Indemnitie transactionelle imposable?

Invité

Membre Expert
#1
Madame, Monsieur

Mon employeur ma licencie pour motif economique et j'ai recu mon solde de tout compte qui consiste de:

1. Indemnitie transactionelle - 5,5 mois de salaire qui fait parti sur mon bulletin de paie de "remuneration brute". Cette montant represant environ 35% de mon revenu 2002 et prend en compte toute mon anciennete dans le groupe, dont 5 ans en dehors de la France.
2. "Ind. licenciement leg" - 1 mois de salaire. Cette montant prend en compte mon anciennete dans le societe francaise.

J'aimerais savoir si je suis imposable sur le indemnitie transactionelle que mon employeur decrit comme "remuneration brute". Je presume que le "Ind. licenciement leg" ne pas imposable.

Merci beaucoup pour votre conseil
 

Invité

Membre Expert
#2
Ré: [Invité] Indemnitie transactionelle imposable?

Quelles sommes déclarer en cas de licenciement ?

Vous devez déclarer dans la rubrique 'Traitements et salaires' :

  • l'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis). Si cette indemnité se rapporte à l'année du licenciement et à l'année suivante, vous pouvez la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années considérées ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés et les primes ou gratifications versées à raison du temps de service accompli l'année du licenciement ;
  • la part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée ;
  • l'indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l'entreprise.

Ces revenus peuvent faire l'objet de modalités d'imposition particulières. Sont exonérées :
  • l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan global de réduction d'effectifs ou plan social ;
  • les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
  • l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
  • l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ;
    cette fraction égale au plus élevé des trois montants suivants :
    • l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
    • le double de la rémunération perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune (360 000 € en 2002);
    • la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 360 000 € en 2002.
Voir le http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_impot_revenu&espId=1&impot=IR&sfid=50 pour plus d'informations.

Bonne continuation.
 
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