Qui hérite de la maison ?

MadeloN

Membre Junior
#1
Bonjour,
Ma fille va entreprendre une démarche de divorce. Elle possède un terrain qui lui a été donné par ma moi même sur lequel elle a construit une maison durant ses années de mariage. Elle est mariée sous le contrat de la séparation des biens réduits aux acquêts. A qui revient la maison en cas de divorce ? Merci par avance de votre réponse éclairée.
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour,

Primo, quel que soit le régime matrimonial, un terrain reçu par donation est initialement un bien propre. On peut éventuellement l'apporter en communauté ou en société commune par la suite, mais de base, c'est un bien propre. Si votre fille n'a pas apporté ce bien dans une société commune avec son époux, ce terrain reste à elle.

Secundo : art 552 CC, La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Donc la maison lui appartient de droit.


Restera la question du financement de la maison, qui a été payée, j'imagine, par les deux conjoints. Cela fera l'objet d'un partage dans le cadre du divorce : votre fille devra rembourser, au prorata de l'enrichissement, son futur ex-époux. Bien sur, c'est un peu plus compliqué, puisqu'il devra peut être aussi lui restituer des fonds pour d'autres raisons.
 
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