Frais de relance

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#1
Bonjour,

mon syndic peut-il me réclamer des frais de relance suite à un paiement en
retard de quelques jours de mes charges de co-propriété ?
si non quel article de loi puis je invoquer pour refuser de payer ces frais
de relance;

merci de vos reponses

Cordialement


 

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#2
Bonjour,

Même cas pour moi. Relis le contrat signé avec le syndic. Dans le mieux
c'était écrit clairement qu'il y aurait des frais dès la première relance.

Stéphane P.



"j durand" <[email protected]> a écrit dans le message de
news:[email protected]> Bonjour,
>
> mon syndic peut-il me réclamer des frais de relance suite à un paiement en
> retard de quelques jours de mes charges de co-propriété ?
> si non quel article de loi puis je invoquer pour refuser de payer ces
frais
> de relance;
>
> merci de vos reponses
>
> Cordialement
>
>


 

Invité

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#3
Dans le mieux
> c'était écrit clairement qu'il y aurait des frais dès la première relance.

Ce genre de clause est jugée abusive par la commission des clauses abusives.

Reccomandation 96-01, clause abusive n° 7 :

[lien http://www.clauses-abusives.fr/recom/96r01.htm]http://www.clauses-abusives.fr/recom/96r01.htm[/lien]

Cordialement.


 

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#4
> Ce genre de clause est jugée abusive par la commission des clauses
abusives.

D'ailleurs j'ajoute que la recommandation de la commission des clauses
abusives est fondée sur l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juilllet 1991 qui
énonce en son alinéa 3 :

[lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032AAXXXXXXAB]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032AAXXXXXXAB[/lien]

Avant donc d'en arriver au tribunal le syndic ne saurait vous réclamer aucun
frais de relance. Toutefois et comme le l'alinéa 4 du même article ces frais
pourraient ultérieurement être mis à votre charge par le juge si vous
persistez à ne pas payez vos charges et si l'affaire vient devant les
tribunaux.

La règle posée par l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi 91-650 a d'ailleurs
été illustrée par un arrêt de la cour de cassation qui interdit d'insérer
dans les règlements de copropriétés des clauses obligeant un copropriétaire
à payer ce genre de frais avant d'en arriver à un contentieux judiciaire.

[lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X12X03X00246X000]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X12X03X00246X000[/lien]

Cordialement.


 

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#5
"Zebulon" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> > Ce genre de clause est jugée abusive par la commission des clauses
> abusives.
>
>
>
[lien http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032]http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=PJEBFXXXXXX032[/lien]
AAXXXXXXAB
>
> Avant donc d'en arriver au tribunal le syndic ne saurait vous réclamer
aucun
> frais de relance. Toutefois et comme le l'alinéa 4 du même article ces
frais
> pourraient ultérieurement être mis à votre charge par le juge si vous
> persistez à ne pas payez vos charges et si l'affaire vient devant les
> tribunaux.
>

et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne pas
appliquer.

oscar nügel


 

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#6
"oscar nügel" <[email protected]> wrote in message PGJxbXJiZiRmY2kkM0BuZXdzLnRpc2NhbGkuZnI+Li4uCg==
> <...>
> et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne pas
> appliquer.

Etes-vous au-dessus ou au-dessous des lois?

Frédéric

 

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#7
"Fr?d?ric" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> "oscar nügel" <[email protected]> wrote in message
PGJxbXJiZiRmY2kkM0BuZXdzLnRpc2NhbGkuZnI+Li4unews> > <...>
> > et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne
pas
> > appliquer.
>
> Etes-vous au-dessus ou au-dessous des lois?
>
> Frédéric

je savais qu'avec une telle réplique, j'allais réveiller quelque grincheux
[;)])

comment feriez vous quand les deux tiers des propriétaires doivent à la
copropriété 1000 ou 2000 Frs et que de l'autre coté la mairie menace de vous
couper l'eau ?
vous assignez tout le monde en justice, attendez 3 semaines la date de
convocation, le juge donnant à tout le monde 6 ou 8 semaines de délai pour
payer ?
ou vous envoyez une lettre de rappel qui porte la mention : "conformément
aux tarifs votés en assemblée générale, cette lettre de rappel vous est
facturée 1 euro 50."

oscar nügel


 

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#8
"oscar nügel" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> comment feriez vous quand les deux tiers des propriétaires doivent à la
> copropriété 1000 ou 2000 Frs et que de l'autre coté la mairie menace de
vous
> couper l'eau ?

Eh bien, en tant que syndic responsable, par exemple vous avez préalablement
pris soin de provisionner d'avance une certaine somme d'argent couvrant ce
genre de frais qui sont récurrents !!!

Sinon, votre exemple voudrait-il dire que la loi est mal faite en ne tenant
pas compte des réalités sur le terrain ?

Cordialement,
--
Dolly Prane


 

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#9
"oscar nügel" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]

> et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne
pas
> appliquer.

Ah bon, vous êtes syndic ?
Dites-moi, ce serait bien que les frais divers, du style "frais de mutation
de propriété", de l'ordre de 130 euros, facturés au bon vouloir du syndic
voire à la tête de l'ancien propriétaire, vous *commenciez*, eux, à ne plus
les appliquer...
Et la loi qui viendra immanquablement sanctionner les abus dans ce domaine
précis, cette loi vous ne l'appliquerez pas non plus ?

Cordialement,
--
Dolly Prane


 

Invité

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#10
"Dolly Prane" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
>
> Eh bien, en tant que syndic responsable, par exemple vous avez
préalablement
> pris soin de provisionner d'avance une certaine somme d'argent couvrant ce
> genre de frais qui sont récurrents !!!

à votre décharge, j'ai oublié de préciser que c'était une copropriété dont
je venais de prendre la gestion.

>
> Sinon, votre exemple voudrait-il dire que la loi est mal faite en ne
tenant
> pas compte des réalités sur le terrain ?

oui, tout simplement.
une chose n'est pas bonne en soit juste parceque c'est l'état qui l'a dit.
mais c'est une réalité difficile à comprendre pour notre peuple français qui
tête depuis trop longtemps aux mamelles "subventions" et "justice sociale".

oscar nügel


 

Invité

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#11
"Dolly Prane" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> "oscar nügel" <[email protected]> a écrit dans le message de news> [email protected]
>
> > et bien voilà une loi de plus qu'en tant que syndic je continuerai à ne
> pas
> > appliquer.
>
> Ah bon, vous êtes syndic ?

syndic bénévole, dans les copropriétés où j'ai un appartement.

> Dites-moi, ce serait bien que les frais divers, du style "frais de
mutation
> de propriété", de l'ordre de 130 euros, facturés au bon vouloir du syndic
> voire à la tête de l'ancien propriétaire, vous *commenciez*, eux, à ne
plus
> les appliquer...

ces frais ont été votés (= acceptés) en assemblée générale, ce n'est pas au
bon vouloir du syndic ou à la tête du vendeur ou acheteur. et moi, par
exemple, je ne prends que 55 euros.

oscar nügel


 

Invité

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#13
"Leo" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
>
> "oscar nügel" <[email protected]> a écrit dans le message de news> [email protected]
> > syndic bénévole, dans les copropriétés où j'ai un appartement.
>
> > et moi, par exemple, je ne prends que 55 euros.
> >
> > oscar nügel
>
> pas si benevole que ca, alors?
>
>

"syndic bénévole" est le nom courant qui s'oppose à "syndic professionnel".
ensuite, ce n'est pas parceque je ne suis pas pro que je suis un esclave,
mes tarifs proposés et acceptés par assemblée générale sont souvent d'un
tiers de ce que demande un pro. chacun y trouve son compte.

oscar nügel


 
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