[Faq][F] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée Version 3.6

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[Faq][F] L'exercice d'une petite activité individuelle non salariée Version
3.6
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SOMMAIRE
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0. Présentation.
1. La création de l'activité individuelle.
2. Les charges sociales et fiscales de l'activité.
3. La comptabilité de l'activité
4. La cessation de l'activité.
5. Le chômage.
6. Conseils divers.

7. Principales aides financières à la création d'activité.

8. D'autres structures juridiques.
9. D'autres avis complémentaires
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0 - PRESENTATION.
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Objet.
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Ce dossier concerne les personnes qui créent une "petite" activité
économique individuelle.

"Petite" activité signifie que les recettes annuelles pourraient ne pas
excéder:
- 76300 ? hors taxes pour les commerces de marchandises,
ou 27000 ? pour les autres activités.

Auteur
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Bruno BROC - Expert comptable - 91 PALAISEAU -
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Dernière mise à jour : Version 3.7
Mars 2003 - Application du prorata temporis pour l'appréciation des limites
du régime micro.

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1. LA CRÉATION DE L'ACTIVITÉ INDIVIDUELLE.
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1.1 - LES OBLIGATIONS ENVERS L'EMPLOYEUR.
L'obligation de loyauté du salarié interdit l'exercice d'une activité
extérieure qui serait contraire aux intérêts de son employeur.

Ces « intérêts » peuvent être très variés, aussi vaut-il mieux obtenir une
autorisation écrite de son employeur avant de créer une activité accessoire.


1.2 - L'IMMATRICULATION
1.2.a - Est-elle obligatoire?
Les artisans et les libéraux doivent s'immatriculer quel que soit leur
niveau d'activité:
Pour les commerçants, la législation, désuète, ne contraint à l'
immatriculation que ceux dont le commerce est l'activité principale.
Cependant, d'autres textes législatifs plus récents rendent indirectement
obligatoire l'immatriculation même en cas d'activités secondaires :

- L'indication du numéro d'immatriculation est obligatoire sur tout les
documents adressés à des tiers, dont les factures ;

- A défaut d'inscription aux régimes sociaux (ce qui présuppose l'
immatriculation), l'entrepreneur ferait courir à ses clients le risque d'un
redressement social : les sommes versées seraient assujetties aux
cotisations sociales des salariés.


1.2b. Ou s'immatriculer?
- Au registre des métiers (Chambre des métiers du département), pour les
personnes ayant une activité de production, de transformation, de
réparation, et certaines prestations de services (dont coiffure, soins de
beauté, photographie, pose d'affiches, toilettage animaux) ;
- Au registre du commerce, pour les activités commerçantes (donc au centre
de formalités des entreprises, géré par la chambre de commerce du
département) ;
- A L'URSSAF, pour les professions libérales (formateurs, auteurs de
logiciels non concernés par l'AGESSA, etc.) ;
- A l'AGESSA, pour les écrivains, et les auteurs d'oeuvres photographiques,
cinématographiques, musicales et audiovisuelles; pour les auteurs de
logiciels à condition que ces logiciels n'appartiennent pas aux domaines de
la communication (interne ou institutionnelle), des relations publiques, de
la publicité, et de la formation professionnelle développée à l'initiative
et pour les besoins de l'entreprise.

- a la Maison des artistes, pour les auteurs d'oeuvres originales graphiques
et plastiques. (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles et
graphistes)

1.2c. Quand s'immatriculer?
Au début de l'activité. Certaines cotisations étant dues par trimestre
calendaire, il est préférable de créer une activité en début plutôt qu'en
fin de trimestre.

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2 LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES DE L'ACTIVITE.
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Attention! Certains taux de cotisations indiqués ci dessous ne sont valables
que si le bénéfice procuré par l'activité complémentaire est inférieur à
28.224 ?.

2.1 - LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DE L'ENTREPRENEUR.

(Ces informations concernent l'activité en France. Pour la Belgique, voir le
site : <[lien http://www.mloz.be/fr/ig/pratique/pratique0203.htm]http://www.mloz.be/fr/ig/pratique/pratique0203.htm[/lien]>)


Sont obligatoires les cotisations d'allocation familiale, de
maladie-maternité, de vieillesse, et de CSG-RDS.

2.1.1 - MODALITÉS DE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES.
Ces cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de l'activité
accessoire. Or, ce bénéfice n'est connu que l'année suivante, lorsque
l'entrepreneur déclare son résultat.

Par précaution, les caisses sociales exigent des cotisations
"provisionnelles" calculées:
- Sur une base forfaitaire, pour les deux premières années d'activité;
- Sur le bénéfice de l'année précédente, ensuite.

L'année suivante, - le bénéfice une fois déclaré-, les caisses sociales
calculent les cotisations dues au titre de l'année précédente, déduisent les
cotisations "provisionnelles" déjà payées, et appellent ou remboursent la
différence.

L'entrepreneur paye donc chaque année des cotisations "provisionnelles" pour
l'année en cours, et la régularisation des cotisations sociales de l'année
précédente. Les cotisations provisionnelles des deux premières années ne
sont cependant pas régularisées si les bénéfices sont inférieurs à 5891 ?
la première année et 8837 ? la seconde.


2.1.2. - ALLOCATIONS FAMILIALES.
Les bénéfices inférieurs à 4.102 ? (valeur pour 2003) sont exonérés.
La première année, les cotisations "provisionnelles" sont prélevées à 83
?/trimestre la première année et 125 ?/trimestre la seconde (valeur 2003)
Le taux de cotisation est de 5,4 % du bénéfice.

Appelé en quatre fractions au 15 mai, août, novembre, et février.

Comme pour les cotisations de maladie (voir ci-dessous), le créateur
d'entreprise bénéficie désormais d'une réduction, -au prorata temporis en
nombre de jours-, du montant de la première cotisation trimestrielle.


2.1.3 - MALADIE MATERNITÉ, INDEMNITÉS JOURNALIÈRES.

Les créateurs d'entreprise bénéficient d'une base minimale réduite 6027 ? la
première année, et 9041 ? la seconde.

Les taux de cotisation sont de:

- 0.60 % dans la limite de 29184 euros de bénéfice;

- 5,90 % jusqu'a 145920 euros (majoré de 0,5 % pour les non-libéraux.)
Appelé en 2 fractions, le 1er avril et le 1 octobre.

2.1.4 - VIEILLESSE.- INVALIDITÉ DÉCÈS
Les modalités de cotisations diffèrent selon le type d'activité:

Profession industrielle, commerciale ou artisanale: 16,35 % du bénéfice,
limité à 29.184 euros, avec une cotisation minimale de 223 euros.

(** 1006?/an puis 1509? pour les deux premères années d'activité)

Les artisans cotisent à un régime complémentaire à un taux de 6% du
bénéfice, limité à 116736 euros avec une cotisation minimale de 82 euros.


Liste des caisses de retraite, en fonction de l'activité:
[lien http://www.organic.fr/qui/caissesorganic/i_liste.htm]http://www.organic.fr/qui/caissesorganic/i_liste.htm[/lien]

Profession libérale (en particulier les enseignants, guides, mannequins,
hôtesses, conférenciers, animateurs, interprètes, etc.):
Une cotisation forfaitaire - de 1336 euros à 2496 euros,( valeurs 2003)- ,
et une cotisation égale à 1,4 % du bénéfice (limité à 145 920 euros).
Certaines caisses admettent un dégrèvement de 75 %, 50 % ou 25 %, selon que
le revenu annuel est inférieur respectivement à 9200 euros, 15400 euros ou
21500 euros (chiffres seuils de 2003) Cette réduction peut toutefois être
refusée en raison de l'importance du revenu professionnel brut.

Les échéances dépendent de la caisse dont relève l'activité de l'
entrepreneur.


2.1.5 - INVALIDITÉ et DÉCÈS
Les artisans cotisent sur 2 % de leur bénéfice limité à 29184 euros, avec
une cotisation minimales de 117 euros.
Les commerçants ont une cotisation forfaitaire annuelle de 122 euros.
Des cotisations forfaitaires sont aussi prévues pour certains libéraux
(experts-comptables, avocats).

2.1.6 - CSG-CRDS.
Le taux de cotisation est de 8% (seuls 5,1 % sont déductibles du revenu). La
cotisation est calculée sur le bénéfice augmenté des cotisations versées à
la sécurité sociale (hors la csg elle-même) et aux organismes de retraite.
La CSG-CRDS est appelée avec et suivant les mêmes échéances que les
cotisations d'allocations familiales.
Exonérations pour les revenus inférieurs à 4102 euros.

*** Pour 2003, il est prélevé en début d'activité 123? par trimestre pour la
première année et 185? par trimestre la seconde.


2.1.7 - PARTICIPATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Pour leur propre formation professionnelle, les non-salariés sont redevables
d'une cotisation de 42 euros. (44 euros pour les artisans).

2.1.8 - CAS PARTICULIER DES ARTISTES-AUTEURS.

Les cotisations personnelles de maladie et de CSG-RDS font l'objet d'un
précompte retenu par les diffuseurs de leurs oeuvres.

En outre, les diffuseurs doivent payer une contribution supplémentaire de 1%
de montant facturé (3,3 % pour les oeuvres graphiques).


2.2. LES CHARGES FISCALES.
A défaut d'option, l'entrepreneur est soumis au régime des
micro-entreprises. Il peut opter pour le régime réel (simplifié de
préférence).

2.2.1 RÉGIME DES MICRO ENTREPRISES.
Ce régime concerne les activités dont les recettes annuelles hors taxes
n'excèdent pas 76300 ? pour les commerces ou, 27.000 ? pour les autres
activités. Ces limites doivent être ajustées au prorata temporis, si
l'activité est créée ou cessée au cours de l'année.

TVA
L'entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Il mentionne sur ses
factures "TVA non applicable, article 293B du CGI"
La TVA de ses achats n'est pas récupérable.

IMPÔT SUR LE REVENU.

Quel que soit le bénéfice (ou le déficit) réel, l'entrepreneur est imposé
sur une assiette égale à 28 % de ses recettes pour un commerce ou, 48% des
recettes pour les autres activités. (63% pour les bénéfices non commerciaux)
Cette assiette est ajoutée aux autres revenus pour le calcul de l'impôt sur
le revenu.

Attention! En cas de dépassement des plafonds de recettes annuelles,
l'excédent de recettes est imposable en totalité.

Avec sa déclaration des revenus, l'entrepreneur dépose une déclaration
complémentaire 2042P.


TAXE PROFESSIONNELLE
En matière de taxe professionnelle, aucune simplification n'a été prévue.
Cependant, en raison du faible revenu, et du peu d'immobilisations
nécessaires pour ces petites activités, il est probable que l'entrepreneur
sera taxé de la cotisation minimale de son lieu d'activité.

ALLÈGEMENT POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES

Ces régimes d'allégements concernent les entreprises qui s'installent dans
certaines zones délimitées. Ils sont réservés aux exploitants soumis au
régime réel. L'exploitant au régime micro ne peut en bénéficier.

2.2.2 RÉGIME RÉEL SIMPLIFIE
S'il opte pour le régime réel simplifié, l'entrepreneur est soumis à toutes
les obligations fiscales. Il doit en particulier tenir une comptabilité.
Il facture avec TVA, et la paye sous déduction de la TVA de ses achats.
Il établit son bilan, son compte de résultat. Le bénéficie réel s'ajoute à
ses revenus pour déterminer son impôt sur le revenu.
S'il s'inscrit à un centre de gestion agréé - 213 ? à 305 ? /an- , son
bénéfice imposable est diminué de 20 % (2002 - jusqu'a 113.900 euros)


2.2.3 QUEL RÉGIME CHOISIR?
Le choix du régime de la micro entreprise économise le coût d'un comptable
et de nombreuses déclarations fiscales.

En contre partie, le bénéfice forfaitaire imposé ( 28 ou 48 %, ou encore 63
% des recettes) sera le plus souvent très supérieur au bénéfice réel, et il
ne pourra pas être diminué pour adhésion à un centre de gestion agréé. Cette
surimposition sera d'autant plus sensible si l'entrepreneur a peu de charges
de famille, et d'autres revenus élevés.

Ses cotisations sociales seront aussi calculées sur ce bénéfice surévalué.

Pour faire son choix l'entrepreneur devra comparer:
- d'une part, son impôt sur le revenu et ses charges sociales en cas de
surimposition du régime des micros entreprises;
- d'autre part, son impôt sur le revenu et ses charges sociales calculées
sur son bénéfice réel, majoré du coût du comptable, (et de l'association de
gestion agréée), mais minoré de la réduction d'impôt de 915 ? prévu en cas
d'option.

Enfin, en cas de choix pour le régime "micro", l'entrepreneur doit accepter
le risque d'être imposable sur la totalité des recettes qui dépasseraient
les plafonds du régime micro.


En résumé, le maintien dans le régime des micros entreprises sera d'autant
plus intéressant que:
- les autres revenus du ménage de l'entrepreneur sont faibles, ou ses
charges de famille très fortes;
- l'activité individuelle complémentaire dégage un bénéfice élevé;
- l'entrepreneur ne sait, ne peut, ou ne veut pas tenir une partie de sa
comptabilité (pour réduire la facture comptable).
- la probabilité de dépassement du plafond de recettes admis pour le régime
"micro" est faible.


Si les recettes, et les charges réelles sont bien estimées, l'entrepreneur
peut utiliser le tableau comparatif à :
<[lien http://www.canam.fr/module.php3]http://www.canam.fr/module.php3[/lien]>


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3 - LA COMPTABILITÉ DE L'ACTIVITE.
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3.1 - POUR LE RÉGIME DES MICROS ENTREPRISES .
Il est prévu la tenue d'un livre de recettes, et, - si le chiffre d'affaires
de l'entreprise dépasse 18300 ? - d'un registre des achats de biens et
services. En outre, l'Administration pourrait demander un registre des
immobilisations.
Naturellement les pièces justifiant toutes les opérations (factures reçues
ou émises, généralement) doivent être conservées.

3.1.1 - LIVRE DES RECETTES .

Ce livre de recettes, aux pages numérotées, paraphé par le greffe du
tribunal de commerce ou d'instance, doit mentionner les recettes dans
l'ordre chronologique, avec l'indication du mode de règlement (espèces ou
autres).

En cas d'activités multiples (commerce et autres) les recettes doivent être
ventilées sur deux colonnes correspondant à chacun des deux types
d'activité.

Les recettes dont le montant unitaire ne dépasse pas 76 ? peuvent être
simplement totalisées chaque jour.
Les totalisations doivent être calculées au moins à chaque trimestre

3.1.2 REGISTRE DES ACHATS.
Un registre, récapitulé par année, donnant le détail des achats de biens et
services.

Les factures émises et reçues doivent être conservées pour justifier les
écritures du livre des recettes et du registre des achats.

3.1.3 - REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS.

Ce registre, - projet de l'Administration-, n'a pas encore été défini.
(Rappel: les "immobilisations" sont les éléments destinés à rester
durablement dans l'entreprise. Exemple: l'ordinateur utilisé pour éditer les
factures).


3.2 - RÉGIME RÉEL .

S'il opte pour le régime réel, l'entrepreneur est soumis aux obligations
comptables de son secteur économique.

- Trouver un expert-comptable:
[lien http://www.experts-comptables.fr/html/pub/cherch/index.html]http://www.experts-comptables.fr/html/pub/cherch/index.html[/lien]

- Trouver une association de gestion agréée:
<[lien http://www.impots.gouv.fr/general/contacts/aga/assoc.htm]http://www.impots.gouv.fr/general/contacts/aga/assoc.htm[/lien]>




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4 - LA CESSATION DE L'ACTIVITÉ
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La cessation d'activité doit être déclarée dans le mois de sa survenance.
Cette déclaration est déposée à l'organisme d'immatriculation (C.F.E.,
chambre des métiers, ou URSSAF)

Dans les 60 jours de la cessation, l'entrepreneur établit sa dernière
déclaration de résultat, quel que soit le régime fiscal adopté. Les
organismes sociaux régularisent les cotisations du dernier exercice en
fonction de ce bénéfice déclaré.


Certaines cotisations étant régularisées par trimestre calendaire, il est
préférable de déclarer sa cessation d'activité en conséquence. (Dans les
derniers jours d'un trimestre, et non dans les premiers jours du trimestre
suivant!)

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5 - ASSURANCE CHÔMAGE
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5.1 - LES COTISATIONS.
S'il est aussi salarié, l'entrepreneur continue à cotiser au régime
d'assurance chômage des salariés au seul titre de son activité salariée.
Il peut s'affilier à un régime privé de cessation d'activité au titre de son
activité non salariée:
GSC - 34 Av de la Grande-Armée - 75017 Paris
APPI - 25 bd de Courcelles - 75008 Paris

5.2. LE CHÔMAGE SALARIE DU CRÉATEUR D'ENTREPRISE

Le demandeur d'emploi créateur d'entreprise peut continuer à percevoir
pendant 18 mois des allocations chômage, si le revenu estimé de la nouvelle
activité est inférieur à 70% de la rémunération salariée antérieure.

Le revenu une fois connu, le droit aux allocations chômage est recalculé, et
les allocations versées sont régularisées éventuellement par remboursement)


5.3 - CHÔMAGE SALARIE DU PLURIACTIF SALARIE-ENTREPRENEUR.
En cas de perte de son activité salariée, l'entrepreneur doit déclarer son
activité non salariée dans son dossier d'admission déposé auprès de
l'ASSEDIC.
Le bénéfice des allocations de chômage est subordonné à l'examen du cas par
une commission de l'ASSEDIC. L'entrepreneur doit fournir tout élément qui
permette de justifier de sa disponibilité pour la recherche d'un emploi.

5.4 - CAS PARTICULIER

L'entrepreneur ayant quitté son emploi salarié pour créer une entreprise
peut bénéficier de l'indemnisation chômage salariée en cas d'échec dans les
trois ans.

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6 - CONSEILS DIVERS
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6.1 DOMICILIATION.

6.1.1 - Domiciliation au local d'habitation .

L'entrepreneur peut domicilier temporairement le siège de son entreprise
dans son local d'habitation, à condition:

- de le notifier à son bailleur (s'il est locataire),ou son syndic de
copropriété (propriétaire);

- que la durée de domiciliation temporaire ne dépasse ni deux ans, ni
l'échéance légale de son droit d'occupation.

Cette domiciliation ne doit pas porter gravement atteinte aux droits des
autres occupants.



6.1.2 Domiciliation chez une entreprise de domiciliation.

De nombreuses sociétés de domiciliation permettent de bénéficier d'une
adresse professionnelle distincte du domicile personnel. L'Administration
fiscale exclut cette possibilité pour les professions libérales. Pour les
autres, elle ne l'admet qui s'il n'existe pas de local purement
professionnel, et si la société domiciliatrice respecte les conditions
posées par l'instruction administrative du 6 novembre 1996 (réception du
courrier, bureau disponible pour un contrôle fiscal, déclaration périodique
des entreprises domiciliés, ...).

A défaut, le courrier fiscal est envoyé au domicile personnel de
l'entrepreneur.



6.2 - ASSURANCES.
Les polices d'assurances souscrites à titre personnel (Responsabilité civile
du particulier, véhicule à usage privé, etc.) ne couvrent généralement pas
l'accroissement de risques du à l'activité professionnelle. Exemple:
Dommages causés durant l'exercice de l'activité; assistance juridique,
trajets professionnels, etc.

Outre la responsabilité civile professionnelle, indispensable,
l'entrepreneur doit vérifier la couverture des risques dus à l'usage
professionnel de biens privés.

D'autres polices d'assurances peuvent être souscrites, concernant des
risques de l'activité, ou ceux de l'entrepreneur.


6.3 - COMPTE BANCAIRE.
L'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire à usage professionnel.
Attention! Dans le cas contraire, le compte bancaire personnel utilisé
serait assimilé à un compte bancaire professionnel par l'Administration
fiscale. Lors d'un contrôle fiscal professionnel, l'entrepreneur pourrait
alors devoir justifier tous les mouvements de son compte bancaire privé.

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7. PRINCIPALES AIDES FINANCIÈRES A LA CRÉATION D'ACTIVITE.
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Quelques systèmes d'aides financières ont été mis en place pour faciliter la
création d'entreprise:


7.1 - DISPOSITIF ACCRE/EDEN.
Ce dispositif s'adresse aux bénéficiaires d'allocations de chômage ou de
solidarité, et aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté. La
demande est effectuée auprès de la DDTEFP du futur siège de l'activité, et
peut permettre:
- l'exonération totale ou partielle des charges sociales (hors retraite
complémentaire);
- le maintien temporaire des allocations de chômage ou de solidarité;
- le droit à bénéficier de la solidarité en cas d'échec de la création
d'activité;
- une prime de 6098 ? (jusqu'à 76225 ? pour les projets collectifs de
reprise d'une entreprise en difficulté)
Informations complémentaires: A.P.C.E.


7.2 - SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS NOUVELLES.
(article 86 - 2º quater et quinquies du CGI)
Ce dispositif incite les salariés de la future activité à investir dans
leur entreprise. Il leur permet de déduire de leur revenu, les intérêts des
emprunts contractés pour leur investissement.
Les intérêts sont déductibles dans la limite de 50% du salaire reçu de la
société, et de 15.250 ?.


7.3 - PRÊT A LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
Il s'agit d'un prêt de 3000 à 8000 ?, à taux préférentiel, sur 5 ans, sans
engagement personnel du créateur. il doit compléter un emprunt au moins
équivalent.
Informations complémentaires: Banque de développement des P.M.E.


7.4 - SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l'investissement de particuliers
dans les sociétés nouvelles. Il leur permet de déduire de leur impôt, 25 %
des sommes investis, dans la limite de 5715 ? (11.433 ? pour les
contribuables mariés).

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8 - D'AUTRES STRUCTURES JURIDIQUES.
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Les chapitres précédents étaient consacrés à l'exercice d'une activité
individuelle, sans création d'une structure juridique.
L'intérêt de créer ou non une société pour cette activité dépasse le cadre
de cette FAQ.
Rappelons cependant qu'il est possible de modifier le traitement fiscal et
social des revenus de l'activité par la création d'une structure juridique:
Un exemple:
La création d'une Eurl qui opte pour l'impôt sur les sociétés, permet de
scinder les revenus de l'activité en trois parts:
la rémunération du gérant assujettie aux cotisations sociales, et fiscalisée
comme un salaire; le bénéfice distribué assujetti à l'impôt sur les
sociétés, puis à titre personnel à la fiscalité des dividendes; le bénéfice
non distribué assujetti au seul impôt sur les sociétés.

Une consultation juridique est indispensable, surtout si l'entrepreneur
prévoit une forte croissance de sa "petite activité individuelle".

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9 - D'AUTRES AVIS COMPLÉMENTAIRES
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Les conditions d'exercice d'une activité non salariée :

[lien http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/conditions-d-exercice-tns.htm]http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/conditions-d-exercice-tns.htm[/lien]

- Le cumul d'une activité salariée et de la participation à l'activité d'une
entreprise:
[lien http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/cumul-act-sal-nonsal.html]http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/cumul-act-sal-nonsal.html[/lien]

- Le bon statut juridique pour les solos:
[lien http://www.business-solo.com/visuChronique2.jsp?id=720&auteur=chambaud]http://www.business-solo.com/visuChronique2.jsp?id=720&auteur=chambaud[/lien]

- Les cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions
indépendantes:
[lien http://www.motamot.com/zoompages/tab_cotisationsoc.html]http://www.motamot.com/zoompages/tab_cotisationsoc.html[/lien]

- Comptabilité des micro-entreprises:
[lien http://www.grouperf.com/rfcomptable/rfcompms267/rfcompms267comcom.html]http://www.grouperf.com/rfcomptable/rfcompms267/rfcompms267comcom.html[/lien]

- Un particulier ne peut pas facturer:
[lien http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/qui-peut-facturer.html]http://www.virtualegis.com/scubado/Scub/indaff/qui-peut-facturer.html[/lien]




 
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