loi MURCEF non respectée

francou760

Membre Junior
#1
Bonjour,

J'ai une petite E.I, et mon banquier a décidé de me couler. Je passe toutes les misères ... mais là STOP. J'ai émis 2 Chèques avec un solde comptable positif. Aujourd'hui il rejette après une semaine
les 2 avec motif "sans provision". ET SURTOUT S'EN AVOIR OBSERVE LA LOI MURCEF. C'est t'a dire sans me prévenir. Que puis je faire ? merci de votre aide, j'attends beaucoup de votre aide, je suis à bout ....
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour,

Primo, j'ai une petite inquiétude. Vous parlez d'un solde COMPTABLE positif. Or la banque ne s'intéresse qu'à votre solde bancaire ! Nuance de taille. Vous pouvez être positif comptablement, tout en ayant un trou dans vos fonds parce que des rentrées sont en retard. Dans ce cas, faute d'une autorisation d'escompte, le banquier considérera uniquement le solde réel de votre compte pour déterminer si les chèques ont été émis sans provision ou non.

Ensuite, juste pour rappeler la loi Murcef, la banque doit contacter ses clients par tout moyen. Un simple appel suffit. Il faudrait savoir si la banque vous a déjà contacté par ce biais, ou s'il y avait d'autres soucis du même ordre au préalable (la loi n'est pas explicite sur la nécessité d'appeler pour chaque opération ou pour la première opération problèmatique ...)


Enfin, dans cette histoire, vous n'êtes pas un quidam, mais une entreprise. Une grosse partie des protections légales ne vous concernent pas, en tant qu'entreprise, même individuelle.

Dites nous en plus pour qu'on comprenne : avec ce que vous dites actuellement, selon les hypothèses qu'on fera sur les non dits, vous serez en position de force ou en faute. Aucune aide efficace sans connaitre la situation.
 

francou760

Membre Junior
#3
Re bonjour XA,

Tout d'abord merci de votre intérêt, en effet il s'agit bien d'un solde positif comptable, puisque mon compte est débiteur.
Cela dit je comprends votre réponse. Toutefois, j'ai reçu au courrier de ce matin soit le 8/11/2013, le courrier d'information préalable avant rejet des chèques sans provision. Il s'avère que ce courrier est daté du 6/11/2013, posté le 7/11/2013 d'une part, et la lettre d'interdiction d'émettre des chèques idem. Donc en aucun cas le délai de 48 h n'a été respecté. Il faut savoir que les relations avec ma banque sont totalement rompues.
Merci de votre aide
 

xa

Membre Expert
#4
Votre compte est négatif, c'est la seule chose qui importe dans l'histoire. Votre banque n'est pas la DGI, elle se contrefiche de votre résultat théorique, elle s'intéresse uniquement à ce qui est "physiquement" sur votre compte.

Etant donné que vous êtes à découvert, y a-t-il déjà eu un avertissement ? Sinon, la loi murcef n'empeche pas la banque de rejeter un paiement pour faute de provision : elle encadre l'avertissement du client et la possibilité pour ce client de provisionner le compte pour éviter les suites d'un tel rejet.

Je cite :
"Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante."

Ca c'est l'obligation d'information. Pour un client particulier, sur ces 2 jours, à moins d'avoir des frais de rejets présents sur le compte, on ne peut pas encore parler d'un rejet : le chèque est bloqué pour manque de provision. Dans un cas classique, la banque devrait vous imputer, et si vous êtes prompt à créditer le compte, annulera les frais automatiques pour se conformer à la réglementation.

Mais encore une fois, il s'agit du cas "client PP", or vous n'êtes pas un client PP, mais une Entreprise Individuelle, et donc considérer, juridiquement, comme un professionnel "qui sait de facto que son compte doit être positif avant d'émettre des chèques", puisque c'est l'engagement contractuel que ce professionnel a pris envers un autre professionnel (sa banque) en ouvrant un compte et demandant un chéquier qui ne peut être utilisé que si le solde du compte est provisionné ...
 

francou760

Membre Junior
#5
bien merci, pour la réponse apportée, mais pour info 160 € de chèques pour 99.80 € de frais débités automatiquement. C'est très dur à avaler
en fait la banque fait ce que bon lui semble et lorsqu'elle le souhaite. Vive la France et les BANQUIERS. Autant sortir du système ...
Merci tout de même.
 

xa

Membre Expert
#6
Je comprends que ce soit dur à avaler. Je ne me place pas sur un plan moral, mais uniquement sur un plan technique. Posez vous la question, en tant qu'entrepreneur, de la réaction que vous auriez face à l'un de vos clients ne respectant pas sa part du contrat.
 
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