Fausse Séparation de Biens ...

Olivefr06

Nouveau menbre
#1
Bonjour,

Ma femme et moi pensions créer une société commerciale et avions donc souhaité compartimenter notre patrimoine pour diviser les risques. Nous avons naturellement opté pour le régime de séparation de biens avec donation au dernier vivant.
In fine, la société n'a pas été créée et l'on se trouve maintenant dans la situation suivante: Monsieur avait et a reçu plusieurs biens immobiliers, donations, héritages, le produit de leurs ventes a été mis en bien communs (résidence principale, comptes joints, assurances-vie ...etc) ,donations aux enfants ...plus rien n'est traçable, mais là n'est pas nécessairement l'objet, ni notre souhait. Madame n'avait on l'a compris pas d'avoirs propres lors du mariage et n'a pas reçu de donation ou d'héritage depuis.

Les fonds supra ont donc été réemployés et toujours gérés (salaires, comptes courants et épargne par ex.) comme dans un régime de communauté aux acquêts ou plutôt universelle.

Le couple est en harmonie et il ne s'agit pas ici d'une hypothèse de séparation, mais la question est relative aux effets induits lors d'une succession future suite à cette confusion de patrimoine dans un régime théoriquement cloisonné. L'environnement familial vit dans la quiétude financière et je crois pouvoir sereinement avancer qu'il en sera de même pour les successions à venir. La famille n'est donc pas (tout au moins pour l'instant, qui sait ....) l'aspect essentiel. Mon souci est ce que l'Administration fiscale pourrait trouver à redire dans cet état de fait lors du premier décès.

En clair, il n'existe plus de biens propres mais que des biens communs dans un régime de séparation de biens...la succession devra-t-elle de facto être traitée comme une communauté universelle ? Quid de biens par nature propres (PEA, assurances-vie, comptes épargne, ...) financés par des biens communs ? Faut-il envisager un changement de régime matrimonial si risque fiscal il doit y avoir ?

Vos avis éclairés seront appréciés !
 

dalli

Membre Expert
#2
En théorie oui l'administration pourrait demander à Mme l'origine des fonds si c'était son intérêt.

Vous parlez plusieurs fois de biens communs mais ce terme n'existe pas dans votre régime puisqu'il n'existe que des biens propres.

Votre RP est en indivision, votre pea est propre, votre livret A itou...

Je vous invite à contacter un notaire pour voir le coût d'un changement de régime pour une réelle communauté.
Avec préciput éventuellement suivant votre souhait de protection du conjoint sans les inconvénients fiscaux de la CU.
 
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