loi madelin : rente ou capital ?

Invité

Membre Expert
#1
Mon père avait souscrit une assurance vie. Il est décédé prématurement. Aujourd'hui, nous désirons récupérer son capital mais l'assureur, sous couvert de la loi madelin, nous affirme qu'il doit nous verser la somme sous forme de rente. C'est à dire environ 2 euros par mois !
Qu'en est-il exactement ?
 

stop-isf

Membre Senior
#2
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

A mon avis c'est impossible, l'assureur ne peut pa vous verser une rente de 2€ par mois , pour vous répondre en détail, j'aimerai connaitre le montant investit sur le contrat, vos ages, le nom de la compagnie d'assurance, et les clauses du contrat( réversibilité, les bénéficiaires..... vous pouvez me repondre sur mon mail perso [email protected]

Merci
 

Invité

Membre Expert
#3
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Mon père avait souscrit une assurance vie. ...sous couvert de la loi madelin,
Une assurance vie peut être recouverte en capital.
Une assurance madelin, c'est de la retraite. Obligatoirement de la rente.
Par contre si cette rente est inférieure à 72 € par trimestre, le capital+intérêts doit être versé
 

rey

Membre
#4
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Juste une petite précision : effectivement, en deça d'un certain montant de rente, le capital peut être versé (idem pour le PERP), mais la périodicité de ce montant minimum est laissé libre à l'assureur
 

rey

Membre
#6
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Depuis août 2006, ce seuil minimum pour pouvoir libérer le capital est passé à 40 EUR par mois.
L'ancienne formule de calcul correspondait à 1/20è du SMIC
 

Invité

Membre Expert
#7
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Dans les faits, un contrat Madelin qui prevoirait le versement d'un capital décès de 60000 € (sachant que ce contrat n'est pas viager et cesse tous ses effets à 65 ans) peut-il échapper à l'obligation de servir une rente viagere
 

rey

Membre
#8
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Dans les textes : en aucun cas.
Dans les faits : si la rente servie est inférieure à 40EUR par mois, oui.
Mais il est impossible de déterminer un montant de capital précis.
Pour rappel, le calcul simplifié d'une rente viagère annuelle est le suivant : CAPITAL / ESPERANCE DE VIE.
A moins donc de connaître son espérance de vie au moment de la sortie en rente (donc son espérance de vie future...), il est compliqué, voire dangereux, de se baser sur un montant de capital.
A noter que certains contrats Madelin garantissent dès l'adhésion le calcul de la rente.
 

Invité

Membre Expert
#9
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

OK
En l'absence de possibilité de mettre en place un système de rente, la part deces du contrat doit donc etre gérée hors madelin par l'assureur, càd différencier la cotisation décès des autres garanties en précisant à son client la non déductibilité de cette cotisation (décès)
 
#10
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Ceci dit, les contrats Madelin actuels sont des contrats CDCA (épargne) et non des mixtes. La cotisation globale est affectée à l'épargne sans faire de différence entre la garantie épargne de la garantie prévoyance.
 

Invité

Membre Expert
#11
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Le contrat en question est de la prévoyance pure (IJ / Inval / DC). Mon option précédente tient-elle toujours la route à votre avis ?
 
#12
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

OK, je ne savais pas que vous parliez d'un contrat de prévoyance.
Dans un contrat de prévoyance, aucune différence n'est faite au niveau de la cotisation. La part de cotisation représentative de la garantie décès est gérée, et prise en compte, de la même manière que les autres garanties (inval, ij, etc).
La part décès est donc bien déductible.
 

Invité

Membre Expert
#13
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

J'avoue que je suis un peu perdu avec votre raisonnement

- la loi Madelin différencie-t-elle les contrats prévoyance des contrats épargne retraite ?

-le contrat en question permet (techniquement) d'isoler la cotisation décès des autres. Ce qui permet d'isoler la cotisation deces des autres puisque la prestation deces ne peut pas etre sortie en rente.

Vous semblez me dire que sur un contrat prevoyance madelin, au final, et malgré une sortie deces en capital, l'ensemble des cotisations (IJ inval ET deces) seront bien déductibles ?
 
#14
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

J'avoue que je suis un peu perdu avec votre raisonnement
Il est vrai que l'on est passé d'un sujet à un autre sur le même topic...

- la loi Madelin différencie-t-elle les contrats prévoyance des contrats épargne retraite ?
Oui effectivement.

-le contrat en question permet (techniquement) d'isoler la cotisation décès des autres. Ce qui permet d'isoler la cotisation deces des autres puisque la prestation deces ne peut pas etre sortie en rente.
La prestation décès est elle aussi servie sous forme de rente. Le capital assuré est en réalité un capital constitutif de rente dont le montant sera calculé en fonction de l'espérance de vie du bénéficiaire

Vous semblez me dire que sur un contrat prevoyance madelin, au final, et malgré une sortie deces en capital, l'ensemble des cotisations (IJ inval ET deces) seront bien déductibles ?
La prestation décès est bien servie sous forme de rente. Et oui, l'ensemble de la cotisation est déductible.
 

Invité

Membre Expert
#15
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Le contrat ne permet pas de sortie de la garantie Décès en rente. Seul une sortie en capital est possible.

L'idée est donc de permettre à l'adhérent en Madelin de déduire une partie de ses cotisations (IJ + Inval) mais pas celles Décès.

Ainsi, on est OK avec Madelin sur les IJ et l'inval et seul le Déces reste en dehors du champ Madelin. Le tout dans un même contrat.
 
#16
Ré: loi madelin : rente ou capital ?

Dans l'absolu pourquoi pas mais techniquement je ne vois pas comment isoler une garantie des autres au sein d'un même contrat...
Mais de quoi parlez vous exactement ? D'un contrat que vous avez souscrit ?
 
Haut