Information sur refus de succession

Invité

Membre Expert
#1
Bonjour,
J'espère ne pas me tromper sur le type de forum. Si c est le cas veuillez m en excuser. Mais pouvez vous quand m'aider ? ou me donner une adresse de site.
Ma mère venant de décéder, celle ci laisse beaucoup de dettes. J ai donc decider de ne pas accepter sa succession.
Pour m aider à régler les frais des obsèques, sa famille à donc fait appel à la sécurité sociale afin d obtenir un capital décès, capital qui me sera versé.
J ai entendu que lors de refus de ce type il ne fallait surtout pas, par exemple, payer des factures du défunt, et surtout ne pas récupérer d argent sur son compte ?
Ce capital décès entre t il dans cette catégorie sachant qu il me sera versé ?
Merci beaucoup de vos réponses
 

eudmo

Membre Senior
#2
Ré: [Arnaud] Information sur refus de succession

Si vous envisagez de refuser la succession de votre mère, vous ne devez absolument pas toucher à l'argent qu'elle pourrait avoir sur son compte, car ces sommes entrent dans la succession.

Par contre, vous pouvez bénéficier du capital décès, qui n'est autre que le bénéfice d'un "contrat d'assurance", qui est considéré comme hors succession.
 

Invité

Membre Expert
#3
Ré: [eudmo] Information sur refus de succession

Bonjour et merci beaucoup pour cette rpeonse apide.
Cordialement
 

Invité

Membre Expert
#4
Ré: [eudmo] Information sur refus de succession

Dernier question, existe t il une loi à ce sujet, un numero d article d un code etc ...
Merci beaucoup
 
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