Loi de finance 2011 : actualité fiscale 2011 pour le particulier

Olivier

Administrator
SyTry Community
#1
Actufinance met à votre disposition un fichier PDF dans lequel vous pourrez trouver les principaux changement relatifs à la fiscalité qui s'appliquent en 2011.

Voir la pièce jointe 2011_fiscalite_particulier.pdf

Je tenais à remercier Melchior qui est un des principaux artisans de ce document ainsi que "bennou" et "eolizpatrimoine" qui ont apporté leurs contributions.

Si vous avez des questions fiscales relatives au contenu de ce fichier, n'hésitez-pas ! Lancez une nouvelle discussion ! Nous essayerons d'y répondre. Ces Questions/Réponses aident l'ensemble de la communauté


Olivier
 

melchior

Membre Expert
#2
Bonjour Olivier,

nous n avons bien sur eu aucune pretention ni celle d etre exhaustif, ni celle d etre parfait. C est juste notre petite contribution et bien modeste contribution.

Bien cordialement

Melchior
 
#3
Le mérite en revient surtout à Melchior (et à Bennou?)
Ma contribution a été symbolique, j'ai juste fait changer un chiffre à Melchior ^^
 

melchior

Membre Expert
#4
Bonjour jean-luc,

tu es trop modeste, ta presence et ta relecture sont des plus. Je t accorde que bennou a neanmoins fait davantage;). Et c etait bien sympa et gracieux (bien les Cgpi) de votre part.

Merci

Melchior
 

JP ASTRUC

Membre Expert
#6
Si la « Critique est aisée, l'Art est difficile » et je tiens avant tout à saluer ce beau travail de synthèse qui a effectivement le mérite d'exister !

J’apporte simplement quelques remarques sans prétention aucune :

- De manière générale, il est bon de faire référence à l’article du CGI qui sou tend l’affirmation, du moins pour les règles principales.

Ainsi pour exemple, les articles du CGI relatifs à la fiscalité de L’assurance Vie traitée aux pages 26 et 27 :
- Le 125 OA s’applique aux rachats partiels faits par le souscripteur de son vivant.
- Le 990I et le 757 B s’appliquent lorsque les sommes sont transmises aux(x) Bénéficiaires(s) suite au décès de l’Assuré, qui est souvent le Souscripteur mais pas toujours, et selon l’âge du souscripteur :
- à l’ouverture du contrat OU au versement de primes importantes postérieures à l’ouverture du contrat et NON programmées.

Toujours relatif à l’Assurance Vie, il est TRES important de bien préciser que les taux donnés en page 26 (35%, 15% et 7,5%) ne s’appliquent PAS au montant du rachat partiel mais seulement à la quote part de plus value contenue dans la somme rachetée ! ce que je nomme l’Assiette Taxable.
J’ai largement débattu de cette question dans un post que vous trouverez ici :

http://forum.actufinance.fr/assurance-vie-fiscalite-lors-d-un-rachat-partiel-P205928/

A noter que ce post nécessite une mise à jour consécutive à la LDF 2011.

Page 28 :
Au sujet des prélèvement sociaux sur la poche EUROS, il est important de préciser qu’en cas de contrat multi supports globalement en moins-value, la LOI prévoit un Droit A Restitution.
La mesure paraît « logique » mais est une véritable « usine à gaz » à implémenter pour les assureurs; cela va leur coûter très cher en développement informatique et QUI va payer ??
C’est une mesure PERDANT-PERDANT ; en effet :
l’Etat percevra au final MOINS de subsides que dans l’ancien système.
Le souscripteur en fera également les frais !
Le SEUL avantage est pour le TRÉSOR PUBLIC qui en retirera un gain de trésorerie immédiat… C’est dire dans quel état sont nos finances publiques !!

Page 28 toujours au sujet de la réponse Bacquet (et Proriol)
Un exemple chiffré permettrait de prendre conscience des conséquences FINANCIÈRES et JURIDIQUES de ces réponses ; elles font naître des Droits dans le patrimoine des enfants au détriment du Bénéficiaire qui est souvent le Conjoint et non des moindres…

Page 34 : sur les Revenus FONCIERS
Il faudrait également traiter des Revenus Locatifs issus de la Location Meublée et du distinguo à faire entre Location Nue et Location meublée. A cet effet je renvoie le lecteur à l’un de mes posts :

http://forum.actufinance.fr/locatio...aitement-fiscal-des-revenus-locatifs-P189288/

Page 34 :
Concernant le dispositif SCELLIER, vous auriez pu parler du SCELLIER Outre-Mer qui est désormais BEAUCOUP plus avantageux au plan fiscal. Faute de frappe à corriger.

Page 35 :
La fiscalité des plus value IMMOBILIÈRE s’applique aux cessions de part sociales de SCI uniquement pour des SCI à Prépondérance Immobilière.

Page 37
Le forfait de 15% des travaux ne peut s’appliquer que dans la mesure où le bien est détenu depuis au moins 5 ans lors de la revente.

Page 42 : le Quotient Familial est malheureusement plafonné.

Pages 45 et 46 :
Comme vous l’avez fait pour l’Impôt sur le Revenu, il eut été intéressant de mentionner les taux d’imposition en fonction des liens de parentés (jusqu’à 60%)

Page 52
Vous auriez pu évoquer le « plafonnement de l’ISF » et le « bouclier fiscal » qui a tant fait couler d’encre

Bien Cordialement et encore merci pour ce travail.

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#7
Loi de finances 2011

La loi de finance vient de modifier significativement l'apport au PME. (Art 99 du CGI). En fait, pour avoir une déduction de 25% du capital apporté (dans les limites de 20000 euros pour un célibataire et 40000 euros pour un couple marié), il y a 3 conditions supplémentaires :
- Liées à l'activité,
- A la détention et à l'impossibilité de faire des diminutions de capital au bout de 5 ans
- et surtout à l'obligation d'avoir 2 salariés


C'est cette dernière obligation qui est la plus contraignante :

En clair, puis je me salarié 2 heures par mois (mois et un proche) pour répondre à cette obligation?

Avez vous un avis ou des précisions (je suis gérant et faisait des augmentations de capital tous les ans sans jamais passer par des salaires). Je me consitue ainsi une cagnotte.


Si j'arrive à trouver un systeme pour avoir deux salariés et en évitant l'abus de droit je suis preneur.

(autre idée : Salarier ma femme de ménage dans ma société ou des stagiaires etc).
Merci pour votre aide

Marc
 
#8
La "cagnote"...

Loi de finances 2011

La loi de finance vient de modifier significativement l'apport au PME. (Art 99 du CGI). En fait, pour avoir une déduction de 25% du capital apporté (dans les limites de 20000 euros pour un célibataire et 40000 euros pour un couple marié), il y a 3 conditions supplémentaires :
- Liées à l'activité,
- A la détention et à l'impossibilité de faire des diminutions de capital au bout de 5 ans
- et surtout à l'obligation d'avoir 2 salariés


C'est cette dernière obligation qui est la plus contraignante :

En clair, puis je me salarié 2 heures par mois (mois et un proche) pour répondre à cette obligation?

Avez vous un avis ou des précisions (je suis gérant et faisait des augmentations de capital tous les ans sans jamais passer par des salaires). Je me consitue ainsi une cagnotte.


Si j'arrive à trouver un systeme pour avoir deux salariés et en évitant l'abus de droit je suis preneur.

(autre idée : Salarier ma femme de ménage dans ma société ou des stagiaires etc).
Merci pour votre aide

Marc
C'est bien de se constituer une cagnote, mais une augmentation de capital est quand même normalement nécessitée par l'activité (augmentation de valeur intrinsèque, croissance, investissement, ...).

Différence importante si vous l'avez fait par incorporation de réserves, avant distribution de dividendes (puisque vous ne faites pas de rémunérations) ou bien en numéraire (donc après distribution de dividendes).

Si c'est par incorporation des réserves, je ne sais pas comment réagira le fisc quand vous allez récupérer votre cagnote (dissolution société ? revente parts sociales ?) et qu'il verra la disproportion entre capital et CA par exemple. Il remettra en cause la véracité des réserves et découvrira le pot aux roses d'avoir voulu échapper aux charges sociales...

La comptabilité comme la fiscalité ne sont pas utilisables comme on le veut. Il faut se plier au sens donné à chacun des postes proposés (fond propre, réserves, etc...).

En matière de fiscalité il est clairement inscrit qu'il est interdit de faire des montages n'ayant pour but que d'optimiser la fiscalité.

Maintenant que c'est inscrit en fonds propres, vous ne pouvez plus que faire une diminution de capital. Mais je ne suis pas sûr qu'il n'y ait pas reprise de la réduction des 25% d'impôt IR si c'est fait avant les 5 ans de détention. Patience donc ?

PS : Je crois que l'interdiction des diminutions de capital sont passées à 10 ans. A vérifier.

Cordialement.
 
Dernière édition:
#9
Merci pour votre réponse.

en réalité, il n'y a pas de problème sur l'augmentation de capital. Je ne suis pas salarié dans ma société. Celle ci a donc peu de charges et génère donc des résultats importants (qui donnent lieu au paiement de l'IS).

Mes augmentations de capital correspondent à des apports en comptes courants fait par moi (je n'ai pas fait d'incorporation de réserves).

Effectivement la loi de finances fait que je ne peux plus faire de diminution de capital dans les 10 ans.

En revanche, pour répondre à la nouvelle obligation d'avoir 2 salariés, puis je embaucher des salariés (copains à moi) 1 heures par mois ? (ou à peu prés pour des prestations tres ponctuelles) ?

Bien à vous
 
#10
Un "salarié" est a priori un personnel permanent de l'entreprise donc prestations ponctuelles sembleraient naturellement hors cadre... (ça s'appelle un sous-traitant).

Il faut revenir au texte de loi/décret original pour savoir si les salariés en travail temporaire (< 1600 heures par an) peuvent être comptabilisés comme étant "salariés" de l'entreprise.

vosdroits.service-public.fr/F874.xhtml

De mémoire les sociétés de portage ne vous inscrivent pas en tant que salarié de l'entreprise si vous faites moins de 1200 heures par an; c'est ce qui permet de rester inscrit sur les listes de l'ANPE (et compléter éventuellement le revenu par des allocations chômage) quand on est dans ce cas là.

En tout état de cause, je pense que 1h par mois, "ca va pas le faire" pour dire que Mr Dupont est salarié.

Cordialement.
 

edgar

Membre Junior
#14
cette loi dans son article 51 a aussi changé la réglementation. Les transactions sur l'or et l'argent ne peuvent plus être réglé en espèces, même dans l'ancienne limite des 500 euros.
Cela concerne donc aussi bien les pièces que les lingots d'or ou d'argent.
 
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