Que se passe t'il un si un employeur divulgue le taux de prélèvement d'un salarié ?

Olivier

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SyTry Community
#1
Voici un article qui porte sur les nouvelles "sanctions" applicables aux employeurs et collecteurs indélicats, du "prélèvement à la source", qui seraient pris en flagrant délit de "divulgation" du taux de prélèvement de leurs salariés !

Le gouvernement et Bercy, devant la "grogne" que les mesures initialement prévues avaient suscité de la part des chefs d'entreprises, ont fait modifier la loi, pour soumettre aux sanctions "de droit commun" les fauteurs de troubles aux peines encourues quand il y a "violation du secret professionnel", ce qui dans les faits, revient strictement ... au même ! Belle "avancée" !...

Le lobbying des entreprises, quelles que soient leurs tailles d’ailleurs, aurait donc eu raison du gouvernement et de Bercy, qui consentent à, sinon lever réellement les sanctions envers un employeur qui divulguerait un taux de prélèvement à la source concernant un de ses employés, du moins à les convertir à des sanctions de droit commun, propres à la « violation du secret professionnel »... Quels étaient les sanctions prévues initialiement ? Quelles sont les sanctions au final ?
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https://actufinance.fr/actu/impot-source-divulgation-taux-prelevement-6969217.html
 
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