loi sur le cdi pour contractuel diplomé d état depuis 31 mois

syl86

Membre Junior
#1
bjr a tous , je suis diplômée d état en promotion professionnelle depuis juin 2012, certain de ma promo on eut un avancement de statut starisation , d' autre pas , que dois je faire car les syndicats ne savent pas et ne comprennent pas le fonctionnement de la DRH de l entreprise . merci a vous .
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour,

Pourriez vous être un peu plus claire ?


Je crois comprendre que vous êtes contractuelle pour une administration depuis plus de 30 mois, mais je n'ai pas compris quelle administration, quel poste, si la durée correspond à un poste précis ou à plusieurs emplois différents, etc ...


Les agents contractuels dépendent de la loi du 26 janvier 1984. Elle limite la durée des contrats, mais cela dépend du poste et de la qualification. L'article 3-3 permet de contractualiser pour 36 mois, avec reconduction expresse possible jusqu'à un maximum de 6 années.


Donc sans informations complémentaires, impossible de vous dire si c'est normal ou non.
 

syl86

Membre Junior
#3
Je suis diplômée aides soignante depuis juin 2012/2013 formation passée en promotion professionnelle a l ifas du chru de Poitiers ,contractuelle en CDI depuis 2011 ,au chru de Poitiers, j ai effectué 3 services en sortant de l école donc le dernier depuis 22 mois .
 
Dernière édition:

xa

Membre Expert
#4
Bonjour,

Désolé, mon cerveau a parfois du mal avec les concepts liés à la fonction publique et aux emplois non statutaires.

Si je comprends bien, votre question ne porte pas sur votre contract, mais sur la possibilité d'une titularisation, c'est ça ?

Dans ce cas, c'est peut être ceci que vous cherch: http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/04/cir_36768.pdf

Pour autant que je sache, mais ce n'est pas ma spécialité, la titularisation simplifiée nécessite 2 ans de service avant le 31.3.2011, à au moins 50% ETP.
 

Fifie555

Membre Junior
#5
Bonjour,
Comment pouvez-vous affirmer qu’ils ne comprennent pas vraiment le fonctionnement de la DRH de l’entreprise, c’est quand même leur travail non ? Vous devriez peut-être vérifier les raisons de cette situation avant de faire une telle affirmation.
 
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