Mise en demeure des impots

colinette

Membre Junior
#1
Mise en demeure des impots

Mise en demeure des impôts 90 jours pour déposer la déclaration de succession.[:/]

Nous y arrivons, le notaire de notre belle mère ne fait toujours pas son travail depuis le 22.mai.2007 date du décés de notre père.
Nous sommes 3 enfants héritiers plus une la veuve.

1-Qui doit payer les taxes d'habitations et les taxes foncières ( sachant que la veuve 22 jours de mariage donation au dernier vivant et oui!!!, rires jaune occupe la maison)

2-Si la veuve n'a pas d'argent pour payer ces droits de succession d'environs 22.000 Euros, que se passe t-il ? Nous de notre coté nous avons déjà payé 2000 par enfant au fisc.

3-la veuve veut le beurre et l'argent du beurre. L'usufruit ou/et un partage mais pas les 2 appartements en time share? Elle peut refuser ?

4-les comptes bancaires en non propre de notre père ont progressés positivement ( non bloqués à ce jour) mais lors du projet de partage l'état des comptes est prit à la date de son décès?

5-La chambre des notaires couvre ce notaire malveillant depuis presque deux ans. Le procureur est saisie mais sans réponse. Puis je l'assigner au tribunal ou est ce qu'un notaire reste intouchable comme en semble être le cas?

Merci par avance de pour vos réponses.

Colinette
 

Taxavoider

Membre Junior
#2
Re: Mise en demeure des impots

Il y a plusieurs questions distinctes dont les hypothèses sont incertaines.
La première chose à faire est d'adresser la mise en demeure au Notaire par lettre recommandée AR en lui demandant (poliment) de bien vouloir faire le nécessaire après avoir pris les avis de tous les héritiers, si vous l'aviez effectivement mandaté pour çà.
J'ai du mal à comprendre pourquoi un Notaire ne ferait pas son travail à moins qu'il ne soit pas payé; cela dit, si vous avez déposé une plainte, il peut très bien attendre l'issue de la procédure pénale et ne pas bouger entretemps.
Vous pouvez aussi (les 3 enfants) décider de ne pas passer par un Notaire. Il n'est obligatoire que pour l'acte de notoriété. Vous pouvez vous charger seuls de la déclaration de sucession en compagnie d'autres professionnels.
 

Taxavoider

Membre Junior
#3
Re: Mise en demeure des impots

Oups! Emberlificotage de paragraphes validés dans le vide.
Rajouter : le notaire est obligatoire pour l'établissement de l'attestation immoblière et la publicité foncière, ce qui limite son mandat, s'il en a un.
 
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