Pb Mutuelle obligatoire

Invité

Membre Expert
#41
"AlainD" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
>
> "haveur" <[email protected]> a écrit dans le message de news> [email protected]
>>
>> Là aussi existe un manque de vigilance des salariés mais surtout des
>> syndicats qui ont laissé un dispositif très intéressant se vider d'une
>> partie importante de son contenu.
>
> Je ne sais pas si c'est une obligation, mais les mutuelles que je connais
> adressent systèmatiquement un courrier à chaque salarié qui quitte
> l'entreprise pour lui proposer de garder la complémentaire.
>

loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
Ce n'est pas en principe à la mutuelle de contacter, mais à l'entreprise de
remettre une documentation et un dossier d'inscription. à la rupture du
contrat.
A ce sujet il convient de rappeler que la nouvelle cotisation ne peut
excéder 150% de l'ancienne cotisation globale (salarié+ participation
employeur) à prestations égales.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute
[email protected]


 

Invité

Membre Expert
#42
"Moisse" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> "AlainD" <[email protected]> a écrit dans le message de news> [email protected]
>>
>> "haveur" <[email protected]> a écrit dans le message de news>> [email protected]
>>>
>>> Là aussi existe un manque de vigilance des salariés mais surtout des
>>> syndicats qui ont laissé un dispositif très intéressant se vider d'une
>>> partie importante de son contenu.
>>
>> Je ne sais pas si c'est une obligation, mais les mutuelles que je connais
>> adressent systèmatiquement un courrier à chaque salarié qui quitte
>> l'entreprise pour lui proposer de garder la complémentaire.
>>
>
> loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
> Ce n'est pas en principe à la mutuelle de contacter, mais à l'entreprise
> de remettre une documentation et un dossier d'inscription. à la rupture du
> contrat.
> A ce sujet il convient de rappeler que la nouvelle cotisation ne peut
> excéder 150% de l'ancienne cotisation globale (salarié+ participation
> employeur) à prestations égales.

Merci pour ces précisions Moisse. Je savais qu'il y avait uen règle dans ce
domaine mais je ne me souvenais plus des détails


 

Invité

Membre Expert
#43
Bonjour,

AlainD a écrit :
> Je crois que je réponds aux questions, je me permet juste d'en poser
> également pour voir à qui j'ai affaire. Si tu es élu je ne répondrais pas de
> la même manière que si tu ne l'est pas

Réponse type de celui qui se moque du sujet seul lui importe de savoir
"à qui il a affaire".
Déformation type de "professionnel syndicaliste" à oeuillère.

Et en plus il avoue que sa réponse serait différente selon la "qualité"
de son interlocuteur.

Je suis un immigré noir et SDF et je dirige une multinationale qui a son
siège à l'ONU!

Ne mérite pas que je continue à faire attention à ses écrits.

Adieu.

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associationswww.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

 

Invité

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#44
"haveur" <[email protected]> a écrit dans le message de [email protected]
> Bonjour,
>
> AlainD a écrit :
>> Je crois que je réponds aux questions, je me permet juste d'en poser
>> également pour voir à qui j'ai affaire. Si tu es élu je ne répondrais pas
>> de la même manière que si tu ne l'est pas
>
> Réponse type de celui qui se moque du sujet seul lui importe de savoir "à
> qui il a affaire".
> Déformation type de "professionnel syndicaliste" à oeuillère.
>
> Et en plus il avoue que sa réponse serait différente selon la "qualité" de
> son interlocuteur.
>
> Je suis un immigré noir et SDF et je dirige une multinationale qui a son
> siège à l'ONU!
>
> Ne mérite pas que je continue à faire attention à ses écrits.

Du coup c'est toi qui fait tout pour te détourner du sujet, mais bon comme
tu veux


 

Invité

Membre Expert
#45
Ré: Pb Mutuelle obligatoire

bonjour je me trouve confronter a un probleme presque identique je travail en parfumerie et j'ai une mutuelle obligatoire plutot synpas qui couvre beaucoup de chose pour moi mon mari et mes 2 enfantspour environ 40 e par moi et mon mari qui travail a la poste va se faire imposer une mutuelle obligatoire pour janvier qui sera + cher et moin intersante . avons un moyen de ne pas souscrire a la mutuelle de mon mari merci d avance[/email][email protected]
 

Invité

Membre Expert
#46
Ré: Re: Pb Mutuelle obligatoire

et pour une mutuelle mis en place apres embauche. Mon entreprise met en place une mutuelle en place mais je suis embauché depuis 5 ans... est elle aussi obligatoire pour moi alors que cette charge n'existait pas alors ???
 

DUMONT

Membre Junior
#47
Ré: Pb Mutuelle obligatoire

SALUT JE SUIS AUSSI A LA POSTE ET CETTE MUTUELLE NE M'INTERESSE PAS DU TOUT MON MARI EST AL LA PRO BTP 54 EUROS POUR 4 PERSONNES ET ELLE REMBOURSE MIEUX QUE POUVONS NOUS FAIRE MOI J'AI DECIDEE DE NE PAS ENVOYER LE DOSSIER
 

manios

Membre Junior
#48
Ré: Pb Mutuelle obligatoire

Bonjour,

même si vous n'avez pas renvoyer le dossier vous avez du recevoir aujourd'hui votre carte de mutuelle... car ma femme travaille à la poste depuis trois ans aussi et n'avait pas renvoyé le dossier et viens pourtant de recevoir sa nouvelle carte MG... j'ai donc fait des recherches ... vous avez une solution qui se trouve être l'article 11 de la loi n 89-1009 du 31/12/1989 et qui dit je cite : "Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'un décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garantie collective contre le risque ......., ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système."
source journal officiel du 2 janvier 1990 consultable sur www.legifrance.gouv.fr
Pour notre compte la lettre recomandée à la MG part ce jour avec demande de rremboursement des cotisation déjà prélevées (sur décembre 2006)...
J'éspère que cela vous aidera, mais il ne faut leur faire cadeaux... c'est de la vente forcée...

à vous lire
 

ambateractly

Membre Junior
#49
"Si votre entreprise vous impose une complémentaire santé, vous pouvez résilier celle que vous possédez déjà. La résiliation est effective après un préavis de 1 mois à compter de la réception de votre lettre de résiliation."

Je pense que vous êtes dans votre bon droit. Vous avez respecté le délai de préavis.
 

PascalDG

Membre Junior
#50
Bonjour tous et toutes!

Attention, un petit détail que je tiens à préciser vu que la discussion date et les réponses ne sont plus actuelles : la mutuelle entreprise devient OBLIGATOIRE à compter du 1er janvier 2016 pour tous les salariés du secteur privé. Il existe certains cas spécifiques, prévus par l'employeur, qui permettent cependant de refuser la mutuelle de groupe :

- Salarié en CDD de moins de 12 mois, sans justification
- Salarié en CDD de plus de 12 mois, s'il justifie d'une mutuelle individuelle
- Bénéficiaire de la CMU ou ACS
- Salarié ou apprentis à temps partiel, dont les cotisations sont égales ou supérieures à 10 % du salaire brut

Et les ayants droit :
- qui bénéficient d'une couverture d'une mutuelle entreprise obligatoire pour les ayants droit
- qui disposent d'un contrat Loi Madelin
- qui appartiennent au régime d'assurance maladie du Rhin et de la Moselle, CAMIEG, ENIM ou à un régime partiellement pris en charge par l'État.

Cordialement
Pascal
 
Dernière édition:

Iner1965

Membre Junior
#51
Pas de panique!!! la mutuelle de votre épouse est parfaitement dans ces droits puisque le contrat de votre femme est un contrat individuel, par conséquent vous ne pourrez pas le résilier avant sa date d'échéance. L'obligation d'adhérer n'est réelle que pour vous, car votre épouse n'est pas salariée de votre entreprise. Par contre vous pouvez bien entendu l'a faire adherer egalement sur votre contrat. Autre point vous n'avez aucune obligation de faire adhérer votre épouse sur votre contrat entreprise et pouvez donc rester en contrat personne seule. ce n'est pas le statut maritale qui doit changer quoique ce soit. Vous êtes parfaitement libre d'inscrire qui vous souhaitez. Il ne changera que si vous souhaiter faire adhérer votre épouse.

Il n'y a pas vraiment d'article de loi, c'est le code des assurances qui fixe les possibilités de résiliations et chaques assureurs ou mutuelles ont leurs propres clauses. La Loi qui vous oblige à adhérer ne concerne que vous. Il s'agit de la réglementation des contrats obligatoires en entreprise issue de la loi fillon de 2003 et des différentes notes ursaff qui en ont découlé en 2006 et 2007.
 

xa

Membre Expert
#52
- Bénéficiaire de la CMU ou ACS
Hum ... A priori vous vouliez dire Bénéficiaire de la CMU-C. Parce que la CMU de base ne concerne pas les salariés, qui dépendent de facto de la CPAM. La CMU de base, qui change de nom il me semble avec Puma, concerne les résidents non assujettis à un autre régime de sécurité sociale, et n'est pas une complémentaire.
 
#53
Tiens, c'est bizarre, mon message d'hier aurait-il été supprimé ? Non, ce n'est pas l'esprit du forum quand même ?
 
#55
Merci Dalli, ça me rassure. J'apportais quelques arguments dans un domaine que je pense bien maîtriser. Sait-on jamais, peut-être ai-je utilisé un mot maudit par le robot modérateur.
 

Olivier

Administrator
SyTry Community
#56
Merci Dalli, ça me rassure. J'apportais quelques arguments dans un domaine que je pense bien maîtriser. Sait-on jamais, peut-être ai-je utilisé un mot maudit par le robot modérateur.
Coucou, oui un problème a affecté le serveur... la base de données a été restaurée mais nous avons "perdu" quelques messages

J'en profite pour vous remercier pour vos interventions

Olivier
 
#57
De rien, Olivier, et merci pour l'explication.

C'est vrai que je viens plutôt sur le forum pour m'abreuver du savoir de certain(e)s d'entre vous et que j'ai peu de matière à intervenir sur le domaine de la protection sociale. Tout aussi riche et complexe que les domaines arpentés par les CGP. Deux mondes parallèles.
 
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