PEA et frais de garde

#1
Bonjour,

Voila mon problème:
Possédant un PEA à BNPP, je demande à ma banque que les frais de garde soient prélevés sur le compte numéraire du dit PEA, conformément à l'instruction fiscale ci-dessous:

Fonctionnement du compte en espèce du PEA:
"L'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs (Code monétaire et financier [Comofi], II de l'art. R 221-111)."
"Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion sont portés au débit du compte en espèces (Comofi, II de l'art. R221-111). Toutefois, il est admis que les frais de gestion (frais d'ouverture et de tenue du plan, droits de garde et frais de clôture ou de transfert) soient portés au débit d'un autre compte."

Lien: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1556-PGP

Je ne veux pas en effet payer les prélèvement sociaux sur les frais de gardes qui ne viennent plus en déduction des plus-values si c'est prélevé sur un autre compte.
Or la banque refuse d'appliquer cette instruction fiscale au motif que trop de clients ont une insuffisance de provision sur leur compte espèces du PEA.
Pour ma part je n'ai jamais eu d'incident de comptes non approvisionné.

Voici mes questions:
- La banque a-t-elle le droit de ne pas accepter le prélèvement des FdG sur le compte numéraire du PEA, en contradiction avec l'instruction fiscale ?
- Si non, quelles actions juridiques puis-je faire ?
- Autre solution: migrer mon PEA dans une autre banque ?

Merci pour réponses et avis de personnes dans le même cas.
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour,

"La banque a-t-elle le droit de ne pas accepter le prélèvement des FdG"
La réponse est dans votre référence fiscale : "Toutefois, il est admis que les frais de gestion (frais d'ouverture et de tenue du plan, droits de garde et frais de clôture ou de transfert) soient portés au débit d'un autre compte."

Au plan fiscal, que des frais soient externalisés ne les rend pas non déductibles.
 

dalli

Membre Expert
#3
Quoi faire : les menacer de transferer votre compte vers un établissement sans FG.

Ceci dit, n'est il pas dommage de sortir de votre PEA qui est oxo d'IR ces sommes ?
Pourquoi ne pas aller vers un prestataire moins cher ?
 
#5
Bonjour,

"La banque a-t-elle le droit de ne pas accepter le prélèvement des FdG"
La réponse est dans votre référence fiscale : "Toutefois, il est admis que les frais de gestion (frais d'ouverture et de tenue du plan, droits de garde et frais de clôture ou de transfert) soient portés au débit d'un autre compte."

Au plan fiscal, que des frais soient externalisés ne les rend pas non déductibles.
L'instruction fiscale dit:
Les frais de gestion sont portés au débit du compte en espèces (Comofi, II de l'art. R221-111). Toutefois, il est admis que les frais de gestion (frais d'ouverture et de tenue du plan, droits de garde et frais de clôture ou de transfert) soient portés au débit d'un autre compte.

Ce qui veut dire que la règle est le prélèvement des droits de garde est sur le compte numéraire du PEA et qu'il est admis qu'il peut se faire sur un autre compte. Par défaut, le prélèvement des F de G doit donc être sur le compte numéraire du PEA.
Cela est un comble que cela soit la banque et non pas le client qui impose le compte sur lequel sont prélevés les F de G. C'est le client qui est maître du fonctionnement de ses comptes dont il est propriétaire de l'argent en dépôt. Sa seule obligation vis à vis de sa banque est de ne pas être à découvert sans l'accord de celle-ci.
 

xa

Membre Expert
#6
"C'est le client qui est maître du fonctionnement de ses comptes "

Est-ce le client qui définit les frais de courtage ? Est-ce le client qui définit la durée de validité ou la vitesse d'exécution d'un ordre ?

Non, c'est la banque : elle propose un compte avec un fonctionnement, vous l'acceptez ou vous allez à la concurrence. Il est admis que ces frais soient prélevés sur un autre compte, la banque a dû mettre cela dans les conditions de fonctionnement que vous avez acceptées ou que vous n'avez pas dénoncées lorsqu'elles ont été modifiées.

C'est le principe d'une convention : vous avez accepté son fonctionnement.
 
#7
"C'est le client qui est maître du fonctionnement de ses comptes "

Est-ce le client qui définit les frais de courtage ? Est-ce le client qui définit la durée de validité ou la vitesse d'exécution d'un ordre ?

Non, c'est la banque : elle propose un compte avec un fonctionnement, vous l'acceptez ou vous allez à la concurrence. Il est admis que ces frais soient prélevés sur un autre compte, la banque a dû mettre cela dans les conditions de fonctionnement que vous avez acceptées ou que vous n'avez pas dénoncées lorsqu'elles ont été modifiées.

C'est le principe d'une convention : vous avez accepté son fonctionnement.
Il ne s'agit pas de discuter les frais de courtage si les modalités d'exécution d'un ordre, mais du choix du compte de prélèvement des F de G en restant en conformité avec l'instruction fiscale. D'ailleurs les précédentes années la banque me prélevait bien les F de G du PEA sur le compte numéraire du PEA. Cette année elle refuse, alors que je n'ai jamais eu de découvert.
 

xa

Membre Expert
#8
Il s'agit de savoir si la banque a le droit de le faire, et la réponse est oui, elle a le droit CONFORMEMENT A L'INSTRUCTION FISCALE ET AU CODE MONETAIRE ET FINANCIER.

Ca vous énerve, mais c'est légal. Et si ca ne vous plait pas, outre demander à la banque d'agir autrement (ce qu'elle peut faire légalement), vous n'avez comme solution que de changer de banque.
 
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