Parents separés depuis 1999 - Papa décédé - Qui hérite ? Mère, enfants ?

dcm45

Membre Junior
#1
Bonsoir,
Mon papa est décédé tout récemment. Avant de partir, il a dit à ma nièce et moi qu'il était divorcé et que l'appartement qu'il a acheté seul et toutes les liquidités seraient pour nous et pas pour notre maman de qui il était séparé depuis 1999.
Or, nous avons appris que mon papa se croyait divorcé alors que ma maman a fait appel en 2002.
Du coup, nous sommes très chagrinées car nous craignons que ses volontés ne soient pas exaucées du fait que ma mère puisse hériter.
Nous avons tout de même fait le nécessaire pour qu'il ait une sépulture individuelle.
Je vais vous exposer leur situation :
Séparation en 1999, ma maman garde la résidence principale qu'elle n'a jamais voulu quitter, mon papa par tranquillité n'a pas insisté.
En 2002, il achète une autre maison alors qu'il est séparé mais toujours marié.
En 2016, il achète un appartement alors qu'il se croit divorcé, d'ailleurs, c'est ce qui est indiqué sur l'acte de vente.
Mes parents avaient à l'époque partagé les liquidités.
Depuis, ils ont toujours géré leurs propres comptes.

Qu'a t il laissé à l'exclusivité de ses enfants dans tout cela ?

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer.

Bonne soirée.
 
#2
déjà il faudrait connaitre leur régime matrimonial . communauté réduite aux acquêts ou régime de séparation .
s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté , la moitié de la communauté appartient à votre mère et pour l'autre moitié elle a le droit de choisir entre un quart en pleine propriété ou 100% en usufruit .
 
#3
déjà il faudrait connaitre leur régime matrimonial . communauté réduite aux acquêts ou régime de séparation .
s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté , la moitié de la communauté appartient à votre mère et pour l'autre moitié elle a le droit de choisir entre un quart en pleine propriété ou 100% en usufruit .
 

dcm45

Membre Junior
#4
déjà il faudrait connaitre leur régime matrimonial . communauté réduite aux acquêts ou régime de séparation .
s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté , la moitié de la communauté appartient à votre mère et pour l'autre moitié elle a le droit de choisir entre un quart en pleine propriété ou 100% en usufruit .
Bonjour,
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, je lis sur le livret de famille de papa : "sans contrat préalable".
Bien cordialement.
 

dcm45

Membre Junior
#5
Bonjour,
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté, je lis sur le livret de famille de papa : "sans contrat préalable".
Bien cordialement.
Je reviens sur mon message ci-dessus :

- La séparation n'entraîne t elle pas séparation de biens ? Si je reviens à mes vieux cours de droit, il me semblait qu'à une époque, certes lointaine, que c'était bien ce qui s'appliquait...
Cordialement
 
#6
Je reviens sur mon message ci-dessus :

- La séparation n'entraîne t elle pas séparation de biens ? Si je reviens à mes vieux cours de droit, il me semblait qu'à une époque, certes lointaine, que c'était bien ce qui s'appliquait...
Cordialement
lorsqu'on est marié sous le régime de la communauté , la communauté n'est dissoute que par le divorce .( officialisé )
 

xa

Membre Expert
#7
Bonsoir,

Primo, on ne peut pas se croire divorcé : on le sait du fait d'une signification de jugement de divorce ou on sait qu'on est pas divorcé, faute d'une telle signification. Si votre mère a fait appel du jugement, en 14 ans, il y a dû avoir un minimum d'avancée sur ce sujet, et il est fort probable que le divorce ait été prononcé sur ce temps.

Secundo, divorcé ne signifie pas que le patrimoine commun a été réparti suite au prononcé du divorce, et là, ca peut être bien plus complexe et durer très longtemps.

Tercio, il faudrait savoir si, à un moment ou un autre, dans la procédure de divorce, vos parents ont ou n'ont pas demandé et obtenu la séparation de corps devant le TGI compétent. C'est fondamental, puisque dans ce cas, dès la séparation de corps, même en l'absence de divorce (la procédure étant encore en cours), il y a séparation des patrimoines (article 302 CC). Avec une séparation de corps, votre père, divorcé ou non au moment de l'achat de la maison, est seul propriétaire de la maison, avec éventuellement des questions de récompense s'il a utilisé des fonds qui étaient non encore réparti suite à la sépartion de biens ...


Dernier détail : regardez les actes de 2002 et 2016, parce que le notaire a nécessairement vérifié le statut matrimonial de votre père lors de ces transactions, et indiqué, si votre père était marié juridiquement, si le bien était sous régime communautaire ou non.
 

dcm45

Membre Junior
#8
Bonsoir,

Primo, on ne peut pas se croire divorcé : on le sait du fait d'une signification de jugement de divorce ou on sait qu'on est pas divorcé, faute d'une telle signification. Si votre mère a fait appel du jugement, en 14 ans, il y a dû avoir un minimum d'avancée sur ce sujet, et il est fort probable que le divorce ait été prononcé sur ce temps.

Secundo, divorcé ne signifie pas que le patrimoine commun a été réparti suite au prononcé du divorce, et là, ca peut être bien plus complexe et durer très longtemps.

Tercio, il faudrait savoir si, à un moment ou un autre, dans la procédure de divorce, vos parents ont ou n'ont pas demandé et obtenu la séparation de corps devant le TGI compétent. C'est fondamental, puisque dans ce cas, dès la séparation de corps, même en l'absence de divorce (la procédure étant encore en cours), il y a séparation des patrimoines (article 302 CC). Avec une séparation de corps, votre père, divorcé ou non au moment de l'achat de la maison, est seul propriétaire de la maison, avec éventuellement des questions de récompense s'il a utilisé des fonds qui étaient non encore réparti suite à la sépartion de biens ...


Dernier détail : regardez les actes de 2002 et 2016, parce que le notaire a nécessairement vérifié le statut matrimonial de votre père lors de ces transactions, et indiqué, si votre père était marié juridiquement, si le bien était sous régime communautaire ou non.
Bonsoir,
Je vous remercie. Je vous tiendrai informé de la suite donnée.
Bien cordialement.
 

dcm45

Membre Junior
#9
Bonsoir,
Je reviens vers vous pour vous donner le résultat après que nous soyons passés chez le notaire.
Devant une situation exceptionnelle, le traitement du dossier par le notaire nous a satisfaits.
En effet, le notaire a écouté les enfants, a convoqué ma maman. Il lui a posé les questions relatives à son régime matrimonial et demandé ce qu'elle souhaitait. Elle a dit très clairement qu'elle souhaitait que tout ce que mon papa a acquis depuis leur séparation revienne à ses enfants y compris de l'intégralité de ses comptes en banque. Timidement, elle a demandé à rester dans la maison qu'ils avaient fait construire tous les deux ainsi que son propre compte bancaire. Les volontés de notre papa sont respectées. Nous bénéficierons donc de ses comptes bancaires, d'une maison qu'il avait acquise seul ainsi que de son dernier appartement. Nous pourrons enfin nous occuper de la vente.
Comme quoi dans les familles, si elles ont minimum d'éthique tout est possible.
Je vous remercie de votre contribution.
 

dalli

Membre Expert
#10
Vérifiez cependant que votre mère sera autonome jusqu'à la fin de sa vie sinon la situation actuelle pourrait se retourner contre vous les enfants avec votre obligation alimentaire.

Une maison médicalisée c'est 3 500 €/m donc faut s'assurer qu'elle puisse payer.

Je présume que pour arriver à la situation souhaitée, soit elle renonce à son héritage, soit elle fait des donations.

N'oubliez pas qu'à très court terme les caisses de retraite seront en situation tellement délicate que des revers sont à craindre.
 

dcm45

Membre Junior
#11
Vérifiez cependant que votre mère sera autonome jusqu'à la fin de sa vie sinon la situation actuelle pourrait se retourner contre vous les enfants avec votre obligation alimentaire.

Une maison médicalisée c'est 3 500 €/m donc faut s'assurer qu'elle puisse payer.

Je présume que pour arriver à la situation souhaitée, soit elle renonce à son héritage, soit elle fait des donations.

N'oubliez pas qu'à très court terme les caisses de retraite seront en situation tellement délicate que des revers sont à craindre.
Bonjour,
Compte tenu de son âge, du prix de la maison qu'elle garde, sa retraite et ses liquidités, elle n'aura pas besoin de notre aide. Et si c'était le cas, nous ne pourrons pas nous soustraire à l'obligation alimentaire, du coup cela ne change rien.
Notre inquiétude était surtout liée aux volontés de notre papa. Ses filles étaient ce qu'il y avait de plus précieux. Quant à nous, une bonne partie de cela est réservée à une pierre tombale magnifique (la plus chère), une tombe fleurie....cela ne remplacera jamais sa présence mais c'est également pour nous une preuve d'amour même au-delà... Je t'aime papa ! Bonne journée.
 
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