Que faire en cas de deces?

colinette

Membre Junior
#1
Mon père 63 ans décédé le22 mai 2007 d’un cancer super agressif. Nous avons appris son décès et en même temps que son mariage du 24 avril 2007. Soit 22 jours de mariage. Mon frère et moi ainsi que notre demi-sœur sommes uni. Contre la veuve qui n’a pas d’enfant avec notre père, que nous ne connaissons presque pas. Nous avions des contactes téléphoniques avec notre père du fait de la distance. La veuve nous a fermé la porte au nez de la maison, plus ne nouvelle, pas les cendres de notre père ? Le notaire de notre père la reçu 15 jours après le décès et nous rien. Il se retranche sur le fait que cela prend du temps. Mais nous nous voulons savoir comment cela se passe pour nous enfants. J’ai écris aux banques de mon père, Services des impôts pour avoir le maximum d’informations, mais semble être impuissante. Nous pensons qu’elle a un enfant d’une autre union. En quoi celui-ci rentre en compte dans les papiers. Au secours , je suis fatiguée moralement de tout cela .Merci par avance.
 

GBAR4

Membre Junior
#2
Ré: Que faire en cas de deces?

Mariage un mois avant le décès, cela ressemble à de l'abus de droit. MAintenant que faut-il faire... je ne le sais pas.
 

ptf

Membre
#3
Ré: Que faire en cas de deces?

Bonsoir,

Bien triste est votre cas.
Mais tellement courant.
Il est clair que les banques et services des impots ne feront rien car ils ne savent rien à ce sujet.

De toute manière vous ne pouvez pas etre déshérité. D'ailleurs votre belle mère non plus.
Par contre il va falloir faire le nécessaire pour savoir de quoi était constitué le patrimoine de votre père, bien immobilier, capitaux mobiliers, assurance vie, décès etc...
Si votre belle mère ne respecte pas votre légitimité, faite apel à un avocat.

Très cordialement
 

colinette

Membre Junior
#4
Ré: Que faire en cas de deces?

Merci pour le début de réponses.
Je viens de recevoir un mail de mon avocat.
Le notaire de notre père dit avoir questionné le fichier central de derniers dispositions pour savoir si un autre notaire que lui est dépositaire de disposition testamentaire concernant mon papa. Il dit ne pas avoir de réponse à ce jour ?
Par contre il dit avoir dans son étude « une donation entre époux aux termes de laquelle mon père a fait donation à son épouse, de l’usufruit de l’universalité des biens dépendant de sa succession.
Il dit attendre le document officiel du fichier central et après nous adresser le justificatif ainsi que la copie de la donation entre époux. Sans cela nous ne pouvons savoir quelle sont les dispositions testamentaires applicables.
Pourquoi est ce si long, puis je interroger moi aussi ce fichier ? Pourquoi les notaires font autant de mystère sur leurs procédures. Rien ne peut se faire dans la simplicité ?
Qu’est que l’usufruit de l’universalité ?
 

colinette

Membre Junior
#5
Ré: Que faire en cas de deces?

Autre chose aussi, nous pensons qu’elle a un enfant d’eu autre mariage, en quoi cet enfant rentre en lis avec nous les 3 enfants de notre père.
J’ai eu le cadastre et le service des hypothèques qui m’informe qu’il y a des biens, j’attends leurs réponses par courrier.
Nous voulons prouver que cette personne n’habiter pas dans la maison de notre père après ou pendant cette union de 22 jours. Car la veuve à dit faire son état des lieux de son appartement a elle le 31 mai 2007, hors notre père est décéder le 22 mai 2007.
Comment attaquer l’article 763 du code civil contre cette veuve qui ne nous permet même pas de faire le deuil de notre père, avec une sépulture correcte, ou un lieu de recueillement.

Merci par avance.
 

Fredgwen

Membre Expert
#6
Ré: Que faire en cas de deces?

Pour compléter les réponses déjà faite et celle à votre message privé, la procédure est ici peut être un peu longue mais elle est normale. En effet, votre père n'est pas obligé de déposer un testament dans la même étude que précédemment. De ce fait, le notaire doit le vérifier en consultant un fichier national. Ce dernier n'est pas consultable par les particuliers, si ma mémoire est bonne.

L'usufruit de l'universalité veut dire que votre belle-mère pourra utiliser librement tous les biens de votre père. Elle pourra donc, si elle le désire, les louer, s'en servir à titre personnel, les mettre à disposition gratuitement à qui elle veut. Elle a le droit d'en interdire l'accès à qui elle veut ou d'en autoriser l'accès. Par contre, elle ne peut les vendre. Elle a l'obligation de les conserver et de les restituer.

Le nu-propriétaire, ce seront vous et les autres héritiers. Vous ne pouvez user des biens, ni d'en récolter les fruits (loyer par exemple). La réalisation des gros travaux nécessaires sont à votre charge. Mais, vous n'avez aucune obligation de les réaliser.

Si l'usufruit porte sur une somme d'argent, votre belle-mère a le droit de la dépenser. Elle a simplement l'obligation de vous restituer cette somme à son décès...si une telle somme se trouve dans son patrimoine....

Pour vous prémunir d'un risque de non paiement, vous avez le droit de demander inventaire, caution et garantie à votre belle-mère.

Vous pouvez également demander la conversion de l'usufruit en rente ou capital (article 759 du code civil). Il faut l'accord de votre belle-mère et, à défaut d'accord, celui du juge.

Relativement à l'article 763 du Code civil, étant donné que votre père semble avoir fait une donation en usufruit de l'universalité de ses biens, cet article n'a aucun intérêt. La résidence principale faisant parti des biens de votre père, c'est au titre de la donation qu'elle peut en jouir et non au titre de l'article 763 (qui n'établie qu'un droit d'usage et d'habitation).

S'agisant du fils de votre belle-mère, il n'a aucun droit sur les biens de votre père. Au décès de votre belle-mère, vous récoltez tous les biens qu'elle avait en usufruit.

Je ne saurais trop vous conseiller de demander à votre belle-mère qu'elle fournisse une garantie et un inventaire précis et détaillé des biens de votre père, tant au niveau mobilier qu'immobilier.

Espérant avoir répondu à votre question
 

colinette

Membre Junior
#7
Ré: Que faire en cas de deces?

1- vous nous conseillez de demander à la belle mère (donc la veuve de notre père), de nous fournir un inventaire de la maison et des garanties ? Qu’elles sont ces garanties ? Financières ? Et comment faire pour l’obliger à faire cet inventaire ? Comment l’obliger à se courber à nos exigences ? Faut il faire appel à un avocat puisqu’ elle nous adresse plus la parole et que nous sommes tous à plusieurs centaines de Km ?
2-Le notaire de notre père raconte aux banques des bêtises qui engagent forcement ses responsabilités ( il n’a pas pris la peine de demander un acte de naissance de mon père où est inscrit en 1ERE noce le mariage avec ma mère). Le notaire évoque en 1ere noce son 2eme mariage et 3eme mariage. Est-ce normal de la part d’un notaire ? Que peut-on faire pour remédier à cela ?
3- Il y a deux appartements, une maison dans laquelle la veuve habite. Si nous sommes nu-propriétaire (les 3 enfants), peut on décider de vendre ces appartements et à qui profite l’argent ? Comment se repartissent les fonds ?
Cordialement
Un grand merci
colinette
 

Fredgwen

Membre Expert
#8
Ré: Que faire en cas de deces?

Je vous conseille en effet de demander l'inventaire et des garanties. Votre belle-mère y est tenue SAUF si votre père l'en dispence. Idem pour les garanties.

Si elle n'est pas dispensée de faire inventaire et qu'elle se refuse à le faire, vous pouvez l'y contraindre en saisissant le tribunal compétent. Pour les garanties, elles sont financières (par exemple : elle contracte une assurance-décès d'un montant donné dont vous êtes les bénéficiaires, elle bloque une somme d'argent donnée pour garantir votre créance, hypothèque à votre avantage etc....).

Quant au notaire, son rôle est d'obtenir le nom de tous les héritiers. Il doit donc obtenir un extrait de naissance sur lequel figure tous les mariages, divorce, PACS et autres que votre père a contracté. Une fois qu'il a ces documents, il doit demandé un acte de notoriété, sous la responsabilité du déclarant dudit acte. Cet acte indique que seules les personnnes citées sont héritiers. Si l'acte n'est pas complet, il y a recel d'héritier, avec sanction à la clef. Pour votre part, si vous savez que le notaire connait votre existence et le lien que vous avez avec votre père, et qu'il a des actes pouvant porter atteinte à vos intérêts, vous pouvez mettre en jeu sa responsabilté civile professionnelle. Dans ce cas, écrivez lui une lettre circonstanciée en lui demandant de mettre un terme à ses agissements et en lui précisant qu'à défaut vous utiliserez toutes les voies de droit à votre disposition pour engager sa responsabilité.

Si en effet, vous vous situez à plusieurs centaines de kilomètres, il peut être intéressant de vous unir et de confier votre dossier à un avocat ou un notaire.
 
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