loi madelin

martine42

Membre Junior
#1
J'ai souscrit un contrat madelin en 1994. Aujourd'hui mon entreprise a été en liquidation judiciaire.Cet argent a été débloqué sur mon compte car le banquier m'avait dit que ce n'était pas saisissable.Or le liquidateur veut se l'approprier et ne veut pas me le donner.A t'il raison?
 

Fredgwen

Membre Expert
#2
Bonjour,

Le MADELIN s'appuie sur une assurance-vie (d'où l'existence d'un bénéficiaire en cas de décès) et, de ce fait, pourrait être considéré comme insaisissable.

Cependant, le capital constitué, qui, normalement, ne peut être restitué que sous forme de rente, peut être récupéré sous forme de capital dans certains cas. L'un de ces cas est la liquidation judiciaire. Le capital peut être récupéré en vu de rembourser les dettes de l'entreprise et/ou de l'activité.

Cela est un peu logique dans la mesure où le madelin vous a fourni un avantage fiscal du fait de votre activité professionnelle et en vue de votre retraite. De ce fait, il peut être considéré comme logique de récupérer ce capital pour rembourser des dettes professionnelles. Il s'agit de la réflexion du législateur.

Donc, dans votre cas, l'administrateur a raison.
 

VALCORI

Membre Junior
#3
Effectivement les sommes sont insaisissables sur le contrat mais dès l'instant que cette somme a été versée sur votre compte courant, elle n'est plus protégée
pas malin le banquier!
Cdlt
 

JP ASTRUC

Membre Expert
#4
Effectivement les sommes sont insaisissables sur le contrat mais dès l'instant que cette somme a été versée sur votre compte courant, elle n'est plus protégée
pas malin le banquier!
Cdlt
Attention Corinne, le caractère insaisissable des sommes placées sur un contrat d'Assurance Vie provient du fait que les sommes versées appartiennent à l'assureur par le mécanisme de la stipulation pour autrui ! Ces sommes ne font donc plus partie du patrimoine du souscripteur qui ne détient qu'un droit de créance envers l'assureur.
Dans le cas évoqué ici, la remarque de Frédéric est tout à fait juste et les sommes semblent bien saisissables.
Cordialement.
 

VALCORI

Membre Junior
#5
Bonjour Jean Pierre


Si le contrat Madelin n'avait pas été libéré, il était insaisissable, par contre étant donné que la somme a été transférée à priori sur son cimpte d'après ce que j'ai compris là elle devient de plein droit saisissable.
 

dalli

Membre Expert
#6
Le banquier n'a pas tout seul mis les sous sur le compte, ue demande a été faite sinon je ne vois pas comment cela ce peut.
 

VALCORI

Membre Junior
#7
Oui mais il a un devoir de conseil et il devait comme je le pense être au courant du dossier de sa cliente
 
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