Les notaires se penchent sur les TEG

ctreso

Membre Junior
#1
Le calcul du TEG pose un certain nombre de problèmes y compris aux établissements bancaires qui sont tenus de présenter aux clients des résultats justes.

En cas d’anomalies sur le TEG (absence et/ou erreur) la sanction peut être soit la déchéance totale ou partielle, sanction laissée à l’appréciation souveraine du juge, soit la nullité de la stipulation des intérêts.

Dans cette seconde hypothèse, il convient de substituer le taux d’intérêt légal au taux conventionnel avec pour les crédits long terme une « refonte » du tableau d’amortissement. La jurisprudence sur ce sujet est constante et abondante depuis plusieurs années. Une consultation du site Legifrance permet d’en avoir confirmation.

Les notaires dans leur 107ème Congrès à Cannes du 5-8 Juin 2011 (programme disponible sur le site www.notaires.fr font, sur ce thème, notamment ces propositions :

1- « Ne prendre en compte pour le calcul du TEG en plus des intérêts, les frais et commissions directement versés à la banque ». Cette solution tendrait à exclure du calcul du TEG non seulement les cotisations d’assurances obligatoires mais encore tous les frais et coûts d’intermédiaires (courtiers et…. Notaires dont les honoraires seraient exclus)
2- « Ne pas remettre en cause les intérêts conventionnels lorsque le TEG est omis ou lorsque le TEG réel est supérieur au TEG indiqué dans l’acte ». Alors quid de l’information préalable et précise du consommateur ? Rappelons aussi que La Loi du 28 décembre 1966 impose de mentionner le taux effectif global (T.E.G) et pourtant dans certains contrats de prêts cette indication n'est pas donnée !

Pour les Crédits à vocation professionnelle ou ceux consentis à des personnes morales, dans le paragraphe 3e Commission : Développer – Première Proposition il est indiqué :

-« Que les règles de calcul ne permettent à l’emprunteur ni de mesurer le coût global du crédit ni d’effectuer une comparaison entre différentes propositions de financement
- « Qu’en pratique les acteurs des prêts à finalité professionnelle, qu’ils soient prêteurs, emprunteurs, conseils, considèrent le T.E.G. comme une indication sans réelle portée »

Il est difficile de comprendre pourquoi des emprunteurs professionnels ne pourraient pas mesurer le coût d’un crédit avec le TEG alors que ces mêmes emprunteurs à titre personnel pourraient le faire.

Et en conclusion il est proposé :

« De modifier l’article L. 313-2 du Code de la consommation et l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier en y ajoutant l’alinéa suivant :
« A l’exception des découverts en compte, pour lesquels elles sont applicables, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crédits consentis :
1) A des personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
2) A des personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels »

Il n’est pas apporté de précisions sur la subtile distinction qui serait faite entre un découvert professionnel et un crédit d’investissement. Le recalcul des intérêts au taux légal et les « enjeux » qui en sont le résultat serait peut être une explication ….

Ce n'est pas parce qu'un particulier emprunte pour des raisons professionnelles que cela en fait un client "averti". A plusieurs reprises la Cour de Cassation a rendu plusieurs arrêts dans ce sens.

Doit on voir dans ce programme une inquiétude face à l’accroissement de la jurisprudence relative au TEG favorable aux clients ? Et autre question : les notaires seront-ils écoutés ?

Pierrick HOUGA
Associé CTreso
www.ctreso.fr et www.verificationtaux.fr
 
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