Notaire et assurance vie du conjoint survivant

C

Cristalon

Membre
#1
#1
Bonjour,
Je repose cette question restée sans réponse:

- Normalement, le notaire chargé d'une succession n'a pas à être informé des contrats d'AV du défunt qui sont hors succession.
- Mais doit-il être informé des contrats d'AV du conjoint survivant ?
- En d'autres termes, les valeurs acquises des contrats d'AV souscrits par le conjoint survivant font-elles partie de l'actif successoral ?
- Sont-ils considérés comme des biens acquis avec les deniers communs du couple ?
- Cas de la communauté réduite aux acquêts avec donation entre époux.

Merci d'avance pour réponses.
 
D

dalli

Membre Expert
#3
#3
Doc actuellement ce n'est plus d'actualité, on ne calcule donc pas de récompense.
 
D

dalli

Membre Expert
#5
#5
On ne réintègre plus les AV du conjoint survivant dans la succession du défunt.
 
C

Cristalon

Membre
#7
#7
dalli a dit:
On ne réintègre plus les AV du conjoint survivant dans la succession du défunt.
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Pourtant le notaire demande les AV du conjoint décédé et celles du conjoint survivant, alors qu'elle ne font pas partie de la succession ?
Voici, extrait de la liste des pièces à fournir lors d'une succession, ce que demande mon notaire:

L’ assurance vie
• La copie des contrats du défunt et de son conjoint
• Les coordonnées des compagnies d’assurance
 
D

dalli

Membre Expert
#8
#8
Ce sont des listes toutes faites qui soit n'ont pas été mise à jour soit le notaire souhaite avoir plus d'informations :
- pour donner des conseils sur le choix de la DDV par ex (bon je rêve un peu, y a rarement une vraie réflexion)
- pour savoir s'il peut y avoir interférence entre les droits dus pour les contrats alimentés après 70 ans et la succession. Les notarie sont souvent incriminés lorsqu'il y a redressement des mois après la succession. Ils laissent donc dans la liste et répondent : vous ne nous avez donné aucune information.
 
C

Cristalon

Membre
#9
#9
dalli a dit:
Ce sont des listes toutes faites qui soit n'ont pas été mise à jour soit le notaire souhaite avoir plus d'informations :
- pour donner des conseils sur le choix de la DDV par ex (bon je rêve un peu, y a rarement une vraie réflexion)
- pour savoir s'il peut y avoir interférence entre les droits dus pour les contrats alimentés après 70 ans et la succession. Les notarie sont souvent incriminés lorsqu'il y a redressement des mois après la succession. Ils laissent donc dans la liste et répondent : vous ne nous avez donné aucune information.
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Merci beaucoup pour votre réponse.
En conséquence doit-on ou non informer le notaire des AV du conjoint décédé et du conjoint survivant ?
Si on l'informe, ne risque-t-il de prendre des frais supplémentaires sur les montants des AV ? Ce qui serait injustifié.
 
D

dalli

Membre Expert
#10
#10
Moi je ne lui dis que ce que j'ai d'important à lui dire soit la partie sur les droits pour les versements après 70 ans.

J'ai vu des notaires prendre des frais parfois injustifié et dans d'autres cas ils auraient pu en prendre car c'était justifié, tout le monde ne sachant pas quoi faire.

En général ils refusent de s'en charger car chronophage et compliqué surtout si des bénéficiaires autres que les héritiers.
 
C

Cristalon

Membre
#11
#11
dalli a dit:
Moi je ne lui dis que ce que j'ai d'important à lui dire soit la partie sur les droits pour les versements après 70 ans.
C'est à dire,
- informer le notaire des contrats sur lesquels les titulaires (conjoint décédé et conjoint survivant) ont versé après 70 ans.
- Inutile d'informer le notaire de l'existence de contrats sur lesquels aucun versement après 70 ans n'a été effectué.

J'ai vu des notaires prendre des frais parfois injustifié et dans d'autres cas ils auraient pu en prendre car c'était justifié, tout le monde ne sachant pas quoi faire.

En général ils refusent de s'en charger car chronophage et compliqué surtout si des bénéficiaires autres que les héritiers.
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F

fab06500

Nouveau menbre
#12
#12
Heu.... Bien sûr qu'il faut notifier l'AV du conjoint survivant au Notaire. Cela pour être même qualifié de recel de communauté.

Avec la réponse ministérielle CIOT, si le contrat du conjoint a bien été abondé par des deniers communs et qu'il est important, il y a un cadeau fiscal énorme à utiliser!
 
Dernière édition:
C

Cristalon

Membre
#13
#13
fab06500 a dit:
Heu.... Bien sûr qu'il faut notifier l'AV du conjoint survivant au Notaire. Cela pour être même qualifié de recel de communauté.

Avec la réponse ministérielle CIOT, si le contrat du conjoint a bien été abondé par des deniers communs et qu'il est important, il y a un cadeau fiscal énorme à utiliser!
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Merci pour votre commentaire.
J'ai regarder sur Internet "réponse ministériel CIOT".
J'en déduis que:
- Les AV du conjoint survivant font partie, par moitié, de la succession du conjoint décédé sur le plan civile uniquement.
- Les AV du conjoint survivant ne font pas partie de la succession du conjoint décédé sur le plan fiscal.

Pour la succession sur le plan civil, le notaire doit, semble-t-il, être informé des AV du conjoint survivant.
Vu sur Internet à propos de la réponse ministérielle CIOT, notamment ce qui est surligné en rouge:

En conclusion
- Le risque existe-t-il ? On ne peut le nier, mais l’intention libérale en préalable reste un élément difficile à démontrer ;
- Y a-t-il un moyen d’éviter le risque ? Oui via un partage civil de la première succession afin d’acter les droits des héritiers sur la moitié d’une masse commune qui tient compte des contrats d’assurance vie non dénoués. Une autre solution réside dans l’avantage matrimonial tel que la clause de préciput qui permet à l’époux survivant avant tout partage un actif de communauté.
Cette réponse ministérielle a donc le mérite de nous ramener aux fondamentaux, à savoir :
- La réponse ministérielle Ciot n’a qu’une portée fiscale ;
- L’assurance vie non dénouée alimentée par des fonds communs fait partie de la masse civile de communauté et donc pour moitié de la masse civile de succession ;
- Les héritiers ont donc des droits successoraux civils sur la moitié de l’assurance commune non dénouée ;
- Cacher l’existence de ce(s) contrat(s) non dénoués peut relever du recel de communauté ;
D'où obligation d'informer le notaire des AV du survivant pour le partage civil.
- Recourir à la co-adhésion dans le but de gratifier le conjoint survivant démontre une intention libérale et donc peut conduire à une requalification en donation indirecte taxable (le conjoint est exonéré de droits de succession mais pas de droits de donation).

En core merci pour la pertinence de votre remarque.
 
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