nu- propriete et usufruit

jpajcbcg

Membre Junior
#1
bonjour,

Volià ma question: ma mère est décédée le 19.01 dernier. Ses parents ont un immeuble. Son père est mort en 1997 et sa mère avait réglé les droits de successions pour sa fille. Aujourd'hui notre notaire nous explique que l'immeuble rentre dans la succesion de ma maman; mais ma grand mère qui est touours vivante nous dit que cela n'est pas possible car elle en a la nue propriété.
Qui a raison ?
info peut-etre utile: notre notaire s'est renseigné au cadastre est la parcelle est au nom de ma mère.
Merci pour vos renseignements.
 

eudmo

Membre Senior
#2
Ré: [jpajcbcg] nu- propriete et usufruit

Au décès de votre grand père, l'immeuble en question entrait dans sa succession. Au règlement de cette succession, comme dans de nombreuses autres, votre grand mère a hérité de l'usufruit de l'appartement, et votre mère de la nu-propriété.

Or, autant en cas de décès de l'usufruitier, le droit d'usufruit s'éteint et le nu propriétaire se trouve plein propriétaire, autant en cas de décès du nu-propriétaire, la nu-propriété se transmet aux héritiers et entre dans la succession.

Par contre, c'est seulement la valeur de la nu-propriété qui entre dans la succession. Cette valeur est définie par l'article 669 du code général des impôts.
 
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