Opérations de liquidation succession

doreen

Nouveau menbre
#1
Bonjour,
En décembre 2017, un jugement a été prononcé pour ordonner la licitation de la propriété que nous avons en indivision avec mes 4 frères et sœurs et notre belle-mère. Au cours de la procédure, j'avais demandé le paiement des frais d'entretien, ainsi que le remboursement des assurances, électricité, etc.... Dans les motifs de la décision, il est indiqué :" 1584517318210.png ".
Dans la décision finale, le tribunal me déboute de ma demande en paiement.
La maison n'a pas été vendue aux enchères (la personne chargée de rédiger le cahier des charges n'ayant rien fait), un acquéreur s'est présenté. La maison a été vendue. Lors des opérations de partage, j'ai redonné au notaire les éléments pour me faire rembourser l'électricité, l'assurance, ainsi que les frais de débroussaillage, ainsi que des frais de remblaiement (ceux-ci n'apparaissant pas dans la procédure).
La partie adverse avance que j'aurais du faire appel du jugement. Pour ma part, je m'en réfère aux motifs de la décision ("que ces éléments renvoient aux opérations de liquidation ........").
Ai-je raison de penser ainsi ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur la position à adopter, cordialement, Doreen.
 

dalli

Membre Expert
#2
Oui vous avez raison mais le jugement explique que vous ne donnez aucune preuve de ces paiements.

Pour la liquidation le notaire doit avoir ces preuves pour pouvoir vous indemniser.
 

doreen

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#3
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Mais comment puis-je apporter la preuve du nombre d'heures effectuées à débroussailler et à remblayer le trou causé par le gros orage ?
Mes frères et sœurs rétorquent que "l'utilité des travaux qui auraient été réalisés l'ont été dans l'intérêt exclusif de Madame X qui a pendant plusieurs années profité des terrains pour sa propre exploitation."
 

dalli

Membre Expert
#4
Je n'ai pas assez d'éléments pour votre dossier mais il vous faut des factures. Vous auriez dû le faire faire ou alors demander au préalable aux indivisaires leur accord y compris l'indemnisation.
 

doreen

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#5
Bonjour, merci pour la réponse. Il m'est impossible de fournir des factures, mon mari ayant réalisé le girobroyage lui-même avec notre tracteur et girobroyeur, et même avec notre chenillard, car certaines parcelles sont vraiment très en pente.
Par contre, je possède un mail expliquant à un des indivisaires qu'il faudrait faire une corvée car les ronces envahissent tout. Et la réponse : je suis bien occupé par les travaux dans ma maison. Je te tiens au courant......
Puis, un an plus tard, ce même indivisaire refait surface pour demander de faire ensemble le nettoyage, et mon frère répond que nous nous en occupons (lui et mon mari). Et personne ne s'est jamais manifesté pour venir nous aider.
Je ne sais plus comment faire. Quels éléments vous faudrait -il ?
Merci de m'aider.
 

dalli

Membre Expert
#6
Malheureusement je ne vois pas de solution, il aurait fallu être plus prévoyant à l'avance (surtout si l'ambiance n'était pas au top)
 

xa

Membre Expert
#7
On va faire simple. C'est question d'ordre général : pour demander le remboursement d'une dépense, vous devez prouver la réalité de cette dépense.

L'entretien "fait par vous même", c'est du même niveau que "j'ai pris soin de mon père". Ca n'est pas une dépense réelle, donc pas "indemnisable" !

Vous auriez fait intervenir un professionnel pour ce débroussaillage, vous auriez une facture qui serait remboursable. Vous avez de bonne foi fait ce qui était nécessaire pour faire économiser à tous un peu d'argent, vous ne pouvez que compter sur la bonne foi des autres pour "rémunérer" votre geste de leur seule volonté (et dans ce cas plutot par un cadeau que par un versement d'argent, parce que ca serait de facto un revenu imposable sinon)
 
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