Obligation de domiciliation bancaire

Invité

Membre Expert
#1
Bonjour,

De nombreuses banques vous proposent des taux de crédit des plus attractifs de nos jours, mais demandent souvent de domicilier vos revenus chez eux... ce qui n'est pas forcement sans poser de problèmes à cause de nombreux prélèvements, virements, comptes bancaires et épargne associes au compte habituel... sans compter le fait que l'on peut être très content de son banquier sans qu'il soit en mesure de vous proposer un rachat de crédit intéressant par exemple... (c’est mon cas !)

Dans une proposition récente, on me demande de domicilier tous mes revenus chez la banque qui m'accorde un prêt immobilier à un taux très intéressant en remboursement de mon prêt existant... Cette demande de domiciliation des revenus se représente par un paragraphe dans le contrat qui précise au chapitre des garanties, que mes revenus doivent être domiciliés chez eux...

Est-ce légal ? Cela me privant de la liberté de changer de banque par la suite !

Que peut-il se passer si je signe, mais je refuse de domicilier mes revenus chez eux ?

Merci de vos conseils !!!
 

Invité

Membre Expert
#2
Ré: [papymouzot_] Obligation de domiciliation bancaire

Une décision de la cour de cassation précise clairement qu'une banque ne peut pas imposer une domiciliation des revenus en contre partie d'un prêt. Cependant, étant demandeur et la banque "offreuse", elle abuse de sa position de force.
Vous pouvez signer le contrat et refuser ensuite la domiciliation des revenus car la clause est abusive mais cela devra certainement se règler devant les tribunaux !! ?
 

Invité

Membre Expert
#3
Ré: [Mirmar] Obligation de domiciliation bancaire

Bonjour,

Est-ce que vous pouvez citer cette jurisprudence de la cour de cassation ?

Marci
 

Invité

Membre Expert
#4
Ré: [Mallo] Obligation de domiciliation bancaire

site de l'AFUB www.afub.org
réf: AFUB - CA -001217A
cours d'appel de Rennes / 17 décembre 2000 / condamnation du crédit mutuel
art L 311-13 Code Consommation déchéance des intérêts.
Attention, il faut envoyer la contestation de la clause abusive dans les 10 jours suivant l'émission de l'offre de prêt.
 
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