Qui Hérite ?

Invité

Membre Expert
#1
Mon père et ma mère étaient mariés sans contrat devant notaire. Ma mère est décédée. Ma grand-mère maternelle n'a plus d'enfants. Qui hérite ?
1 - Mon père en tant que conjoint survivant ?
2 - Partage entre mon père et moi ?
Merci de votre réponse
 

Invité

Membre Expert
#2
Ré: Qui Hérite ?

Un mariage "sans contrat", c'est une façon de parler. Tout dépend de la date de mariage de vos parents :
1)
Avant le 1er février 1966, le régime légal était celui de la communauté de meubles et d’acquêts. Ce régime a été modifié par une réforme intervenue en 1965. L’ancien régime n’a pas disparu pour autant. En effet, les époux peuvent toujours l’adopter en qualité de régime conventionnel (communauté de meubles et d’acquêts) et les couples mariés avant 1966 ont pu garder leur situation au moment de la réforme.
2) après le 01/02/1966 :
"Si vous vous mariez sans contrat, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, régime légal en vigueur depuis le 1/02/66. Les biens que vous possédez respectivement avant le mariage, ainsi que ceux recueillis au cours du mariage par donation ou succession vous appartiennent personnellement. On les appelle les biens propres.

Tous les biens acquis au cours du mariage au moyen des gains et salaires de chacun des époux sont communs. C'est le cas notamment du logement acquis grâce aux économies du couple, des livrets de caisse d'épargne, des comptes en banque.

En cas de vente d'un bien propre, il est souhaitable de prévoir dans l'acte, si l'on acquiert un nouveau bien en communauté, une clause de remploi. Sinon l'époux risque de ne pas pouvoir récupérer la valeur proportionnelle de son apport lors de la dissolution du mariage." (source = chambre notaire Morbihan)

Dans tous les cas, il devrait y avoir partage (dans quelle proportion, cela reste à voir) entre votre père et vous.
Claire
 

Invité

Membre Expert
#3
Ré: Qui Hérite ?

En fait je ne pense pas avoir posé la bonne question
qui aurait du être : qui hérite de ma Grand-Mère ?
1 . Mon père en tant que conjoint survivant
ou partage entre mon père et moi ?
 

Invité

Membre Expert
#4
Ré: Qui Hérite ?

Les enfants de votre grand-mère sont morts, certes, mais leurs enfants ? Vous n'avez pas de cousins cousines? Car c'est entre vous que le partage devrait avoir lieu, pas entre votre père et vous.
 

eudmo

Membre Senior
#5
Ré: Qui Hérite ?

Au décès de votre grand mère, par le jeu de la représentation, vous hériterez en lieu et place de votre mère pour sa part d'héritage.
 

Invité

Membre Expert
#6
Ré: Qui Hérite ?

merci, je n'ai pas de cousins, ma mère était fille unique.
Mais mon père dans tout ça? il était marié avec ma mère et il est conjoint survivant ?
 
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