Opérations de liquidation succession

doreen

Nouveau menbre
#1
Bonjour,
En décembre 2017, un jugement a été prononcé pour ordonner la licitation de la propriété que nous avons en indivision avec mes 4 frères et sœurs et notre belle-mère. Au cours de la procédure, j'avais demandé le paiement des frais d'entretien, ainsi que le remboursement des assurances, électricité, etc.... Dans les motifs de la décision, il est indiqué :" 1584517318210.png ".
Dans la décision finale, le tribunal me déboute de ma demande en paiement.
La maison n'a pas été vendue aux enchères (la personne chargée de rédiger le cahier des charges n'ayant rien fait), un acquéreur s'est présenté. La maison a été vendue. Lors des opérations de partage, j'ai redonné au notaire les éléments pour me faire rembourser l'électricité, l'assurance, ainsi que les frais de débroussaillage, ainsi que des frais de remblaiement (ceux-ci n'apparaissant pas dans la procédure).
La partie adverse avance que j'aurais du faire appel du jugement. Pour ma part, je m'en réfère aux motifs de la décision ("que ces éléments renvoient aux opérations de liquidation ........").
Ai-je raison de penser ainsi ?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur la position à adopter, cordialement, Doreen.
 

dalli

Membre Expert
#2
Oui vous avez raison mais le jugement explique que vous ne donnez aucune preuve de ces paiements.

Pour la liquidation le notaire doit avoir ces preuves pour pouvoir vous indemniser.
 
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