaction d’un document qui stipule que ma belle mère se porte garant pour la somme emprunté par sa fille, mais ils ont omis d’y rajouter 20% concernant les intérêts intercalaires et les frais divers ce qui est effectivement prévu.
Je précise bien que l’erreur n’est pas sur la rédaction du prêt en lui même, mais sur un document manuscrit, dicté par une conseillère bancaire, et jointe à l’offre de crédit validée et signée.
La banque ne débloque donc pas les fonds.
Deux erreur ont été commises.
- Une par la conseillère bancaire qui n’a pas pris en compte les 20% supplémentaire sur la somme dont ma belle mère se portait garant,
- une autre, beaucoup plus importante, par le notaire qui n’a pas vérifié si la totalité de l’argent était disponible sur son compte au moment de la signature.

Afin de régler le problème, le notaire a envoyé un courriel à la banque, ou elle lui demande de régulariser la situation au plus vite car la vente est prévue dans quelques jours... ... le courtier et le notaire n’ont donc pas dit que la vente à été faite.
Il veulent nous faire re-signer un acte de vente...

le courtier nous a demandé de ne pas s’étendre auprès de la banque sur le fait que la vente a déjà été faite...

La banque veut nous faire signer un double du contrat de prêt alors que l’erreur se situe sur un document joint...

Avant de signer quoi que ce soit, nous nous interrogeons sur la régularité de ce que l’on nous demande de signer vis à vis de la loi;
Sur les frais générés par le fait de faire un deuxième acte notarié et qui va les prendre en charge;
Sur la légalité de faire deux actes notariés
Pour un même bien avec un même crédit et si les numéros de dossier indiqués ne pourraient pas générer un vice au niveau de la vente.
C’est un bien que nous voulons absolument acheter, nous en sommes d’ailleurs légalement propriétaires puisque nous avons un acte notarié, mais nous voulons que les choses soient faites en accord avec la législation, sans magouilles de la part de qui que ce soit pour rattraper les erreurs, et sans supporter les frais que pourraient engendrer la régularisation du dossier puisque nous n’en sommes pas responsables...
Quelle serait la conduite à tenir...
 

xa

Membre Expert
#2
Désolé, il faudra que je relise ...

Mais en rapide

Primo, sur la partie banque, la banque exige l'engagement avant d'émettre l'offre de prêt, pas après que l'offre soit signée et restituée, puisqu'à ce moment là, ce n'est plus une offre, mais un contrat de prêt valide et actif ! Potentiellement, en lecture rapide, c'est la banque qui est en tord pour n'avoir pas correctement vérifié un acte pour elle nécessaire pour la valider de l'offre de prêt.

Il faut vérifier dans le contrat de prêt s'il est fait référence à cet engagement ou non. A défaut, le prêt est normalement valide et opposable à la banque.

Secundo, si la banque n'est pas en défaut, alors le notaire a procédé à une authentification d'acte ... non réalisé, puisqu'il doit authentifier l'échange de la chose et du prix, prix qu'il n'a pas, faute de déblocage par la banque. A ce niveau, c'est sa responsabilité qui est engagé, et lui qui porte les conséquences financières de cette erreur.


Je rappelle que j'ai lu vite et répondu vite par des généralités, mais pour rester sur des généralités, il est rare qu'un notaire laisse passer un prêt avec un engagement de caution invalide. J'aurais tendance à penser que la banque s'est trompée.
 

Ben1973

Nouveau menbre
#3
Merci de votre réponse.
Une partie de l’argent (environ les deux tiers) était versée sur le compte de dépôt. Le reste, qui dépendait de l’acceptation du dossier, n’a pas été versé suite à la vérification de la cellule de contrôle de la banque qui a relevait l’erreur sur le montant
De garantie.
Même si à l’origine l’erreur vient de la conseillère bancaire, ce qui a entraîné le non versement de la somme,
Le notaire aurait du s’assurer que l’argent était bien présent. Il assume cette erreur et prendra en charge les frais de l’acte rectificatif...

Si nous avions voulu, nous aurions pu faire la sourde oreille et laisser le notaire et le vendeur se débrouiller...
le principal pour nous étant que ma belle mère, qui a l’usufruit de l’appartement puisse s’y installer sereinement et en profiter sans soucis...
 
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