Lettre ouverte au groupe OSEO Banque du développement des PME

ricazoulay

Membre Junior
#1
LETTRE OUVERTE AU GROUPE OSEO BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME
Courrier L RAR du 23 Mars 2005
Messieurs,
Je fais suite à ma précédente lettre ci-jointe restée sans réponse.
J’ai eu connaissance, de vos récents changements de dénomination sociale, de vos nouvelles immatriculations aux RCS, de vos réservations de noms de domaine OSEO-BDPME aux extensions .com, net, org, biz, info et fr. et de vos dépôts de marques communautaires OSEO- BDPME et BDPME postérieur au mien.
J’ai pris acte d’écritures du 31/1/2005 désobligeantes à mon égard, elles présentent les faits dans un ordre différent de leur chronologie qui déforment la réalité et comportent des inexactitudes, elles manquent de loyauté. J’avais pris soin d’éviter, pour ma part, toute mention qui aurait pu déplaire.
J’y ai noté votre prétention de faire interdire toute utilisation de chaînes de caractères qui contiendraient les lettres BDPME
J’ai remarqué la pleine page de publicité BDPME dans le Courrier de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (numéro janvier 2005)
J’ai entendu le 21 février dernier sur radio BFM une interview du Directeur IDF de OSEO-BDPME et ai été informé de vos participations par des stands dans les salons "l’entreprise à portée de tous " organisés le 17/3/2005 dans les Chambres de Commerces et d’Industrie.
Les actuelles publicités intensives pour vous approprier de façon exclusive avant tout jugement les initiales BDPME à mon détriment me semblent outrancières.
La mission d’intérêt général que je ne souhaite pas contrarier à laquelle vous faites référence en permanence est-elle en charge du groupe OSEO ou de la Banque du Développement des PME ?
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués et celle de ma déception..
Richard AZOULAY
Pièce jointe : Courrier L RAR du 21 Janvier 2005 à Jean-Pierre DENIS Président
Monsieur le Président,
J’ai lu différents articles de presse et entendu notamment sur radio BFM le 17/01/2005 votre interview au sujet du lancement officiel du Groupe OSEO dans le cadre d’un rapprochement d’intérêt général des entités que vous dirigez.
Vous commentiez l’utilité certaine de la mission d’intérêt général du nouveau Groupe. S’exercerait-elle aussi au profit d’intérêts particuliers ? Dispenserait-elle une grande banque des obligations, droits et devoirs d’une TPE ?
J’y ai remarqué à nouveau vos nombreuses citations des initiales BDPME et j’ai observé que le site de la Banque du Développement des PME aboutissait sur www.oseo.fr
La prolongation d’une stratégie d’usure procédurière à mon encontre et celle de ma bien modeste entreprise deviendrait abusive.
Je vous prie d'agréer monsieur le Président l'expression de mes sentiments distingués et mes vœux de succès aux ambitions d’aide et simplifications à la création des TPE du nouveau groupe.
Richard AZOULAY
Post scriptum : Résumé succinct et contexte du litige
Les récentes communications publicitaires intensives de la Banque du Développement des PME sur les initiales BDPME au cours de ce premier trimestre incitent l’entreprise Business Développement PME à partager son retour d’expérience d’une des difficultés de la création d’entreprise à son démarrage.
CREATION d’ENTREPRISE : Où et Comment puiser l’énorme énergie nécessaire à son parcours d’obstacles juridico-administratif … très loin de l’essentielle "préoccupation client" indispensable à toute nouvelle entreprise ?
La saga ci-dessous est édifiante de l’une des problématiques de la création : LE CHOIX DU NOM, droits des marques, noms de domaine et dénomination sociale.
Résumé du conflit : BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME contre BUSINESS DEVELOPPEMENT PME
Feuilleton juridique par opposition auprès de l'INPI, assignations au TGI de Paris et au TC de Paris aux motifs d'homonymie d'initiales, d'URL, similarité d'activité et concurrence déloyale, par la Banque du Développement des PME contre la marque BDPME déposée par Richard AZOULAY et enregistrée à l'INPI sous le numéro national 3223100, pour initiales de Business Développement PME.
Lors de sa création, Richard Azoulay choisit le nom Business Développement PME et effectue toutes les vérifications d’usage (INPI, NIC, Kbis, SIREN, RCS, dictionnaire des sigles du Sénat et de la Documentation française). Ces recherches font apparaître que www.bdpme.com est occupé par un ressortissant US et que seul www.bdpme.fr est acheté en 2000 par le CEPME, les autres sont libres. Il prend donc début 2002 www.bdpme.biz qui convient parfaitement aux initiales du nom de son entreprise et à son activité. Il en informe la direction de la Banque du Développement des PME par deux e-mails qui restent sans réponse.
En janvier 2003, il expose au Salon des Entrepreneurs et rencontre le directeur de la communication de la Banque du Développement des PME. Il lui remet copie des mails adressés nominativement en octobre 2002 aux membres du conseil d’administration de la banque. Le silence persistant, Richard Azoulay, après de nouvelles vérifications, dépose la marque "bdpme" auprès de l’INPI pour obtenir un nom de domaine français www.bdpme.tm.fr en avril 2003.
En août 2003, la banque, jusqu’alors muette, se manifeste par avocats interposés : opposition sur la marque auprès de l’INPI, assignation au Tribunal de Grande Instance, référé au Tribunal de Commerce, aux motifs de concurrence déloyale, d’homonymie d’initiales et d’URL …
Les communications intensives de la banque sur les initiales BDPME incitent Richard Azoulay à leur écrire pour exprimer de nouveau son souhait de coexistence de leurs activités respectives et mettre ainsi fin à de lourdes procédures qui, si elles sont sans conséquence pour une banque, compromettent la vie d’une petite entreprise. La banque, dont la vocation affichée est l’aide à la création, répond par son directeur des services juridiques d’un refus du principe admis de spécialité du droit des marques.
Le maintien par la banque de sa stratégie d’usure procédurière excessive à l’encontre d’une modeste entreprise devient abusive d’autant que naît le 17/1/2005, dans le cadre d’un rapprochement d’intérêt général, la marque et l’entité OSEO. La mission d’intérêt général dispenserait-elle une grande entreprise des obligations, devoirs et droits des petites ?
L’historique détaillé du conflit judiciaire www.bdpme.fr contre www.bdpme.tm.fr est actualisé sur le site www.bdpme.biz
Ce litige devra probablement être tranché fin du premier semestre par la chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance de Paris. La situation génère cependant d’importants retards et préjudices dans les projets de Richard Azoulay, il envisage de transférer son entreprise en Belgique et, à défaut d'un accord amiable de coexistence, de solliciter en justice le transfert à son usage du nom de domaine bdpme.fr dirigé sur www.OSEO.fr
Malgré sa participation prévue au Salon des Entrepreneurs 2005, Business Développement PME n’y était pas présente en raison d’une audience de procédure fixée à la même date. Business Développement PME n’avait pu exposer au salon Planète PME de juin 2004 et celui des Micro-Entreprises de septembre 2004, ces évènements se devraient pourtant d’être des exemples de liberté d’entreprendre et d’économie loyale. L'enjeu de la création d'entreprise est moins sa constitution en 1 heure à 1 euro (mais il fallait le faire), que l'accès des nouveaux entrants aux marchés !!
Empêché d’exercer son activité depuis plusieurs mois, Richard Azoulay n’en reste pas moins entrepreneur :
- Il crée à Antibes un établissement au nom de www.portaildesplages.fr pour lancer le projet www.plagesdefrance.net " le tour des plages en 80 clics ", un web de visite virtuelle du littoral contributeur de sa valorisation touristique
- Il fut candidat libre aux élections des membres de la CCIP en novembre 2004 et a mené campagne essentiellement par Internet sur le thème : Pour que créer une entreprise ne soit plus seulement "prendre des risques " mais aussi "prendre une chance " Il a obtenu 27,8% des voix exprimées sur Internet (le vote électronique a représenté 25,1% des votants).
- Il a constitué l'Association Multimédia Interactive Entreprise, sa vocation est de soutenir toute initiative en faveur des applications et utilisations des TIC dans les Petites Entreprises. Elles doivent permettre à tous les acteurs économiques d’exercer dès aujourd'hui leurs activités dans les conditions de demain, pour ne pas prendre de retard et rester performants dans l’enjeu mondial de compétition. L’AMIE projette un site web au nom significatif de www.reveilTPE.fr elle lance un appel à manifestations d’intérêt de toute bonne volonté à l’élaboration d’un programme concret en faveur des TPE pour contribuer à ce qu’elles acquièrent réellement leur place dans une "éconumérique" loyale !
www.bdpme.biz Contact : Richard AZOULAY : Gsm 06 07 06 54 58 e-mail : [email protected]
" Lorsque tu fais quelque chose, sache que tu auras contre toi, ceux qui voulaient faire la même chose, ceux qui voulaient le contraire et l’immense majorité de ceux qui ne voulaient rien faire. " Confucius

 

ricazoulay

Membre Junior
#2
Imbroglio judiciaire autour du nom et de la marque BDPME

LETTRE OUVERTE AU GROUPE OSEO BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME


Courrier L RAR du 10 juin 2005


Messieurs,

Je fais suite à mes précédentes lettres restées sans réponse.

J’ai pris acte de votre fusion absorption avec le CREDIT D’EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (RCS 320252489) devenue le 24/1/2005 par changement de dénomination sociale BDPME (BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME) puis pour s’appeler OSEO BDPME en date du 31/5/2005 et que celle-ci venait au droit de l’ancienne société BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME (RCS 381307446 radiée le 19/1/2005).

J’ai pris connaissance d’un 4ème jeu de conclusions à la suite de votre assignation initiale à mon encontre du 18 septembre 2003 au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Vos nombreux jeux d’écritures pour justifier l’omission de vos services d’un dépôt de marque des initiales BDPME me paraissent éloquents et vos prétentions à dommages et intérêts au titre de concurrence déloyale me semblent sans fondement ainsi que ceux au titre de dénigrement pour la plus élémentaire liberté d’expression exprimée sur mon site www.bdpme.tm.fr.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma déception.

Richard AZOULAY


Pièce jointe : Courrier L RAR du 23 Mars 2005

Messieurs,

Je fais suite à ma précédente lettre ci-jointe restée sans réponse.

J’ai eu connaissance, de vos récents changements de dénomination sociale, de vos nouvelles immatriculations aux RCS, de vos réservations de noms de domaine OSEO-BDPME aux extensions .com, net, org, biz, info et fr. et de vos dépôts de marques communautaires OSEO- BDPME et BDPME postérieur au mien.

J’ai pris acte d’écritures du 31/1/2005 désobligeantes à mon égard, elles présentent les faits dans un ordre différent de leur chronologie qui déforment la réalité et comportent des inexactitudes, elles manquent de loyauté. J’avais pris soin d’éviter, pour ma part, toute mention qui aurait pu déplaire.

J’y ai noté votre prétention de faire interdire toute utilisation de chaînes de caractères qui contiendraient les lettres BDPME

J’ai remarqué la pleine page de publicité BDPME dans le Courrier de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (numéro janvier 2005)

J’ai entendu le 21 février dernier sur radio BFM une interview du Directeur IDF de OSEO-BDPME et ai été informé de vos participations par des stands dans les salons "l’entreprise à portée de tous " organisés le 17/3/2005 dans les Chambres de Commerces et d’Industrie.

Les actuelles publicités intensives pour vous approprier de façon exclusive avant tout jugement les initiales BDPME à mon détriment me semblent outrancières.

La mission d’intérêt général que je ne souhaite pas contrarier à laquelle vous faites référence en permanence est-elle en charge du groupe OSEO ou de la Banque du Développement des PME ?

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués et celle de ma déception..

Richard AZOULAY


Résumé et contexte du conflit : BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME contre BUSINESS DEVELOPPEMENT PME

CREATION D’ENTREPRISE : Où et Comment puiser l’énorme énergie nécessaire à son parcours d’obstacles juridico-administratif… très loin de l’essentielle " préoccupation client " indispensable à toute nouvelle entreprise ?

La saga ci-dessous est édifiante de l’une des problématiques de la création : LE CHOIX DU NOM, droits des marques, noms de domaine et dénomination sociale.

Ce retour d’expérience est susceptible d’être utile aux actuels et futurs entrepreneurs.

L’enjeu de la création d’entreprise est moins sa constitution en 1 heure à 1 euro que l’accès des nouveaux entrants aux marchés !!

Imbroglio judiciaire autour du nom et de la marque BDPME

Feuilleton juridique par opposition auprès de l’INPI, assignations au TGI de Paris et au TC de Paris aux motifs d’homonymie d’initiales, d’URL, similarité d’activité et concurrence déloyale, par la Banque du Développement des PME contre la marque BDPME déposée par Richard AZOULAY et enregistrée à l’INPI sous le numéro national 3223100, pour initiales de Business Développement PME.

Lors de sa création, Richard AZOULAY choisit le nom Business Développement PME et effectue toutes les vérifications d’usage ‘INPI, NIC, Kbis, SIREN, RCS, dictionnaire des sigles du Sénat et de la Documentation française). Ces recherches font apparaître que www.bdpme.com est occupé par un ressortissant US et que seul www.bdpme.fr est acheté en 2000 par le CEPME, les autres sont libres. Il prend donc début 2002 www.bdpme.biz qui convient parfaitement aux initiales du nom de son entreprise et à son activité. Il en informe la direction de la Banque du Développement des PME par deux e-mails qui restent sans réponse.

En janvier 2003, il expose au Salon des Entrepreneurs et rencontre le directeur de la communication de la Banque du Développement des PME. Il lui remet copie des mails adressés nominativement en octobre 2002 aux membres du conseil d’administration de la banque. Le silence persistant, Richard AZOULAY, après de nouvelles vérifications, dépose la marque " bdpme " auprès de l’INPI pour obtenir un nom de domaine français www.bdpme.tm.fr en avril 2003.

En août 2003, la banque, jusqu’alors muette, se manifeste par avocats interposés : opposition sur la marque auprès de l’INPI, assignation au Tribunal de Grande Instance, référé au Tribunal de Commerce, aux motifs de concurrence déloyale, d’homonymie d’initiales et d’URL…

Les communications intensives de la banque sur les initiales BDPME incitent Richard AZOULAY à leur écrire pour exprimer de nouveau son souhait de coexistence de leurs activités respectives et mettre ainsi fin à de lourdes procédures qui, si elles sont sans conséquence pour une banque, compromettent la vie d’une petite entreprise. La banque, dont la vocation affichée est l’aide à la création, répond par son directeur des services juridiques d’un refus du principe admis de spécialité du droit des marques.

Le maintien par la banque de sa stratégie d’usure procédurière excessive à l’encontre d’une modeste entreprise devient abusive d’autant que naît le 17/1/2005, dans le cadre d’un rapprochement d’intérêt général, la marque et l’entité OSEO. La mission d’intérêt général dispenserait-elle une grande entreprise des obligations, devoirs et droits des petites ?

On en est là des procédures depuis plus de 2 ans.

Malgré sa participation prévue au Salon des Entrepreneurs 2005, Business Développement PME n’y était pas présente en raison d’une audience de procédure fixée à la même date. Business Développement PME n’avait pu exposer au salon Planète PME de juin 2004 et celui des Micro-Entreprises de septembre 2004 ni à ceux de 2005, ces évènements se devraient pourtant d’être des exemples de liberté d’entreprendre et d’économie loyale.

Ce litige devra probablement être tranché prochainement par la chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance de Paris. La situation génère cependant d’importants retards et préjudices dans les projets de Richard AZOULAY, il envisage de transférer son entreprise en Belgique et, à défaut d’un accord amiable de coexistence, de solliciter en justice le transfert à son usage du nom de domaine bdpme.fr dirigé sur www.OSEO.fr

L’historique détaillé du conflit judiciaire est publié sur http://www.ricazoulay.fr/bdpme_contre_bdpme.pdf


Empêché d’exercer son activité depuis plusieurs mois, Richard AZOULAY n’en reste pas moins entrepreneur :

- il créé à Antibes un établissement au nom de www.portaildesplages.fr pour lancer le projet www.plagesdefrance.fr " le tour des plages en 80 clics ", un web de visite virtuelle du littoral contributeur de sa valorisation touristique

www.bdpme.biz Contact : Richard AZOULAY : Gsm 06 07 06 54 58 e-mail : [email protected]

" Lorsque tu fais quelque chose, sache que tu auras contre toi, ceux qui voulaient faire la même chose, ceux qui voulaient le contraire et l’immense majorité de ceux qui ne voulaient rien faire ". Confucius
 
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