Part reservataire

JPEOLE

Membre Junior
#1
Bonjour

Ma femme et moi avons acheté, il y a 35 ans une maison en indivision (3/4 pour ma femme, 1/4 pour moi).
J’ai depuis donné ma part à ma femme. Elle est donc en pleine propriété.
Nous avons chacun 2 enfants .
Si je décède avant ma femme comment sera effectuée ma succession ?
La part réservataire de mes enfants devra-t-elle leur être versée immédiatement , ou pourra -t - elle attendre son décès ?

Merci d’ avance
Cordialement

JPÉOLE
 

xa

Membre Expert
#2
Bonsoir,

Vos enfants n'ont aucun lien avec votre épouse, si je comprends bien (vous parlez d'enfants que vous avez chacun de votre côté, sans parler d'une adoption réciproque des enfants du conjoint). Comme vous avez donné votre part de la maison à votre épouse, qui est désormais l'unique propriétaire de cette maison, vos enfants n'ont AUCUN DROIT sur cette maison, sauf à aller devant le tribas unal pour contester la donation que vous avez faite.

Donc pas besoin de questionner les droits de vos enfants à votre décès ou au décès de votre épouse, puisque de toute facon ils ne sont pas héritiers de votre épouse.
 

xa

Membre Expert
#4
De rien.

Notez que si vous avez transféré cette propriété à votre épouse dans le but de déshériter vos propres enfants, il est probable qu'ils intentent une action en justice pour contester la donation les privant de leur réserve. Ce qui se traduira pour votre épouse en quelques années de procédure devant le tgi.
 
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