madelin

lapin

Membre Junior
#1
Gérant majoritaire d'une sarl soumise à l'IS .Suite maladie , je reçois des indemnités d'une complémentaire santé souscrite dans
le cadre madelin . Le fisc veut me faire payer des impôts dessus ces indemnités.
qu'en est-il?
 
#2
C'est normal c'est du revenu que vous touchez exactement comme si vous travailliez donc entrant dans votre bénéfice imposable.
 

lapin

Membre Junior
#3
en fait , j'ai souscrit un contrat PGM dans le cadre Madelin mais je n'ai jamais déduit les cotisations de mon revenu imposable.Ce type de contrat est facultatif.
les cotisations ont été payées par la sarl et réintégrées dans ma rémuération comme avantage en nature.quen est-il ?
 

DRUHEN

Membre Junior
#6
Le fait d'être gérant majoritaire donc non salarié, vous permet d'accèder aux solutions madelin. La forme juridique et le régime d'imposition de votre entreprise est indépendant.

La solution de prévoyance qui vous permet de vous protéger vous et votre famille peut-être éligible dans le cadre fiscale de la loi Madelin.

Donc pour répondre à votre question, il est nécessaire de vérifier deux points :

1. Que votre contrat soit éligible à la loi Madelin
2. Que vous utilisiez concrètement cette avantage (voir votre comptable)

Si vous répondez oui à ces deux questions alors le fisc a raison.
Si vous répondez non alors le fisc sa demande n'est pas fondé.
 
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